CONDITIONS D'UTILISATION / TERMS OF SERVICE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE « PETIT PARISIEN »
Prestataire et partie contractante
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent la fourniture et l’utilisation des services numériques de « PETIT PARISIEN » lorsqu’elles ont été valablement intégrées à la relation contractuelle concernée. Le prestataire de ces services et le cocontractant de l’utilisateur est :
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courriel : [email protected]
Site internet : www.PetitParisien.fr
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC
Numéro d’immatriculation : 1010351020000018952
L’adresse indiquée ci-dessus constitue l’adresse opérationnelle et de correspondance de la société. SCANDIC TRUST GROUP LLC est ci-après désignée le « Prestataire ». Le numéro d’immatriculation indiqué correspond à l’enregistrement de cette société en Ukraine.
Siège social et adresse enregistrée
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Région de Kyiv - 08147 / Ukraine
Exploitation et administration techniques
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217
SCANDIC ASSETS FZCO assure l’exploitation et l’administration techniques dans les limites des missions qui lui sont confiées. Cette intervention ne lui confère pas, à elle seule, la qualité de cocontractant de l’utilisateur. Les responsabilités respectives des sociétés résultent de leurs activités effectives, de leurs engagements et des dispositions légales applicables.
1. Dispositions générales
1.1 Champ d’application et conclusion du contrat
Les présentes conditions concernent le site internet de « PETIT PARISIEN » ainsi que les applications, flux d’information, interfaces, logiciels et autres services effectivement proposés par le Prestataire et auxquels ces conditions sont expressément associées, ci-après les « Services ». L’utilisateur est toute personne utilisant les Services. La qualité de consommateur s’apprécie conformément au Code de la consommation, en fonction de la finalité de l’opération. Avant de conclure un contrat, l’utilisateur doit pouvoir prendre connaissance des conditions applicables et en conserver une copie. Le contrat résulte d’une offre et de son acceptation selon les modalités indiquées pour le Service concerné. La simple consultation d’une page accessible au public ne constitue pas, à elle seule, l’acceptation d’obligations contractuelles ou de modifications ultérieures. Les conditions particulières valablement convenues prévalent sur les présentes conditions générales conformément à l’article 1119 du Code civil. Les obligations légales du Prestataire s’appliquent indépendamment de l’existence d’un contrat.
1.2 Modification des conditions
Le Prestataire peut proposer une modification des conditions pour tenir compte, notamment, d’une évolution législative, d’une décision de justice pertinente ou d’une modification objectivement justifiée des Services. Lorsqu’une modification concerne un contrat en cours, l’utilisateur reçoit préalablement une information claire sur son contenu, son motif et la date envisagée de son application, sur un support durable permettant sa conservation, notamment par courrier électronique. La modification nécessite un accord valable, sauf lorsqu’elle résulte directement d’une disposition impérative ou relève du régime des modifications de Services numériques prévu à l’article 1.4. La publication d’une nouvelle version, le silence de l’utilisateur ou la poursuite de la consultation du site ne valent pas, à eux seuls, acceptation d’une modification contractuelle. Cette clause n’autorise pas l’introduction unilatérale de frais ou la modification du prix convenu.
1.3 Refus d’une modification
En l’absence d’acceptation d’une modification proposée, le contrat reste soumis à sa version antérieure, sous réserve des dispositions impératives immédiatement applicables. L’utilisateur peut cesser d’utiliser les Services et demander la fermeture de son compte ou la résiliation de son abonnement dans les conditions de l’article 10.1, notamment à l’adresse [email protected]. Le refus d’une modification ne donne pas lieu, à lui seul, à une pénalité ou à des frais supplémentaires. Les droits légaux de résiliation ou de résolution des parties demeurent applicables.
1.4 Modification des contenus et Services numériques
Les modifications dépassant ce qui est nécessaire au maintien de la conformité d’un contenu ou d’un Service numérique sont soumises à l’article L. 224-25-26 du Code de la consommation lorsqu’il s’applique. Les motifs contractuellement admis sont des exigences concrètes de sécurité, des changements d’obligations légales ou des adaptations nécessaires à l’évolution des systèmes et interfaces utilisés. Le consommateur est informé clairement, raisonnablement à l’avance et sur un support durable de la modification, de sa date et de ses conséquences, sans coût supplémentaire. Si la modification affecte négativement son accès ou son utilisation au-delà d’une incidence mineure, il peut obtenir la résolution sans frais dans le délai applicable de trente jours. Pour l’application des présentes conditions, ce délai court à compter de l’information ou de la modification, selon l’événement le plus tardif. Ce droit ne s’applique pas si le consommateur peut conserver, sans coût supplémentaire, la version antérieure demeurant conforme, notamment en refusant ou en désinstallant la modification. Cette disposition ne permet pas de modifier librement une prestation ponctuelle ou le prix d’un contrat.
2. Contenus et propriété intellectuelle
2.1 Contenus protégés
Les textes journalistiques, photographies, vidéos, enregistrements sonores, illustrations, éléments graphiques, bases de données, logiciels et autres éléments accessibles dans les Services sont désignés les « Contenus ». Ils sont destinés à un usage personnel et non commercial, sauf autorisation, licence ou disposition légale permettant un autre usage. Les droits d’auteur, droits voisins et autres droits exclusifs appartiennent au Prestataire ou aux titulaires concernés dans la mesure où les conditions de leur protection sont effectivement réunies. Les présentes conditions ne créent aucun droit d’auteur exclusif sur les faits, idées ou informations brutes qui ne sont pas, en eux-mêmes, protégeables.
2.2 Réutilisation des Contenus
La reproduction, la représentation, la traduction, l’adaptation, la distribution ou toute autre exploitation d’un Contenu protégé nécessite une autorisation appropriée ou un fondement légal. Les exceptions et limitations prévues par le Code de la propriété intellectuelle demeurent applicables, notamment en matière de courtes citations, de copie privée, de parodie ou d’information d’actualité lorsque leurs conditions sont réunies. Les droits sur les bases de données et les publications de presse s’appliquent également dans leur champ respectif. La mention de l’auteur ou de la source ne remplace pas une autorisation lorsqu’elle est nécessaire. Les présentes conditions ne limitent pas les usages dont la loi interdit l’exclusion contractuelle.
2.3 Téléchargements et copies
Le téléchargement ou la copie à des fins personnelles et non commerciales est autorisé dans les limites des fonctionnalités proposées, de la licence applicable ou des exceptions légales. Les mentions relatives à l’auteur, à la source et aux droits doivent être conservées lorsque la loi ou une stipulation valable l’exige. Une utilisation dépassant ces limites nécessite l’accord du titulaire concerné. Une possibilité technique de téléchargement ne confère pas, à elle seule, un droit de republication ou d’exploitation commerciale.
2.4 Contenus provenant de tiers
Certains Contenus peuvent provenir de tiers, notamment d’agences de presse, de photographes ou d’autres fournisseurs. Leur publication ne supprime pas la responsabilité du Prestataire pour ses propres actes ou obligations. La responsabilité de chaque intervenant dépend de son rôle effectif et du droit applicable, notamment des règles de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée et de responsabilité en matière de publication. L’article 5 s’applique également à ces Contenus.
3. Contributions, commentaires et avis des utilisateurs
3.1 Règles de publication
Le présent article s’applique uniquement aux Services permettant effectivement la publication de contributions par les utilisateurs. Sont interdits les contenus illicites, les menaces, le harcèlement, les attaques personnelles injurieuses, l’incitation à la haine, à la violence ou à une discrimination illicite, ainsi que les atteintes aux droits d’auteur, à la vie privée ou aux autres droits de tiers. Sont également interdits la divulgation illicite de données personnelles, les contenus pornographiques, les messages non sollicités diffusés en masse et les publications répétitives perturbant substantiellement les échanges. Une critique licite et argumentée ou une divergence d’opinion ne constitue pas, à elle seule, un motif de suppression. Les mesures applicables sont précisées aux articles 3.4 et 10.2.
3.2 Publicité dans les contributions
Les espaces de contribution sont principalement destinés aux échanges non commerciaux. La publication d’annonces publicitaires, d’appels à des contributions financières ou d’offres de vente nécessite l’accord préalable du Prestataire. Les références à un produit, à un service ou à une entreprise restent possibles lorsqu’elles sont pertinentes pour le sujet et ne constituent pas une publicité dissimulée. L’autorisation de publication ne dispense pas de respecter les obligations légales d’identification de la publicité et les restrictions applicables à son contenu.
3.3 Droits sur les contributions
L’utilisateur conserve les droits sur ses contributions. Leur mise en ligne accorde au Prestataire une licence non exclusive et gratuite, limitée aux opérations nécessaires à leur publication dans le Service concerné. Cette licence couvre le stockage, les reproductions techniques et la communication au public au moyen de ce Service, dans le monde entier en raison de l’accessibilité d’internet, pendant la durée de publication autorisée. Les adaptations de format strictement techniques sont permises à condition de respecter le sens du contenu et le droit moral de l’auteur. Les prestataires techniques peuvent intervenir uniquement pour les besoins de cette publication et pour le compte du Prestataire. La licence ne comprend ni une exploitation publicitaire autonome, ni une cession générale à des tiers, ni une autorisation d’utiliser la contribution pour des finalités étrangères à celles indiquées. Les droits moraux et les droits à rémunération auxquels il ne peut être valablement renoncé demeurent préservés.
3.4 Restriction des contributions et contestation
Une contribution contraire aux présentes conditions peut faire l’objet d’une limitation de visibilité, d’un blocage ou d’un retrait proportionné à la nature, à la gravité et, le cas échéant, à la répétition du manquement. L’utilisateur concerné reçoit les motifs et les informations sur les recours lorsque la loi l’exige. Il peut contester la mesure à l’adresse indiquée à l’article 11.4. Lorsqu’un Service relève du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA, les obligations correspondantes s’appliquent selon sa qualification et les exemptions légales : notamment l’exposé des motifs prévu à l’article 17 et, pour les plateformes concernées, les recours prévus aux articles 20 et 21. Lorsque l’article 20 s’applique, le mécanisme interne de réclamation doit notamment être gratuit et accessible pendant au moins six mois suivant la décision. Une mesure urgente légalement justifiée ne supprime pas la possibilité de la contester.
3.5 Suppression et conservation des contributions
L’utilisateur peut demander le retrait de sa contribution. Son retrait met fin à l’autorisation de la rendre publiquement accessible sur le fondement de la licence prévue à l’article 3.3. Une conservation ultérieure n’est permise que dans la mesure nécessaire et licite, notamment pour respecter une obligation légale, établir ou défendre un droit ou maintenir temporairement des sauvegardes nécessaires. Cette conservation n’autorise pas, à elle seule, une nouvelle publication. Les droits à l’effacement des données personnelles et, lorsque les conditions légales sont réunies, à la récupération des contenus fournis ou créés par l’utilisateur restent applicables.
3.6 Avis et conflits d’intérêts
Une personne participant à la création, à la distribution ou à la promotion d’un produit, d’un service ou d’une œuvre ne doit pas présenter son intervention comme un avis indépendant de consommateur. La même règle s’applique aux avis concernant un concurrent lorsqu’un conflit d’intérêts pertinent existe. Les relations commerciales doivent être clairement signalées. Les faux avis, les recommandations trompeuses commandées à des tiers et la manipulation des évaluations sont interdits, notamment conformément aux articles L. 121-2 à L. 121-4 du Code de la consommation.
4. Utilisation des Services
4.1 Conditions techniques et protection des systèmes
L’utilisation du site nécessite un appareil connecté à internet et un navigateur compatible. Les fonctionnalités utilisant le courrier électronique nécessitent une adresse accessible. Les exigences particulières de compatibilité, d’interopérabilité, d’équipement ou de logiciel sont communiquées avant la conclusion du contrat concerné. Il est interdit d’accéder sans autorisation au compte d’un tiers, d’introduire du code malveillant, de compromettre la sécurité ou de provoquer intentionnellement une surcharge des systèmes. Ces restrictions ne font pas obstacle aux opérations de sécurité expressément autorisées ni aux actes que la loi permet à l’utilisateur.
4.2 Publicités et liens externes
Les Services peuvent présenter des publicités, des contenus sponsorisés et des liens vers des sites tiers. Leur caractère commercial doit être identifiable lorsque la loi l’exige. Un achat auprès d’un tiers est régi par le contrat conclu avec celui-ci. La présence d’un lien ne signifie pas que le Prestataire reprend l’ensemble des engagements de son exploitant ou garantit tous les contenus de la destination. Elle n’exclut toutefois pas sa responsabilité pour ses propres actes, ses propres offres ou la violation d’une obligation légale. Les contenus publicitaires respectent notamment l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et les dispositions applicables du Code de la consommation.
5. Obligations, conformité et responsabilité
5.1 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur ne peut publier ou exploiter que les contenus pour lesquels il dispose des droits nécessaires ou d’un fondement légal. Il répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Toute obligation de réparation dépend notamment du manquement, du dommage, du lien de causalité et des autres conditions légales pertinentes. Les présentes conditions ne lui imposent pas de garantir indistinctement toutes les réclamations de tiers ni de supporter les frais du Prestataire indépendamment de leur justification ou de ses propres responsabilités.
5.2 Fourniture des Services et garantie légale de conformité
Le Prestataire fournit les Services conformément aux caractéristiques et engagements convenus. Les contenus et Services numériques entrant dans le champ des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation bénéficient de la garantie légale de conformité, notamment quant à leurs fonctionnalités, leur compatibilité, leur sécurité et leurs mises à jour nécessaires. Pour une fourniture ponctuelle ou une série de fournitures distinctes, le Prestataire répond des défauts existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans ; ceux apparaissant dans les douze premiers mois sont présumés avoir existé à cette date, sous réserve des exceptions légales. Pour une fourniture continue, il répond des défauts apparaissant pendant toute la période contractuelle et supporte la charge de prouver la conformité pendant cette période dans les conditions légales. Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié. Une réduction du prix ou la résolution est possible dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus, de retard injustifié, d’échec de la mise en conformité ou de défaut suffisamment grave. Pour un contrat payant, un défaut mineur ne justifie pas la résolution, son caractère mineur devant être démontré par le Prestataire. Les droits liés à l’absence de fourniture et aux mises à jour demeurent applicables. Les conditions particulières d’une offre concernée doivent comporter l’encadré réglementaire relatif aux garanties, adapté à sa durée et à son mode de fourniture, conformément aux articles D. 211-3 et D. 211-4. La conservation d’un article d’actualité dans les archives ne constitue pas, à elle seule, un engagement de réactualiser continuellement toutes les informations historiques qu’il contient.
5.3 Réparation des dommages et limites légales
La responsabilité du Prestataire est déterminée par le droit applicable. Les présentes conditions ne prévoient aucune exclusion générale en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de violation d’une obligation dont la responsabilité ne peut être écartée. Elles ne privent pas une obligation essentielle de sa substance au sens de l’article 1170 du Code civil et ne réduisent pas les droits impératifs des consommateurs. Une panne, une interruption ou la défaillance d’un intervenant technique ne constitue pas automatiquement une cause d’exonération. Une éventuelle force majeure doit remplir les conditions de l’article 1218 du Code civil. Les contenus d’information générale ne constituent pas un conseil professionnel individualisé, sauf engagement exprès contraire.
5.4 Réclamations concernant les Services
Une réclamation peut être adressée à [email protected] ou à l’adresse de correspondance du Prestataire. L’utilisateur précise le Service concerné, la difficulté rencontrée, la solution demandée et les coordonnées nécessaires à la réponse. La réclamation est traitée selon sa nature et les délais légaux applicables, sans que les présentes conditions instituent un délai raccourci de déchéance. Un refus de mise en conformité d’un contenu ou d’un Service numérique est motivé sur un support durable. Les remboursements dus au titre d’une réduction de prix ou d’une résolution pour non-conformité numérique sont effectués sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification de l’exercice du droit concerné, conformément à l’article L. 224-25-23 du Code de la consommation.
6. Comptes utilisateurs
6.1 Inscription et informations du compte
Lorsqu’un Service propose la création d’un compte, l’utilisateur fournit des informations exactes et actualisées dans la mesure nécessaire à son utilisation. Les données obligatoires et leur finalité sont indiquées lors de l’inscription. L’ouverture d’un compte ne constitue pas un consentement à la prospection, au suivi publicitaire ou à la publication du nom réel de l’utilisateur. Toute vérification d’identité doit être justifiée et proportionnée, dans le respect du principe de minimisation des données.
6.2 Protection des identifiants
L’utilisateur protège ses identifiants contre les accès non autorisés et informe le Prestataire en cas de soupçon raisonnable de compromission. La responsabilité relative aux opérations effectuées au moyen du compte dépend des circonstances et du droit applicable. L’utilisation des identifiants par un tiers ne rend pas automatiquement le titulaire responsable de toutes les conséquences. Le Prestataire conserve ses propres obligations de sécurité.
6.3 Restriction temporaire du compte
L’accès à un compte peut être temporairement limité pour des raisons concrètes liées à un usage abusif, à une violation grave des conditions ou à la protection de la sécurité. La mesure doit être proportionnée et ne pas durer au-delà de ce que son motif justifie. L’utilisateur reçoit une explication et dispose des possibilités de contestation exigées par la loi. Une restriction du compte ne supprime pas les droits à remboursement ou à toute autre mesure de réparation légalement due.
6.4 Utilisateurs mineurs
La capacité d’un mineur à conclure un contrat s’apprécie notamment au regard des articles 1145, 1146 et 1148 du Code civil, de la nature de l’acte et des conditions dans lesquelles il est accompli. L’autorisation ou l’intervention du représentant légal est requise lorsque la loi l’impose. Le consentement au traitement des données fait l’objet d’une appréciation distincte : pour une offre directe de Services de la société de l’information reposant sur le consentement au sens de l’article 8 du RGPD, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 permet au mineur de consentir seul à partir de quinze ans. En dessous de cet âge, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale. Cette règle ne confère pas une capacité contractuelle générale et ne fixe pas un âge minimum général pour lire des informations librement accessibles.
7. Services payants et droits des consommateurs
7.1 Commande et obligation de paiement
Les dispositions du présent article s’appliquent lorsqu’une offre payante est effectivement proposée. Une obligation de paiement suppose un contrat valablement conclu. Avant la commande, le consommateur reçoit une information claire sur les caractéristiques essentielles, le prix total incluant les taxes et frais obligatoires, la devise, les modalités et la périodicité du paiement, la durée, une éventuelle reconduction et les conditions de résiliation. Il peut vérifier et corriger les informations saisies avant la validation électronique. Le bouton ou dispositif de commande porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formulation équivalente dépourvue d’ambiguïté, conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation. La confirmation contractuelle, les conditions applicables et les informations légalement requises sont communiquées sur un support durable. Les options précochées ne valent pas consentement à des paiements supplémentaires. Un Service gratuit ne devient pas payant par la seule publication de nouvelles conditions.
7.2 Droit de rétractation
Le consommateur concluant à distance un contrat de Service ou de contenu numérique sans support matériel dispose, en principe, de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le jour de la conclusion n’est pas compté ; lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En l’absence d’information obligatoire, il peut être prolongé de douze mois ; si l’information est fournie pendant cette prolongation, un délai de quatorze jours court à compter de sa réception. Pour un contenu numérique payant sans support matériel, la perte du droit dès le commencement de l’exécution suppose les conditions cumulatives de l’article L. 221-28, 13°, notamment le consentement exprès préalable au commencement anticipé, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise sur support durable. Pour un Service payant, la perte du droit au titre de son exécution suppose que la prestation soit entièrement exécutée et que les conditions de l’article L. 221-28, 1°, soient réunies. L’acceptation générale des présentes conditions ne remplace pas un consentement ou une demande exprès distinct lorsque la loi l’exige. En cas de rétractation après un commencement anticipé valablement demandé, seule la rémunération proportionnelle légalement due peut être retenue. Les montants remboursables sont restitués dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais supplémentaires.
7.3 Modalités de rétractation
La rétractation peut être notifiée par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse de correspondance du Prestataire. Une déclaration non équivoque permettant d’identifier le contrat suffit ; son envoi avant l’expiration du délai préserve le droit. Le formulaire ci-dessous est facultatif. Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne relevant de l’article L. 221-21 du Code de la consommation, le Prestataire met également à disposition la fonctionnalité gratuite de rétractation prévue par cet article, selon ses modalités réglementaires. Son utilisation donne lieu à une confirmation sur support durable. Cette fonctionnalité ne remplace pas les autres moyens valables de notification.
Formulaire de rétractation
Destinataire : SCANDIC TRUST GROUP LLC
« PETIT PARISIEN »
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courriel : [email protected]
Je vous notifie / Nous vous notifions ma / notre rétractation du contrat portant sur la fourniture du Service ou du contenu numérique suivant :
Désignation du Service ou du contenu numérique :
Date de conclusion du contrat :
Numéro de commande ou autre référence disponible :
Nom du consommateur / des consommateurs :
Adresse du consommateur / des consommateurs :
Date :
Signature du consommateur / des consommateurs, uniquement en cas de notification sur papier :
7.4 Abonnements, périodes d’essai et fourniture de données personnelles
La durée d’un abonnement, le prix de chaque période, une éventuelle reconduction et les modalités permettant de l’arrêter sont précisés avant la souscription. Pour les contrats relevant de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, l’information sur la possibilité de refuser la reconduction est adressée dans la période légale comprise entre trois mois et un mois avant la date limite de refus. En cas de défaut d’information, le consommateur bénéficie du droit de résiliation et du remboursement prévus par cet article. Le passage d’un essai gratuit à une période payante nécessite une information préalable claire sur le prix et la naissance de l’obligation de paiement. La création d’un compte ne constitue pas, à elle seule, la souscription d’un abonnement. Les documents contractuels d’une offre à reconduction tacite comprennent les reproductions légales exigées par l’article L. 215-4. La protection des consommateurs en matière de contenus et Services numériques peut également s’appliquer lorsque l’utilisateur fournit des données personnelles au lieu d’un prix, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées pour fournir la prestation ou respecter une obligation légale. Cette règle ne constitue ni un consentement général au traitement ni une renonciation aux droits prévus par le RGPD.
8. Communications avec les utilisateurs
8.1 Lettres d’information et prospection commerciale
Les lettres d’information auxquelles l’utilisateur s’abonne sont envoyées selon les modalités acceptées. La prospection commerciale électronique respecte l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et repose sur un consentement préalable lorsqu’il est requis, sous réserve des exceptions légales applicables. L’émetteur et la nature commerciale du message doivent être identifiables. Le destinataire peut retirer son consentement ou s’opposer à la prospection au moyen du lien prévu dans le message ou en écrivant à [email protected], sans frais. L’ouverture d’un compte ou la conclusion d’un contrat ne constitue pas, à elle seule, un consentement à la prospection.
8.2 Messages opérationnels et contractuels
Le Prestataire peut adresser les messages nécessaires à l’exécution du contrat, à la sécurité du compte, à l’information sur une modification du Service ou au respect d’une obligation légale. Ces communications ne peuvent servir à contourner les règles de prospection commerciale. Le refus du marketing n’empêche pas l’envoi des notifications contractuelles ou de sécurité réellement nécessaires.
8.3 Statistiques et mesure d’utilisation
L’utilisation de données relatives à la fréquentation respecte les règles de protection des données et les informations communiquées dans la politique de confidentialité. Une analyse portant sur des données personnelles nécessite une base légale appropriée et le respect des obligations d’information. Des données pseudonymisées ne sont pas nécessairement anonymes. Le dépôt de cookies ou l’accès à des informations stockées dans un terminal respecte l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 et nécessite un consentement lorsqu’aucune exemption valable ne s’applique. Une simple poursuite de navigation ou une case précochée ne constitue pas un consentement valable.
8.4 Enquêtes et participation volontaire
La participation aux enquêtes, sondages et autres activités présentées comme volontaires n’est pas une condition du maintien d’un Service déjà convenu. Les informations relatives au traitement des données sont fournies avant leur collecte. Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré conformément au RGPD. Le refus de participer à une enquête volontaire n’entraîne pas, à lui seul, la perte de droits contractuels.
9. Logiciels
9.1 Licences et droits légaux de l’utilisateur
Lorsqu’une application ou un logiciel est fourni, son utilisation est régie par la licence et le contrat correspondants. Les restrictions ne peuvent supprimer les droits impératifs de l’utilisateur légitime prévus notamment par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, dont la réalisation d’une copie de sauvegarde nécessaire, l’observation ou l’étude du fonctionnement et les opérations indispensables à l’interopérabilité lorsque les conditions légales sont réunies. Les composants sous licence libre ou ouverte restent soumis à leurs licences respectives. Les droits du consommateur à la conformité et aux mises à jour nécessaires demeurent applicables.
10. Fin de la relation contractuelle
10.1 Fermeture du compte et résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut demander à tout moment la fermeture d’un compte gratuit, notamment à [email protected]. Pour un abonnement payant, la date de fin dépend de la durée valablement convenue, des conditions de résiliation et des droits légaux de sortie anticipée ou de rétractation. Lorsque l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation s’applique, une fonctionnalité gratuite permet d’effectuer la résiliation par voie électronique, avec un accès facile, direct et permanent selon les prescriptions réglementaires. Le Prestataire confirme la réception et communique sur un support durable la date et les effets de la résiliation. La demande doit permettre de comprendre si elle concerne le compte, l’abonnement ou les deux, sans formalisme excessif. La fermeture du compte ne vaut pas renonciation à un remboursement ou à un recours. La suppression des données personnelles et la fin du contrat constituent des demandes distinctes dont les effets dépendent de leur contenu et du droit applicable.
10.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut mettre fin à la relation contractuelle pour un motif légal ou valablement prévu, notamment en cas de manquement suffisamment grave de l’utilisateur. Une mesure proportionnée est appliquée et, lorsqu’une régularisation est possible et que l’urgence ne justifie pas une cessation immédiate, l’utilisateur dispose d’une possibilité raisonnable d’y procéder. La résiliation ne peut servir à contourner les obligations relatives aux modifications des Services, aux garanties ou aux remboursements. Lorsqu’un Service numérique prend fin dans les conditions prévues par l’article L. 224-25-22 du Code de la consommation, les droits à la récupération gratuite des contenus fournis ou créés par le consommateur sont respectés, sous réserve des exceptions légales. Les obligations de règlement des sommes dues et de protection des données demeurent applicables.
11. Autres dispositions
11.1 Droit applicable et juridiction compétente
Les contrats intégrant valablement les présentes conditions sont régis par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord et qui seraient applicables, en l’absence de choix, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I. La compétence des juridictions résulte des règles applicables, notamment des articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, lorsque leurs conditions sont réunies. Les présentes conditions n’imposent pas au consommateur une compétence exclusive étrangère et ne suppriment pas ses possibilités légales d’action devant les juridictions compétentes.
11.2 Données personnelles et vie privée
Les traitements de données respectent le RGPD, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et les autres dispositions applicables. La politique de confidentialité précise notamment l’identité du responsable du traitement, les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts internationaux et droits des personnes. L’acceptation des présentes conditions ne constitue pas un consentement à tous les traitements ni aux cookies facultatifs. Les transferts hors de l’Espace économique européen respectent les exigences applicables du chapitre V du RGPD. Les règles particulières relatives aux traitements journalistiques ne s’étendent pas automatiquement à la gestion des comptes, aux abonnements, à la prospection ou au suivi publicitaire.
11.3 Notifications et demandes juridiques
Les notifications contractuelles, réclamations et demandes peuvent être adressées au courriel ou à l’adresse de correspondance du Prestataire. Une forme ou une procédure particulière demeure applicable lorsqu’elle est imposée par la loi. L’utilisateur n’est pas tenu de renoncer à une représentation juridique ni de contacter systématiquement le Prestataire avant de saisir une juridiction ou une autorité. Les conditions préalables légalement exigées pour une procédure déterminée, notamment une réclamation avant la médiation de la consommation, restent applicables.
11.4 Contact, signalement de contenus et contestations
Les questions, réclamations, signalements d’erreurs ou de contenus illicites et contestations relatives à un compte ou à une contribution peuvent être adressés à [email protected]. Le signalement identifie le contenu ou la décision, indique si possible son adresse internet précise, expose les motifs et fournit les coordonnées nécessaires à une réponse. Pour produire les effets prévus par l’article 16 du DSA, une notification doit satisfaire aux exigences légales correspondantes, notamment comporter une explication suffisamment étayée et une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations. Les obligations d’identification et leurs exceptions sont celles prévues par la loi. Ces modalités ne suppriment aucun autre moyen légal de recours. En France, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Arcom, est le coordinateur pour les services numériques ; les plaintes relevant de l’article 53 du DSA sont exercées dans les conditions de ce règlement.
Prestataire et adresse de correspondance
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courriel : [email protected]
Exploitation et administration techniques
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217
11.5 Médiation et règlement amiable des litiges
Dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de recours gratuit à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution. La demande est présentée dans le délai légal, en principe dans l’année suivant cette réclamation, sous réserve des autres conditions de recevabilité. Toute offre soumise à ce dispositif doit être précédée de la désignation effective d’un médiateur compétent et de la publication de son nom, de ses coordonnées et de son site internet sur les supports exigés par les articles L. 616-1 et R. 616-1. Une référence générale à la médiation ne remplace pas ces informations. La solution proposée ne s’impose aux parties que dans les conditions de leur accord et du droit applicable. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.
Textes applicables et jurisprudence
L’interprétation et l’application des présentes conditions tiennent notamment compte des textes et décisions suivants, selon la nature de la relation concernée :
- Code civil, notamment les articles 1103, 1104, 1113, 1119, 1127-1 et suivants, 1170, 1171, 1217, 1218 et 1231-1 et suivants : force obligatoire, bonne foi, formation des contrats, conditions générales, contrats électroniques, clauses déséquilibrées et responsabilité.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, pourvoi n° 09-11.841, Faurecia II : appréciation des clauses limitatives au regard de la portée de l’obligation essentielle ; un manquement à cette obligation ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une faute lourde. Légifrance
- Code de la consommation, notamment les articles L. 111-1, L. 121-1 et suivants, L. 212-1, L. 215-1 et suivants, L. 221-1 et suivants et L. 224-25-1 et suivants : information, pratiques commerciales, clauses abusives, abonnements, rétractation et contenus ou Services numériques.
- Directives 93/13/CEE, 2011/83/UE et (UE) 2019/770, telles que mises en œuvre en droit français : protection contre les clauses abusives, droits des consommateurs et fourniture de contenus et de Services numériques.
- Cour de justice de l’Union européenne, 30 mai 2024, C-400/22, Conny : le dispositif de commande doit exprimer sans ambiguïté l’obligation de paiement, y compris lorsque celle-ci dépend d’une condition ultérieure. curia.europa.eu
- Cour de justice de l’Union européenne, 5 octobre 2023, C-565/22, Sofatutor : pour un abonnement comprenant une période gratuite suivie d’une période payante et d’une reconduction, l’unicité du droit de rétractation suppose notamment une information initiale claire sur le passage au paiement ; l’absence d’une telle transparence peut ouvrir un nouveau droit. eur-lex.europa.eu
- Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6-1 et L. 131-3, ainsi que les dispositions relatives aux bases de données et aux droits voisins des publications de presse : protection, licences, exceptions et droits des utilisateurs de logiciels.
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : règles de publication et obligations applicables aux communications et services en ligne.
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques : obligations des services intermédiaires, notifications, motivation des restrictions et voies de recours selon la qualification du Service ; la publication de contenus rédactionnels propres ne constitue pas, à elle seule, un service d’hébergement de contenus de tiers.
- Règlement (UE) 2016/679 et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 45 et 82 : données personnelles, consentement des mineurs, cookies et accès aux terminaux.
- Article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques : prospection électronique et droit d’opposition.
- Règlement Rome I, règlement Bruxelles I bis et arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 juillet 2016, C-191/15, Verein für Konsumenteninformation contre Amazon EU : choix de loi, compétence et préservation de la protection impérative des consommateurs.
- Articles L. 612-1 et suivants, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation : médiation et information sur le médiateur effectivement compétent.
Dispositions finales
Les présentes conditions sont interprétées dans le respect des dispositions impératives et de la protection légale des utilisateurs. Une clause abusive est réputée non écrite dans les conditions prévues par la loi. Les conséquences de la nullité ou de l’inopposabilité d’une disposition sur le reste du contrat sont déterminées par les règles applicables. Une clause écartée n’est pas automatiquement remplacée par celle dont l’effet économique serait le plus proche. Les droits légaux de l’utilisateur demeurent applicables même lorsqu’ils ne sont pas expressément énumérés dans les présentes conditions.
Contact
PETIT PARISIEN
Courriel : [email protected]
© 2026 « PETIT PARISIEN » — Droits d’auteur et autres droits réservés dans les limites prévues par la loi.
Version du 31 octobre 2026
TERMS OF SERVICE OF "PETIT PARISIEN"
Provider and contracting party
These Terms of Service govern the provision and use of the digital services of "PETIT PARISIEN" where they have been validly incorporated into the relevant contractual relationship. The service provider and the user’s contracting party is:
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
Website: www.PetitParisien.fr
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC
Registration number: 1010351020000018952
The address above is the company’s operational and correspondence address. SCANDIC TRUST GROUP LLC is referred to below as the "Provider". The registration number identifies the company’s registration in Ukraine.
Registered office and registered address
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Technical operation and administration
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217
SCANDIC ASSETS FZCO provides technical operation and administration within the scope of its assigned duties. This involvement does not, by itself, make it the user’s contracting party. Each company’s responsibilities depend on its actual activities, commitments and applicable law.
1. General provisions
1.1 Scope and contract formation
These terms apply to the website of "PETIT PARISIEN" and to applications, information feeds, interfaces, software and other services actually offered by the Provider and expressly associated with these terms, collectively the "Services". A user is any person using the Services. Consumer status is determined under the French Consumer Code according to the purpose of the transaction. Before entering into a contract, users must be able to review the applicable terms and retain a copy. A contract arises through an offer and acceptance using the process specified for the relevant Service. Merely viewing a publicly accessible page does not, by itself, constitute acceptance of contractual obligations or subsequent amendments. Validly agreed special conditions prevail over these general terms under Article 1119 of the French Civil Code. The Provider’s statutory obligations apply independently of whether a contract exists.
1.2 Amendments to these terms
The Provider may propose amendments to reflect, in particular, changes in legislation, relevant judicial decisions or objectively justified changes to the Services. Where an amendment affects an existing contract, the user receives advance, clear information about its content, reason and proposed effective date on a durable medium that can be retained, such as email. A valid agreement is required unless the amendment follows directly from mandatory law or falls within the rules on digital Service modifications in section 1.4. Publishing revised terms, user silence or continued browsing does not, by itself, constitute acceptance of a contractual amendment. This provision does not authorise the unilateral introduction of charges or changes to the agreed price.
1.3 Refusing an amendment
If a proposed amendment is not accepted, the contract remains governed by its previously agreed version, subject to immediately applicable mandatory provisions. Users may stop using the Services and request account closure or subscription termination under section 10.1, including by writing to [email protected]. Refusal of an amendment does not, by itself, trigger a penalty or additional charge. Both parties retain their statutory termination rights.
1.4 Changes to digital content and digital Services
Changes exceeding what is necessary to maintain conformity are subject to Article L. 224-25-26 of the French Consumer Code where applicable. The agreed reasons are specific security requirements, changes to legal obligations or necessary adaptations to developments in the systems and interfaces used. Consumers receive clear information, reasonably in advance and on a durable medium, about the change, its date and consequences, without additional charges. Where a change negatively affects access or use beyond a minor impact, consumers may terminate without charge within the applicable thirty-day period. Under these terms, that period runs from notification or implementation of the change, whichever occurs later. This right does not apply where consumers can retain the previous, conforming version without additional charges, including by refusing or uninstalling the change. This provision does not permit unrestricted changes to a one-off supply or the contractual price.
2. Content and intellectual property
2.1 Protected content
Journalistic text, photographs, videos, audio recordings, illustrations, graphics, databases, software and other materials available through the Services are referred to as "Content". Content is intended for personal, non-commercial use unless permission, a licence or legislation allows another use. Copyright, related rights and other exclusive rights belong to the Provider or the relevant rights holders to the extent that the conditions for protection are actually satisfied. These terms do not create exclusive copyright in facts, ideas or raw information that are not independently protectable.
2.2 Reuse of Content
Reproduction, communication to the public, translation, adaptation, distribution or other exploitation of protected Content requires appropriate permission or a legal basis. Exceptions and limitations under the French Intellectual Property Code remain applicable, including those concerning short quotations, private copying, parody or reporting current events where their conditions are satisfied. Database rights and rights in press publications also apply within their respective scope. Naming the author or source does not replace permission where permission is required. These terms do not restrict uses that legislation prohibits parties from excluding by contract.
2.3 Downloads and copies
Downloading or copying for personal, non-commercial purposes is permitted within the limits of the available functionality, the applicable licence or statutory exceptions. Author, source and rights notices must be retained where required by law or valid contractual conditions. Use beyond those limits requires the relevant rights holder’s agreement. The technical ability to download Content does not, by itself, confer republication or commercial exploitation rights.
2.4 Third-party Content
Some Content may be supplied by third parties, including news agencies, photographers or other contributors. Publishing such Content does not remove the Provider’s responsibility for its own acts or obligations. Each participant’s liability depends on its actual role and applicable law, including intellectual property, privacy and publication-liability rules. Section 5 also applies to such Content.
3. User contributions, comments and reviews
3.1 Publication rules
This section applies only to Services that actually allow users to publish contributions. Unlawful content, threats, harassment, abusive personal attacks, incitement to hatred, violence or unlawful discrimination, and infringements of copyright, privacy or other third-party rights are prohibited. Unlawful disclosure of personal data, pornographic content, unsolicited bulk messages and repetitive posts substantially disrupting discussion are also prohibited. Lawful, reasoned criticism or a difference of opinion does not, by itself, justify removal. Applicable measures are described in sections 3.4 and 10.2.
3.2 Advertising in contributions
Contribution areas are primarily intended for non-commercial discussion. Publishing advertisements, fundraising appeals or offers to sell goods or services requires the Provider’s prior agreement. References to products, services or businesses remain permitted where relevant to the discussion and not disguised advertising. Permission to publish does not remove statutory advertising-disclosure requirements or restrictions on advertising content.
3.3 Rights in contributions
Users retain their rights in their contributions. Uploading a contribution grants the Provider a non-exclusive, royalty-free licence limited to the operations necessary to publish it within the relevant Service. The licence covers storage, technical reproduction and making the contribution available to the public through that Service, worldwide because of the accessibility of the internet, for the period of authorised publication. Strictly technical format adjustments are permitted provided that they respect the meaning of the contribution and the author’s moral rights. Technical suppliers may act only as necessary for publication and on the Provider’s behalf. The licence does not include independent advertising exploitation, a general transfer to third parties or use for unrelated purposes. Moral rights and statutory remuneration rights that cannot validly be waived remain protected.
3.4 Restrictions and challenges
A contribution infringing these terms may have its visibility limited or may be blocked or removed in a manner proportionate to the nature, seriousness and, where relevant, repetition of the infringement. Affected users receive reasons and information about remedies where required by law. They may challenge the measure using the contact details in section 11.4. Where a Service falls within Regulation (EU) 2022/2065, the Digital Services Act or DSA, the corresponding obligations apply according to its classification and statutory exemptions, including statements of reasons under Article 17 and, for covered platforms, remedies under Articles 20 and 21. Where Article 20 applies, the internal complaint mechanism must, in particular, be free and available for at least six months after the decision. A legally justified urgent measure does not remove the right to challenge it.
3.5 Removal and retention of contributions
Users may request removal of their contributions. Removal ends the authorisation to make the contribution publicly available under the licence in section 3.3. Further retention is permitted only where necessary and lawful, including to comply with a legal obligation, establish or defend a legal claim or temporarily maintain necessary backups. Retention does not, by itself, authorise republication. Rights to erasure of personal data and, where statutory conditions are met, retrieval of content supplied or created by the user remain applicable.
3.6 Reviews and conflicts of interest
A person involved in creating, distributing or promoting a product, service or work must not present their contribution as an independent consumer review. The same applies to reviews of competitors where a relevant conflict of interest exists. Commercial relationships must be clearly disclosed. False reviews, misleading recommendations commissioned from third parties and manipulation of ratings are prohibited, including under Articles L. 121-2 to L. 121-4 of the French Consumer Code.
4. Using the Services
4.1 Technical requirements and system protection
Using the website requires an internet-connected device and a compatible browser. Features relying on email require an accessible email address. Specific compatibility, interoperability, equipment or software requirements are disclosed before the relevant contract is concluded. Unauthorised access to another person’s account, introducing malicious code, compromising security and deliberately overloading systems are prohibited. These restrictions do not prevent expressly authorised security work or activities that legislation permits users to undertake.
4.2 Advertising and external links
The Services may display advertisements, sponsored content and links to third-party websites. Commercial content must be identifiable where required by law. Purchases from a third party are governed by the contract concluded with that party. Providing a link does not mean that the Provider assumes all the destination operator’s obligations or guarantees all content available there. It does not, however, exclude liability for the Provider’s own acts, offers or breach of a statutory duty. Advertising must comply, in particular, with Article 20 of French Law No. 2004-575 of 21 June 2004 and the applicable provisions of the French Consumer Code.
5. Obligations, conformity and liability
5.1 User responsibility
Users may publish or exploit only content for which they hold the necessary rights or have a legal basis. They are responsible for attributable breaches under applicable law. Any obligation to compensate depends on the breach, loss, causation and other relevant legal conditions. These terms do not require users indiscriminately to indemnify every third-party claim or bear the Provider’s costs regardless of their justification or the Provider’s own responsibilities.
5.2 Supply of Services and statutory conformity rights
The Provider supplies Services in accordance with the agreed characteristics and commitments. Digital content and digital Services within Articles L. 224-25-1 et seq. of the French Consumer Code benefit from statutory conformity rights, including requirements concerning functionality, compatibility, security and necessary updates. For a one-off supply or a series of separate supplies, the Provider is responsible for defects existing at supply and becoming apparent within two years; defects appearing during the first twelve months are presumed to have existed at supply, subject to statutory exceptions. For continuous supply, the Provider is responsible for defects arising throughout the contractual supply period and bears the burden of proving conformity during that period under the applicable rules. Consumers may require conformity to be restored free of charge and without unjustified delay. Price reduction or termination is available in the circumstances prescribed by law, including refusal, unjustified delay, an unsuccessful remedy or a sufficiently serious defect. For a paid contract, a minor defect does not justify termination, and the Provider must establish that it is minor. Rights concerning failure to supply and necessary updates remain applicable. Special terms for a covered offer must include the statutory guarantee information box adapted to its duration and method of supply, under Articles D. 211-3 and D. 211-4. Retaining a news article in an archive does not, by itself, promise continuous updating of every historical statement it contains.
5.3 Compensation and statutory limits
The Provider’s liability is determined by applicable law. These terms provide no general exclusion for intentional misconduct, gross negligence, personal injury or breach of an obligation for which liability cannot lawfully be excluded. They do not deprive an essential obligation of its substance within Article 1170 of the French Civil Code or restrict mandatory consumer rights. An outage, interruption or technical supplier’s failure does not automatically release the Provider from liability. Any reliance on force majeure must satisfy Article 1218 of the French Civil Code. General information Content does not constitute individually tailored professional advice unless expressly agreed otherwise.
5.4 Service complaints
Complaints may be sent to [email protected] or the Provider’s correspondence address. Users should identify the Service, describe the problem and requested remedy, and provide the contact details necessary for a response. Complaints are handled according to their nature and applicable statutory time limits; these terms do not create a shortened deadline extinguishing claims. Refusal to restore conformity of digital content or a digital Service must be explained on a durable medium. Refunds due following a price reduction or termination for digital non-conformity are made without unjustified delay and no later than fourteen days after notification that the relevant right is being exercised, under Article L. 224-25-23 of the French Consumer Code.
6. User accounts
6.1 Registration and account information
Where account registration is available, users must provide accurate, current information to the extent necessary to use the Service. Mandatory information and its purposes are identified during registration. Opening an account does not constitute consent to marketing, advertising tracking or publication of the user’s real name. Identity verification must be justified and proportionate, consistent with data minimisation.
6.2 Protecting credentials
Users must protect their login credentials against unauthorised access and notify the Provider where they reasonably suspect that their account has been compromised. Responsibility for activity through an account depends on the circumstances and applicable law. Use of credentials by a third party does not automatically make the account holder liable for every consequence. The Provider retains its own security obligations.
6.3 Temporary account restrictions
Access may be temporarily restricted for specific reasons relating to misuse, serious infringement of these terms or security protection. Restrictions must be proportionate and last no longer than justified by their purpose. Affected users receive an explanation and access to the remedies required by law. An account restriction does not remove rights to refunds or other remedies that are legally due.
6.4 Minors
A minor’s contractual capacity is assessed, in particular, under Articles 1145, 1146 and 1148 of the French Civil Code, taking account of the transaction and the circumstances in which it is undertaken. A legal representative’s authorisation or involvement is required where prescribed by law. Consent to personal-data processing is assessed separately: where information society Services are offered directly to a child and processing relies on consent within Article 8 GDPR, Article 45 of French Law No. 78-17 of 6 January 1978 allows independent consent from age fifteen. Below that age, consent must be given jointly by the minor and the holder or holders of parental authority. This rule does not confer general contractual capacity or establish a general minimum age for reading freely accessible news.
7. Paid Services and consumer rights
7.1 Orders and payment obligations
This section applies where a paid offer is actually made available. A payment obligation requires a validly concluded contract. Before ordering, consumers receive clear information about the essential characteristics, total price including taxes and mandatory charges, currency, payment method and frequency, duration, any renewal and termination conditions. They can review and correct information before submitting an electronic order. The order button or equivalent control must state “order with obligation to pay” or an equally unambiguous formulation, under Article L. 221-14 of the French Consumer Code. Contract confirmation, applicable terms and mandatory information are supplied on a durable medium. Pre-ticked options do not establish consent to additional payments. Publishing revised terms does not turn a free Service into a paid Service.
7.2 Right of withdrawal
Consumers entering into a distance contract for Services or digital content not supplied on a tangible medium generally have fourteen days from contract formation to withdraw without giving a reason, under Articles L. 221-18 et seq. of the French Consumer Code. The day of contract formation is excluded; if the period ends on a Saturday, Sunday, public holiday or non-working day, it is extended to the next working day. Failure to provide mandatory information may extend the period by twelve months; where the information is supplied during that extension, a fourteen-day period runs from its receipt. For paid digital content not supplied on a tangible medium, loss of the right when performance begins requires the cumulative conditions in Article L. 221-28(13), including prior express consent to early performance, acknowledgement of the loss of the right and the required confirmation on a durable medium. For a paid Service, loss of the right through performance requires full performance and compliance with Article L. 221-28(1). General acceptance of these terms does not replace a separate express consent or request where required by law. Following withdrawal after validly requested early performance, only the proportionate payment legally due may be retained. Refundable amounts are returned within fourteen days after notification, using the original payment method unless another method is expressly agreed without additional charges.
7.3 How to withdraw
Withdrawal may be notified by email to [email protected] or by post to the Provider’s correspondence address. An unambiguous statement identifying the contract is sufficient; sending it before the deadline preserves the right. The form below is optional. For distance contracts concluded through an online interface and falling within Article L. 221-21 of the French Consumer Code, the Provider also makes available the free online withdrawal function required by that provision and its implementing rules. Using it results in confirmation on a durable medium. This function does not replace other valid methods of notification.
Withdrawal form
To: SCANDIC TRUST GROUP LLC
"PETIT PARISIEN"
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
I / We hereby give notice that I / we withdraw from the contract for the following Service or digital content:
Description of the Service or digital content:
Date the contract was concluded:
Order number or other available reference:
Name of consumer / consumers:
Address of consumer / consumers:
Date:
Signature of consumer / consumers, only if this notice is submitted on paper:
7.4 Subscriptions, trial periods and provision of personal data
Subscription duration, the price of each period, any renewal and the means of stopping renewal are specified before subscription. For contracts covered by Article L. 215-1 of the French Consumer Code, notice of the opportunity to refuse renewal is sent within the statutory period between three months and one month before the deadline for refusing renewal. Failure to provide the required notice gives consumers the termination and refund rights prescribed by that article. Conversion of a free trial into a paid period requires clear advance information about the price and the resulting payment obligation. Creating an account does not, by itself, create a subscription. Contractual documents for automatically renewing offers include the statutory reproductions required by Article L. 215-4. Consumer protection for digital content and digital Services may also apply where users provide personal data instead of a price, except where those data are processed exclusively to supply the Service or comply with a legal obligation. This rule does not constitute general consent to processing or a waiver of GDPR rights.
8. Communications with users
8.1 Newsletters and direct marketing
Newsletters requested by users are sent under the arrangements they accepted. Electronic direct marketing complies with Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code and requires prior consent where prescribed, subject to applicable statutory exceptions. The sender and commercial nature of a message must be identifiable. Recipients may withdraw consent or object to marketing through the link provided in the message or by emailing [email protected], without charge. Opening an account or entering into a contract does not, by itself, constitute marketing consent.
8.2 Operational and contractual messages
The Provider may send messages necessary to perform the contract, protect account security, explain Service changes or comply with a legal obligation. These messages must not be used to circumvent direct-marketing rules. Opting out of marketing does not prevent genuinely necessary contractual or security notifications.
8.3 Statistics and usage measurement
Use of traffic and usage data complies with data-protection rules and the information supplied in the Privacy Policy. Analysis involving personal data requires an appropriate legal basis and compliance with transparency obligations. Pseudonymised data are not necessarily anonymous. Storing cookies or accessing information on a device must comply with Article 82 of French Law No. 78-17 of 6 January 1978 and requires consent unless a valid exemption applies. Continued browsing or a pre-ticked box does not constitute valid consent.
8.4 Surveys and voluntary participation
Participation in surveys, polls and other activities described as voluntary is not a condition for retaining an already agreed Service. Information about personal-data processing is supplied before collection. Consent-based processing can be withdrawn from in accordance with the GDPR. Declining a voluntary survey does not, by itself, result in the loss of contractual rights.
9. Software
9.1 Licences and statutory user rights
Where an application or software is supplied, its use is governed by the relevant licence and contract. Restrictions cannot remove mandatory rights of legitimate users under Article L. 122-6-1 of the French Intellectual Property Code, including necessary backup copying, observing or studying operation and activities indispensable for interoperability where statutory conditions are satisfied. Open-source components remain subject to their respective licences. Consumer rights to conformity and necessary updates remain applicable.
10. Ending the contractual relationship
10.1 Account closure and termination by the user
Users may request closure of a free account at any time, including by emailing [email protected]. For paid subscriptions, the end date depends on the validly agreed duration, termination conditions and statutory rights to early termination or withdrawal. Where Article L. 215-1-1 of the French Consumer Code applies, a free electronic termination function is provided with easy, direct and permanent access in accordance with the implementing rules. The Provider confirms receipt and communicates the termination date and consequences on a durable medium. The request should make clear whether it concerns the account, subscription or both, without excessive formalities. Account closure does not waive refund or other remedy rights. Personal-data erasure and contract termination are separate requests whose effects depend on their content and applicable law.
10.2 Termination by the Provider
The Provider may end the contractual relationship on a statutory or valid contractual ground, including a sufficiently serious breach by the user. The measure must be proportionate and, where the issue can be remedied and urgency does not justify immediate termination, users receive a reasonable opportunity to remedy it. Termination must not circumvent obligations concerning Service changes, conformity rights or refunds. Where a digital Service ends under Article L. 224-25-22 of the French Consumer Code, the consumer’s rights to retrieve content supplied or created by them without charge are respected, subject to statutory exceptions. Payment-settlement and data-protection obligations remain applicable.
11. Other provisions
11.1 Applicable law and jurisdiction
Contracts validly incorporating these terms are governed by French law. This choice does not deprive consumers of the protection of provisions that cannot be derogated from by agreement and that would apply without a choice of law under Article 6 of Regulation (EC) No. 593/2008, Rome I. Jurisdiction is determined by applicable rules, including Articles 17 to 19 of Regulation (EU) No. 1215/2012, Brussels I bis, where their conditions are met. These terms do not impose exclusive foreign jurisdiction on consumers or remove their statutory rights to bring proceedings before competent courts.
11.2 Personal data and privacy
Processing complies with the GDPR, French Law No. 78-17 of 6 January 1978 and other applicable provisions. The Privacy Policy identifies, in particular, the controller, purposes, legal bases, recipients, retention periods, international transfers and individual rights. Acceptance of these terms does not constitute consent to every processing purpose or to optional cookies. Transfers outside the European Economic Area must comply with the applicable requirements of Chapter V GDPR. Special rules for journalistic processing do not automatically extend to account administration, subscriptions, marketing or advertising tracking.
11.3 Notices and legal requests
Contractual notices, complaints and requests may be sent to the Provider’s email or correspondence address. Any particular form or procedure required by law remains applicable. Users are not required to waive legal representation or invariably contact the Provider before approaching a court or authority. Statutory prerequisites for particular procedures, including a prior complaint before consumer mediation, remain applicable.
11.4 Contact, content notices and challenges
Questions, complaints, reports of errors or unlawful content, and challenges concerning accounts or contributions may be sent to [email protected]. Notices should identify the content or decision, provide its precise internet address where possible, explain the grounds and include the details needed for a response. To have the effects prescribed by Article 16 DSA, a notice must meet the corresponding statutory requirements, including a sufficiently substantiated explanation and a good-faith statement concerning the accuracy and completeness of the information. Identification requirements and exceptions are those prescribed by law. These arrangements do not remove other lawful remedies. In France, the Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Arcom, is the Digital Services Coordinator; complaints under Article 53 DSA are made subject to that Regulation.
Provider and correspondence address
SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
Technical operation and administration
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217
11.5 Mediation and amicable dispute resolution
Under Articles L. 612-1 et seq. of the French Consumer Code, consumers are entitled to free consumer mediation after a prior written complaint has remained unresolved. Requests must be submitted within the statutory period, generally within one year of that complaint, subject to other admissibility conditions. Before making an offer subject to this scheme, the Provider must actually appoint a competent mediator and publish the mediator’s name, contact details and website on the materials required by Articles L. 616-1 and R. 616-1. A general reference to mediation does not replace that information. A proposed settlement binds the parties only under the conditions of their agreement and applicable law. Mediation does not remove consumers’ right to bring court proceedings.
Applicable legislation and case law
Depending on the relationship concerned, interpretation and application of these terms take account in particular of the following legislation and decisions:
- French Civil Code, particularly Articles 1103, 1104, 1113, 1119, 1127-1 et seq., 1170, 1171, 1217, 1218 and 1231-1 et seq.: binding contractual force, good faith, contract formation, standard terms, electronic contracts, imbalanced provisions and liability.
- French Court of Cassation, Commercial Chamber, 29 June 2010, appeal No. 09-11.841, Faurecia II: assessment of liability limitations against the scope of an essential obligation; breach of that obligation alone does not establish gross negligence. Légifrance
- French Consumer Code, particularly Articles L. 111-1, L. 121-1 et seq., L. 212-1, L. 215-1 et seq., L. 221-1 et seq. and L. 224-25-1 et seq.: information, commercial practices, unfair terms, subscriptions, withdrawal and digital content or Services.
- Directives 93/13/EEC, 2011/83/EU and (EU) 2019/770 as implemented in French law: unfair contractual terms, consumer rights and the supply of digital content and digital Services.
- Court of Justice of the European Union, 30 May 2024, C-400/22, Conny: an ordering control must unambiguously communicate the payment obligation, including where payment depends on a subsequent condition. curia.europa.eu
- Court of Justice of the European Union, 5 October 2023, C-565/22, Sofatutor: for a subscription involving an initial free period followed by paid service and renewal, a single withdrawal entitlement depends in particular on clear initial information about the transition to payment; inadequate transparency may create a further right. eur-lex.europa.eu
- French Intellectual Property Code, particularly Articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6-1 and L. 131-3, together with database provisions and related rights in press publications: protection, licences, exceptions and software-user rights.
- French Law of 29 July 1881 on freedom of the press and Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy: publication rules and obligations concerning online communications and services.
- Regulation (EU) 2022/2065, the Digital Services Act: intermediary-service obligations, notices, reasons for restrictions and remedies according to the Service’s classification; publishing the Provider’s own editorial content does not, by itself, constitute hosting third-party content.
- Regulation (EU) 2016/679 and French Law No. 78-17 of 6 January 1978, particularly Articles 45 and 82: personal data, minors’ consent, cookies and access to devices.
- Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code: electronic direct marketing and objection rights.
- Rome I, Brussels I bis and the judgment of the Court of Justice of the European Union of 28 July 2016, C-191/15, Verein für Konsumenteninformation v Amazon EU: choice of law, jurisdiction and preservation of mandatory consumer protection.
- Articles L. 612-1 et seq., L. 616-1 and R. 616-1 of the French Consumer Code: mediation and information identifying the mediator actually competent to handle disputes.
Final provisions
These terms are interpreted consistently with mandatory legislation and statutory user protection. Unfair terms are treated as unwritten where prescribed by law. The consequences of invalidity or unenforceability for the remainder of the contract are determined by applicable rules. An excluded provision is not automatically replaced by one producing the closest economic effect. Users retain statutory rights even where those rights are not expressly listed in these terms.
Contact
PETIT PARISIEN
Email: [email protected]
© 2026 "PETIT PARISIEN" — Copyright and other rights reserved to the extent permitted by law.
Version dated 31 October 2026