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PUBLICITÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS PUBLICITAIRES DE « PETIT PARISIEN »
0. Publicité : informations générales
« PETIT PARISIEN » propose des espaces publicitaires numériques et des prestations permettant aux entreprises, organisations et autres annonceurs de présenter leurs marques, produits et services dans un environnement d’information. Le format, les emplacements, la durée, les objectifs et les modalités de diffusion sont définis dans l’offre et la confirmation de commande. Le prestataire et cocontractant est SCANDIC TRUST GROUP LLC, ci-après le « Prestataire », qui fournit ces services sous le nom « PETIT PARISIEN » et répond de leur exécution. SCANDIC ASSETS FZCO assure les prestations techniques convenues. LEGIER Beteiligungs mbH reçoit les paiements pour le compte du Prestataire dans les conditions prévues à l’article 8.1.
Publicité et questions contractuelles : [email protected]
Contact « PETIT PARISIEN » : [email protected]
Site internet : www.PetitParisien.fr
0.1. Exigences applicables aux contenus publicitaires
Les annonces, contenus sponsorisés, communications commerciales et dispositifs de ciblage doivent respecter les exigences ci-dessous. L’annonceur fournit les informations et autorisations nécessaires à la diffusion de sa campagne. Cette obligation ne décharge pas les autres intervenants des responsabilités que la loi leur attribue.
Identification de la publicité et distinction avec les contenus rédactionnels
Toute publicité doit être immédiatement reconnaissable comme telle et permettre d’identifier la personne pour le compte de laquelle elle est diffusée, conformément à l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les articles rémunérés, publireportages, contenus sponsorisés et liens d’affiliation doivent comporter une indication claire de leur nature commerciale, visible dès leur présentation. Une présentation rédactionnelle ne dispense pas de cette identification, notamment au regard de l’article L. 121-4, 11°, du Code de la consommation. L’achat d’une prestation publicitaire ne confère aucun droit à une couverture rédactionnelle favorable. Les publicités destinées au public français respectent les obligations d’emploi de la langue française prévues par la loi n° 94-665 du 4 août 1994.
Exactitude des messages, prix, avis et témoignages
Les affirmations relatives aux caractéristiques, résultats, prix, disponibilités, certifications ou avantages d’un produit ou d’un service doivent être exactes, vérifiables et présentées sans omission susceptible d’induire le public en erreur. Les avis et témoignages ne doivent être ni fictifs ni présentés de manière trompeuse ; l’utilisation du nom, de l’image ou de la voix d’une personne suppose les autorisations nécessaires. La publicité comparative respecte les articles L. 122-1 et suivants du Code de la consommation. Lorsqu’une annonce de réduction de prix relève de l’article L. 112-1-1 du même code, le prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué pendant les trente jours précédents, sous réserve des exceptions légales. Le calcul de la réduction respecte également l’interprétation retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Aldi Süd du 26 septembre 2024, C-330/23. Cette règle ne transforme pas les remises commerciales entre professionnels prévues à l’article 19 en promotions destinées aux consommateurs.
Dignité humaine et non-discrimination
Les contenus publicitaires ne doivent pas porter atteinte à la dignité humaine, inciter à la haine, à la violence ou à une discrimination illicite, ni exploiter abusivement la vulnérabilité du public. Ils doivent respecter les droits de la personnalité et ne pas présenter comme licites des comportements interdits.
Allégations environnementales, climatiques et de durabilité
Les allégations environnementales doivent être précises, proportionnées à leur objet et étayées par des éléments pertinents et vérifiables. Un avantage limité à un composant, à une étape de fabrication ou à une activité ne doit pas être attribué à l’ensemble du produit ou de l’entreprise. Les labels et certifications ne peuvent être utilisés au-delà de leur portée réelle. Les allégations de neutralité carbone relevant de l’article L. 229-68 du Code de l’environnement respectent les obligations de justification et d’information du public ainsi que leurs dispositions réglementaires d’application. Les présentes conditions excluent, en outre, les affirmations selon lesquelles un produit présenterait un impact climatique neutre, réduit ou positif lorsque cette affirmation repose uniquement sur la compensation d’émissions. Les objectifs futurs doivent être accompagnés d’engagements concrets et d’éléments permettant d’en apprécier la réalisation.
Publicité à caractère politique
Les prestations relevant du règlement (UE) 2024/900 sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique respectent les obligations applicables depuis le 10 octobre 2025, notamment l’identification du parraineur et, le cas échéant, de l’entité qui le contrôle, l’étiquetage de l’annonce, la notice de transparence, les informations financières et les obligations de conservation. L’annonceur communique la nature politique de la campagne, son financement et son éventuel lien avec une élection, un référendum ou un processus législatif ou réglementaire. Les restrictions concernant les parraineurs de pays tiers et l’obligation de désigner un représentant légal dans l’Union s’appliquent lorsque leurs conditions sont réunies. Le ciblage utilisant des données personnelles suppose notamment une collecte auprès de la personne concernée et son consentement explicite, distinct et spécifique à la publicité politique ; il ne peut reposer sur un profilage utilisant les catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD. Les restrictions relatives aux personnes dont l’âge est inférieur d’au moins un an à l’âge électoral applicable doivent être respectées. Un consentement général aux cookies ne suffit pas. En France, les interdictions de propagande électorale par publicité commerciale prévues aux articles L. 48-1 et L. 52-1 du Code électoral demeurent applicables, notamment pendant la période de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de scrutin décisif.
Protection des mineurs et produits ou services réglementés
Les publicités ne doivent pas exploiter l’inexpérience ou la crédulité des mineurs ni les inciter directement à acheter ou à persuader leurs parents d’acheter. Les campagnes relatives à l’alcool, au tabac, au vapotage, aux médicaments, aux denrées alimentaires, aux jeux d’argent, aux services financiers ou aux crypto-actifs ne peuvent être diffusées que dans les limites autorisées. Les publicités pour le tabac et les produits du vapotage destinées au grand public sont interdites dans les conditions des articles L. 3512-4 et L. 3513-4 du Code de la santé publique. La publicité pour l’alcool respecte notamment les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 : supports autorisés, contenu limité, avertissement sanitaire et absence de publicité en ligne intrusive ou interstitielle. Les allégations nutritionnelles et de santé respectent les règlements (CE) n° 1924/2006 et (UE) n° 1169/2011. Les autorisations, avertissements et restrictions propres à chaque secteur restent obligatoires.
Données personnelles, cookies et ciblage publicitaire
Les traitements de données respectent le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les cookies, pixels et technologies similaires nécessitant un consentement ne peuvent être utilisés avant l’expression d’un choix libre, spécifique, éclairé et univoque. Le refus et le retrait doivent être aussi simples que l’acceptation. Une case précochée ne constitue pas un consentement valable, conformément à l’arrêt Planet49 de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er octobre 2019, C-673/17. Les rôles de responsable du traitement, de responsable conjoint ou de sous-traitant résultent des activités effectivement exercées ; les accords exigés par les articles 26 ou 28 du RGPD et les garanties nécessaires aux transferts internationaux doivent être établis. Pour les services relevant des articles 26 et 28 du règlement (UE) 2022/2065, les règles supplémentaires de transparence publicitaire et les interdictions de publicité fondée sur certains profilages, notamment de mineurs ou à partir de données sensibles, s’appliquent dans leur champ respectif.
Prospection commerciale électronique
La prospection par courrier électronique respecte l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. La prospection auprès des particuliers nécessite en principe un consentement préalable, sous réserve de l’exception légale concernant certains produits ou services analogues proposés aux clients existants. La prospection auprès de professionnels doit être en rapport avec leur activité et permettre une opposition simple et gratuite. Chaque message identifie son émetteur et comporte un moyen valable de se désinscrire. La conclusion d’une commande publicitaire ne constitue pas, à elle seule, un consentement général à la prospection. Un message comportant une promotion commerciale ne devient pas un simple message contractuel du seul fait qu’il est adressé à un client.
Contenus créés ou modifiés par intelligence artificielle
L’utilisation de l’intelligence artificielle ne dispense pas de respecter l’exactitude des messages, les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et les obligations d’identification publicitaire. Les témoignages, images et voix synthétiques ne doivent pas être présentés de manière trompeuse comme l’expression authentique d’une personne. Les obligations de transparence de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, applicables depuis le 2 août 2026 sous réserve de ses dispositions transitoires, sont respectées selon la nature du contenu et le rôle de chaque intervenant, notamment pour les hypertrucages. Une simple correction technique ne constitue pas automatiquement un hypertrucage. L’annonceur fournit les informations nécessaires à l’apposition des mentions légalement requises.
0.2. Cadre juridique
Les prestations et contenus publicitaires relèvent notamment, selon leur objet et leur champ d’application, des textes suivants :
- Code civil : formation et exécution des contrats, responsabilité, force majeure, droits de la personnalité et validité des clauses.
- Code de la consommation : pratiques commerciales déloyales, publicité comparative, information sur les prix, contrats à distance, rétractation, clauses abusives et médiation.
- Code de commerce : conditions de règlement, facturation, pénalités de retard et obligations comptables.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 20 relatif à l’identification de la publicité.
- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment ses articles 20 à 27 relatifs aux prestations de publicité, et décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale.
- Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française et Code de la propriété intellectuelle.
- Règlement (UE) 2016/679, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
- Règlement (UE) 2024/900 et dispositions applicables du Code électoral concernant la publicité et la propagande électorale.
- Règlements (UE) 2022/2065 et (UE) 2024/1689 concernant respectivement les services numériques et l’intelligence artificielle.
- Code de la santé publique, Code de l’environnement et réglementations sectorielles applicables aux produits ou services promus.
- Article L. 412-13 du Code de la consommation et décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 concernant l’accessibilité des produits et services entrant dans leur champ d’application.
- Règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, et règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, concernant la loi applicable et la compétence juridictionnelle.
1. Commande et conclusion du contrat
La commande porte sur les prestations décrites dans l’offre acceptée et la confirmation de commande : supports, formats, emplacements, période, volume, modalités de mesure et prix. Le contrat est conclu par l’acceptation de l’offre ou la confirmation de la commande selon le processus convenu ; un simple accusé de réception automatique ne vaut pas nécessairement acceptation. Les présentes conditions sont communiquées avant la conclusion du contrat dans un format permettant leur conservation. Les conditions particulières valablement convenues prévalent sur les conditions générales conformément à l’article 1119 du Code civil. Pour les commandes électroniques, le client peut vérifier les éléments essentiels et corriger ses erreurs avant validation lorsque la loi l’exige. Pour une commande de consommateur impliquant un paiement, la validation doit exprimer sans ambiguïté cette obligation, conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation.
2. Emplacements et dates de diffusion
Les emplacements, dates, formats, volumes et critères de ciblage expressément convenus sont contractuels. Leur modification substantielle nécessite l’accord du client. L’annonceur transmet les éléments nécessaires dans les délais convenus. Un retard de livraison ne permet de modifier le calendrier ou de facturer des coûts supplémentaires que dans les conditions valablement prévues au contrat et compte tenu de ses conséquences réelles. Les obligations d’information et d’accord préalable résultant de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 sont respectées lorsqu’elles s’appliquent. Une diffusion de remplacement doit présenter une utilité comparable pour l’annonceur et ne peut lui être imposée lorsqu’elle prive la campagne de son objet.
3. Refus, suspension ou cessation de diffusion
Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif licite. Après sa conclusion, la suspension ou la cessation de diffusion doit reposer sur un motif légal ou contractuel objectif, notamment un contenu illicite, une atteinte aux droits de tiers, un risque de sécurité, une injonction d’une autorité compétente ou l’absence d’une autorisation indispensable. Le client est informé du motif et, lorsque la situation le permet, dispose d’une possibilité de régularisation. Une suspension immédiate est possible lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir ou faire cesser une atteinte ou un risque sérieux. Le règlement financier tient compte des prestations effectivement exécutées, des responsabilités respectives et des frais légalement exigibles ; la cessation de diffusion n’entraîne pas automatiquement la conservation de l’intégralité du prix.
4. Livraison des éléments publicitaires
L’annonceur fournit des fichiers, liens, textes et autorisations conformes aux spécifications convenues, notamment en matière de dimensions, formats, poids, compatibilité et mentions obligatoires. Les éléments ne doivent contenir aucun code malveillant, mécanisme de facturation dissimulé ou dispositif de suivi incompatible avec les choix valables des utilisateurs. Les travaux supplémentaires de création, correction ou adaptation sont facturables uniquement lorsqu’ils ont été acceptés. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations. L’annonceur conserve ses fichiers sources. Leur restitution peut être demandée jusqu’à dix jours après la dernière diffusion ; ce délai de gestion ne réduit ni les droits du client ni les obligations légales de conservation, et ne vaut pas renonciation à une réclamation.
5. Défauts de prestation et réclamations
En cas d’inexécution ou de prestation défectueuse, le client bénéficie des recours prévus par le contrat et les articles 1217 et suivants du Code civil, notamment l’exécution conforme, la réduction du prix, la résolution du contrat ou la réparation d’un préjudice, selon leurs conditions respectives. Une correction ou une diffusion de remplacement est proposée lorsqu’elle permet une exécution utile dans un délai approprié. Elle ne suffit pas nécessairement lorsque la campagne était liée à une date ou à un événement déterminé. Les anomalies peuvent être signalées à [email protected], avec les éléments permettant de les identifier. Un signalement rapide facilite la correction, mais l’absence de réclamation pendant la campagne ne supprime pas les droits pouvant encore être exercés dans les délais applicables.
6. Droits sur les contenus et réclamations de tiers
L’annonceur dispose des droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, marques, musiques, vidéos, données, noms, voix et représentations de personnes utilisés dans sa campagne. Il accorde au Prestataire et à ses intervenants techniques les autorisations non exclusives strictement nécessaires à la reproduction, à l’adaptation technique et à la diffusion convenues, pour les supports, territoires et durées définis au contrat. Aucune cession générale de droits n’est présumée. Les droits sur les créations réalisées pour le client et les licences correspondantes sont précisés dans l’accord applicable, conformément notamment à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; les droits moraux demeurent protégés. En cas de réclamation de tiers, les parties se communiquent les informations utiles. Une indemnisation suppose un fondement légal ou contractuel valable et ne peut transférer à l’annonceur les conséquences des propres fautes du Prestataire.
7. Responsabilité et résultats attendus
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Aucune clause ne peut priver de sa substance une obligation essentielle, conformément à l’article 1170 du Code civil et à la solution retenue par la Cour de cassation, chambre commerciale, le 29 juin 2010, pourvoi n° 09-11.841, dans l’arrêt Faurecia II. Les présentes conditions ne prévoient aucune exonération générale en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de responsabilité légalement impérative. Sauf engagement exprès, une campagne ne garantit pas un niveau déterminé de ventes, de rentabilité, de conversions ou de classement dans les moteurs de recherche. Les engagements expressément convenus concernant la diffusion, les emplacements, les volumes ou les performances mesurables restent obligatoires.
8. Prix, paiement anticipé et annulation
Le prix, les taxes applicables, les échéances et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la conclusion du contrat. Sauf accord contraire, les prestations sont payables d’avance sur présentation de la facture et avant le lancement de la campagne. Les interdictions légales de percevoir un paiement pendant les sept premiers jours de certains contrats conclus hors établissement sont respectées conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation. Une annulation de convenance est régie par les conditions expressément acceptées ; elle ne supprime pas les droits légaux de rétractation, de résolution ou de remboursement. Les sommes éventuellement retenues correspondent aux prestations exécutées et aux autres créances valablement exigibles, en tenant compte des dépenses évitées. Le commencement de la campagne ne rend pas automatiquement toutes les sommes non remboursables.
8.1. Destinataire habilité à recevoir les paiements
Les paiements dus à SCANDIC TRUST GROUP LLC sont reçus, sur mandat, par :
LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
République fédérale d’Allemagne
Registre du commerce : HRB 57837
Juridiction du registre : Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
Numéro de TVA : DE413445833
Téléphone : +49 30 99211 3469
Télécopie : +49 30 99211 3225
Courriel : [email protected]
Le paiement régulier sur le compte indiqué dans la facture libère le client à due concurrence envers SCANDIC TRUST GROUP LLC. La facture identifie correctement le fournisseur de la prestation et les données fiscales applicables. L’encaissement par LEGIER Beteiligungs mbH ne modifie ni le cocontractant ni les obligations du Prestataire, notamment en matière d’exécution et de remboursement. Il ne détermine pas, à lui seul, le pays d’imposition ou le taux de TVA.
9. Retard de paiement
Pour les relations entre professionnels relevant de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Leur taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, sauf taux différent valablement convenu et au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 EUR conformément à l’article D. 441-5 du même code ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés dépassent cette somme, dans les limites légales. Cette indemnité forfaitaire ne s’applique pas aux consommateurs. À leur égard, les intérêts moratoires obéissent notamment à l’article 1231-6 du Code civil. Une suspension de prestation pour impayé respecte les conditions légales et contractuelles et ne dispense pas du règlement des prestations déjà exécutées.
10. Force majeure
La force majeure s’apprécie conformément à l’article 1218 du Code civil : l’événement doit échapper au contrôle de la partie concernée, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et produire des effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une panne, une cyberattaque, une grève ou la défaillance d’un sous-traitant ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure. La partie empêchée informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement. Un empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi. Les prestations non exécutées donnent lieu aux restitutions éventuellement dues.
11. Version applicable et modification des conditions
La version applicable est celle qui a été valablement acceptée lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure publiée sur le site ne s’applique pas rétroactivement aux commandes en cours. Toute modification contractuelle suppose l’accord des parties ou un fondement légal ou contractuel valable. La simple poursuite de la consultation du site ne vaut pas acceptation d’une modification du prix ou des obligations d’un contrat déjà conclu.
12. Droit de rétractation
Le consommateur qui conclut à distance un contrat de prestation de services dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Le calcul du délai et sa prolongation éventuelle obéissent aux articles L. 221-19 et L. 221-20 ; l’absence d’information obligatoire peut notamment entraîner une prolongation de douze mois. La rétractation s’exerce avant l’expiration du délai au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier électronique ou postal. Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, la fonctionnalité gratuite de rétractation prévue par l’article L. 221-21 doit également être accessible pendant le délai applicable ; son utilisation donne lieu à une confirmation sur support durable. Les sommes remboursables sont restituées au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent sans frais. Si le consommateur a expressément demandé un commencement d’exécution anticipé et reçu les informations requises, seul le montant proportionnellement dû pour les services fournis avant la rétractation peut être retenu conformément à l’article L. 221-25. Le droit ne disparaît, pour un service payant entièrement exécuté, qu’après consentement exprès préalable à cette exécution et reconnaissance de la perte du droit une fois la prestation entièrement exécutée, conformément à l’article L. 221-28, 1°. La simple validation des éléments publicitaires ou le début de la campagne ne suffit pas. Les contrats professionnels ne bénéficient pas automatiquement de ce droit ; l’extension prévue par l’article L. 221-3 pour certains contrats conclus hors établissement, hors activité principale et avec un professionnel employant au plus cinq salariés, demeure applicable.
Adresse de rétractation
SCANDIC TRUST GROUP LLC
« PETIT PARISIEN »
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courriel : [email protected]
Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement pour notifier une rétractation.
- Destinataire : SCANDIC TRUST GROUP LLC, « PETIT PARISIEN », IQ Business Centre, Bolsunovska Street 13–15, 01014 Kyiv / Ukraine ; [email protected].
- Je vous notifie / Nous vous notifions ma / notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
- Description du service ou référence de la commande :
- Date de conclusion du contrat :
- Nom du consommateur / des consommateurs :
- Adresse du consommateur / des consommateurs :
- Date de la notification :
- Signature du consommateur / des consommateurs, uniquement en cas de notification sur papier :
13. Adresses et coordonnées
Prestataire et correspondance contractuelle
SCANDIC TRUST GROUP LLC
« PETIT PARISIEN »
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courriel : [email protected]
Site internet : www.PetitParisien.fr
Siège social
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Région de Kyiv - 08147 / Ukraine
Prestations techniques
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217
Les coordonnées du destinataire habilité à recevoir les paiements figurent à l’article 8.1. Les notifications contractuelles, réclamations et rétractations sont adressées à SCANDIC TRUST GROUP LLC aux coordonnées de correspondance indiquées ci-dessus.
14. Sauvegarde et conservation des données
SCANDIC ASSETS FZCO assure les prestations techniques de sauvegarde convenues. Les mesures de protection et de restauration sont adaptées aux risques et aux engagements contractuels ; elles ne remplacent pas les copies des fichiers sources conservées par le client. Les données personnelles utilisées pour l’administration courante des commandes sont conservées, en principe, pendant douze mois au maximum après la fin et le règlement définitif de la prestation, et supprimées plus tôt lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les données devant être conservées pour une obligation légale ou la défense de droits sont archivées séparément, avec un accès limité et pour la durée appropriée. Lorsqu’ils sont applicables, l’article L. 123-22 du Code de commerce prévoit dix ans pour les pièces comptables et l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales prévoit six ans pour les documents concernés. Les obligations propres à la publicité politique, notamment certaines conservations pendant sept ans, demeurent réservées.
15. Systèmes techniques et sécurité
Les prestations techniques sont assurées par SCANDIC ASSETS FZCO selon les caractéristiques convenues pour la campagne. Les dispositifs de sécurité doivent être adaptés aux risques, notamment conformément à l’article 32 du RGPD lorsque des données personnelles sont traitées. Une certification Common Criteria, y compris au niveau EAL7, ne peut être invoquée que pour les produits, versions, configurations et fonctions effectivement couverts par un certificat identifiable. Toute caractéristique de certification expressément garantie dans l’offre doit être documentée et maintenue pendant la prestation concernée. La certification d’un composant ne constitue pas une certification globale du site, de tous les serveurs ou de l’organisation, ni une garantie d’absence de vulnérabilité. Les caractéristiques essentielles de sécurité contractuellement convenues ne peuvent être réduites unilatéralement.
16. Mesure, audience et évaluation des résultats
- Pages vues, ou Page Impressions : nombre de consultations enregistrées selon la méthode indiquée ; une page vue ne correspond pas automatiquement à une impression publicitaire.
- Impressions publicitaires, ou Ad Impressions : nombre d’affichages publicitaires mesurés selon la méthode convenue ; les critères de visibilité sont précisés lorsqu’une impression visible constitue l’unité facturée.
- Visiteurs uniques : estimation dépendant de la méthode de mesure ; un identifiant, un navigateur ou un appareil ne correspond pas nécessairement à une personne distincte.
- Variations d’audience : la fréquentation peut évoluer selon la saison, l’actualité et le comportement des utilisateurs, sans supprimer les volumes contractuellement garantis.
- Période et contexte : les résultats sont appréciés selon les dates, supports, formats, emplacements et outils utilisés ; des mesures provenant de systèmes différents ne sont pas nécessairement directement comparables.
- CPM : prix de mille impressions publicitaires répondant aux critères convenus ; les impressions identifiées comme frauduleuses ou non conformes à ces critères sont exclues de la facturation correspondante.
17. Réservations et prix
Les demandes concernant la publicité sur www.PetitParisien.fr sont adressées aux contacts indiqués ci-dessous. Toute diffusion sur un autre domaine ou support doit être expressément prévue dans la commande. Pour les commandes professionnelles, le montant minimum est de 5 500 EUR hors TVA et autres taxes éventuellement applicables. Le régime fiscal dépend notamment de la nature de la prestation, du lieu d’imposition et de la qualité fiscale des parties ; l’autoliquidation est appliquée lorsque les conditions légales sont réunies. Les prix hors taxes des articles 17 à 20 concernent les commandes professionnelles. Tout consommateur reçoit, avant son engagement, une offre indiquant le prix total, taxes et frais obligatoires compris. Selon la commande, les prestations peuvent comprendre des annonces textuelles, des campagnes liées à des mots-clés, des prestations de référencement, de notoriété ou de performance, ainsi que du reciblage licite. Les méthodes employées respectent les choix des utilisateurs et les exigences relatives aux données personnelles.
18. Emplacements premium et formats particuliers
- Diffusion en rotation dans des rubriques thématiques, notamment économie, automobile, technologies de l’information ou télécommunications.
- Diffusion en rotation sur plusieurs sites expressément identifiés dans la commande.
- Format complémentaire de bouton publicitaire de 160 × 50 pixels au CPM de 5 EUR hors TVA et autres taxes applicables pour les commandes professionnelles.
- Combinaison de formats et d’emplacements selon une offre individualisée.
- Publicité graphique, format Medium Rectangle et vidéo conformément aux spécifications convenues.
L’offre précise les espaces disponibles, dimensions, critères de ciblage, dates, volumes et méthodes de mesure. Une exclusivité ou une visibilité permanente sur l’ensemble des appareils n’est garantie que si elle a été expressément convenue. Les engagements relatifs à l’affichage et à la compatibilité demeurent obligatoires.
19. Remises selon le volume annuel
Les remises suivantes s’appliquent au volume annuel hors taxes des commandes éligibles d’un même client, réalisé pendant une même année civile :
- À partir de 15 000 EUR : 2,5 %.
- À partir de 50 000 EUR : 5 %.
- À partir de 100 000 EUR : 10 %.
- À partir de 150 000 EUR : 15 %.
- À partir de 250 000 EUR : 20 %.
- À partir de 500 000 EUR : 25 %.
Le taux du palier atteint s’applique à l’ensemble du volume annuel éligible, calculé avant cette remise et hors taxes. Les taux ne s’additionnent pas. Les exclusions et conditions particulières doivent être communiquées et acceptées avant la conclusion des commandes concernées. La régularisation tient compte des remises déjà accordées et permet de vérifier le calcul. Lorsqu’une remise anticipée dépend d’un engagement annuel non atteint, seule la différence correspondant au palier effectivement atteint peut être réclamée si ce mécanisme a été valablement convenu. Aucune correction défavorable n’est appliquée à raison d’un volume non réalisé imputable au Prestataire, ni pour sanctionner illicitement l’exercice d’un droit légal.
20. Compte rendu, facturation et intervention d’une agence
La facturation fondée sur les impressions repose sur les indicateurs convenus et un compte rendu vérifiable. Celui-ci peut être contesté au moyen d’éléments pertinents ; sa transmission ne met pas fin aux droits de réclamation. Lorsque la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 s’applique, l’achat par un intermédiaire repose sur un mandat écrit, les factures sont communiquées directement à l’annonceur et les remises apparaissent sur celles-ci. Le compte rendu est adressé dans le mois suivant la diffusion, avec les informations requises par le décret n° 2017-159 du 9 février 2017, notamment les dates, emplacements et prix ; les achats programmatiques comportent les renseignements supplémentaires applicables. Pour une commande passée par agence, l’avantage de 10 %, lorsqu’il est prévu dans l’offre, constitue une remise accordée à l’annonceur sur le prix des prestations après les autres remises et avant taxes. Sa conservation par le mandataire suppose une stipulation expresse du mandat. Elle ne constitue pas une commission distincte versée par le vendeur au mandataire. La rémunération du mandat est convenue avec l’annonceur conformément aux articles 20 à 22 de cette loi ; aucun avantage interdit ne peut être versé à son mandataire ou à son conseil média.
21. Formats publicitaires
Selon leur disponibilité et les caractéristiques de la commande, les formats proposés peuvent notamment comprendre :
- Bannières horizontales en rotation, notamment Full Banner.
- Superbanner.
- Formats superposés et publicités interactives en HTML5.
- Fenêtres pop-up et pop-under, lorsqu’elles sont autorisées et prises en charge par le navigateur.
- Publicités à proximité des contenus rédactionnels, notamment Content Ads, clairement identifiées comme publicitaires.
- Formats verticaux, notamment Skyscraper.
- Bandeaux d’information publicitaire, notamment Newsticker.
- Barres publicitaires, notamment Ad Bars.
- Formats de coin déployables, notamment Page Peel.
- Formats Interstitial et Superstitial.
Les formats respectent les règles de protection des données, des mineurs et d’accessibilité qui leur sont applicables. Ils ne doivent pas contourner les dispositifs de sécurité du navigateur, utiliser de faux messages système, des commandes trompeuses ou créer des obstacles injustifiés à leur fermeture. Les services de commerce électronique destinés aux consommateurs entrant dans le champ de l’article L. 412-13 du Code de la consommation et de ses textes d’application respectent les exigences d’accessibilité applicables depuis le 28 juin 2025, compte tenu des exemptions et dispositions transitoires pertinentes.
22. Clients professionnels et consommateurs
Le client est la personne qui conclut le contrat avec SCANDIC TRUST GROUP LLC. La qualité de consommateur ou de professionnel dépend de la finalité réelle de la commande et des circonstances de sa conclusion, conformément aux définitions du Code de la consommation. La seule mention d’un nom commercial, d’un numéro d’entreprise ou d’un prix hors taxes ne supprime pas une protection légalement applicable. Inversement, une personne physique ou un travailleur indépendant commandant une campagne pour son activité professionnelle ne devient pas consommateur du seul fait de son statut personnel. Tout représentant identifie la personne pour laquelle il agit et dispose des pouvoirs nécessaires.
23. Annexes et documents contractuels
Les spécifications techniques, calendriers, descriptions de prestations, présentations de formats et tarifs ne font partie du contrat que s’ils ont été communiqués et valablement acceptés. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales conformément à l’article 1119 du Code civil. Les documents ne peuvent être complétés après la conclusion du contrat par des obligations nouvelles sans accord valable. Les clauses non négociables d’un contrat d’adhésion et les conditions applicables aux consommateurs restent soumises aux règles relatives au déséquilibre significatif et aux clauses abusives.
24. Parties et répartition des fonctions
Les parties au contrat sont le client et SCANDIC TRUST GROUP LLC, qui fournit les prestations sous le nom « PETIT PARISIEN ». SCANDIC ASSETS FZCO intervient pour les prestations techniques et LEGIER Beteiligungs mbH pour la réception des paiements autorisés. Cette organisation ne modifie pas l’identité du Prestataire et ne le libère pas de ses obligations. Toute cession du contrat respecte les conditions légales, notamment celles de l’article 1216 du Code civil. Les fonctions respectives en matière de données personnelles sont déterminées par les activités réelles de chaque société et ne résultent pas automatiquement de leur participation technique ou financière.
25. Clauses nulles, abusives ou inopposables
Les conséquences de la nullité, du caractère abusif ou de l’inopposabilité d’une clause sont déterminées par le droit applicable, notamment les articles 1170 et 1171 du Code civil et les articles L. 212-1 et L. 241-1 du Code de la consommation. Les dispositions protectrices des non-professionnels s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes. Le maintien du reste du contrat dépend des conditions légales. Une clause écartée n’est pas automatiquement remplacée par une clause produisant l’effet économique le plus proche ; toute adaptation doit respecter les règles impératives et la protection effective du client.
26. Droit applicable, juridiction et règlement des litiges
Les contrats intégrant valablement les présentes conditions sont régis par le droit français. Pour les contrats de consommation, ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives dont il bénéficierait conformément à l’article 6 du règlement Rome I en l’absence de choix. La compétence juridictionnelle résulte des règles applicables, notamment des articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis lorsque leurs conditions sont réunies ; aucune compétence exclusive d’un tribunal étranger n’est imposée au consommateur. Les réclamations sont adressées à [email protected]. Le consommateur bénéficie, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, d’un recours gratuit à la médiation après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution. Le Prestataire est tenu de communiquer l’identité, les coordonnées et le site du médiateur compétent conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1, notamment dans ses conditions contractuelles et sur son site. La médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir une juridiction.
Questions relatives à la publicité et aux commandes:
[email protected]
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Votre « PETIT PARISIEN ».
Version du 31 Octobre 2026
ADVERTISING AND GENERAL TERMS FOR ADVERTISING SERVICES OF "PETIT PARISIEN"
0. Advertising: general information
"PETIT PARISIEN" offers digital advertising space and services enabling businesses, organisations and other advertisers to present their brands, products and services within a news environment. Formats, placements, duration, objectives and delivery arrangements are specified in the quotation and order confirmation. The service provider and contracting party is SCANDIC TRUST GROUP LLC, referred to below as the "Provider", which supplies these services under the name "PETIT PARISIEN" and remains responsible for their performance. SCANDIC ASSETS FZCO supplies the agreed technical services. LEGIER Beteiligungs mbH receives payments on the Provider’s behalf under section 8.1.
Advertising and contractual enquiries: [email protected]
"PETIT PARISIEN" contact: [email protected]
Website: www.PetitParisien.fr
0.1. Requirements applicable to advertising content
Advertisements, sponsored content, commercial communications and targeting arrangements must comply with the requirements below. Advertisers must supply the information and permissions necessary for their campaigns. This obligation does not release other participants from their own statutory responsibilities.
Identification of advertising and distinction from editorial content
Advertising must be immediately recognisable as such and identify the person on whose behalf it is displayed, in accordance with Article 20 of French Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy. Paid articles, advertorials, sponsored content and affiliate links must clearly disclose their commercial nature from the outset. An editorial presentation does not remove this requirement, including under Article L. 121-4(11) of the French Consumer Code. Purchasing advertising services does not confer any entitlement to favourable editorial coverage. Advertising directed at the French public must comply with the French-language requirements of Law No. 94-665 of 4 August 1994.
Accuracy of claims, prices, reviews and testimonials
Statements concerning characteristics, results, prices, availability, certifications or benefits must be accurate, verifiable and presented without omissions likely to mislead the public. Reviews and testimonials must not be fabricated or presented misleadingly; the necessary permissions must be obtained to use a person’s name, image or voice. Comparative advertising must comply with Articles L. 122-1 et seq. of the French Consumer Code. Where a price reduction announcement falls within Article L. 112-1-1 of that Code, the prior price is the lowest price charged during the preceding thirty days, subject to statutory exceptions. The calculation of the reduction must also comply with the interpretation given by the Court of Justice of the European Union in Aldi Süd, judgment of 26 September 2024, C-330/23. This rule does not convert the business volume discounts in section 19 into consumer price promotions.
Human dignity and non-discrimination
Advertising must not violate human dignity, incite hatred, violence or unlawful discrimination, or improperly exploit vulnerability. It must respect personality rights and must not present prohibited conduct as lawful.
Environmental, climate and sustainability claims
Environmental claims must be specific, proportionate to their subject matter and supported by relevant, verifiable evidence. A benefit relating only to a component, production stage or particular activity must not be attributed to an entire product or business. Labels and certifications must not be used beyond their actual scope. Carbon-neutrality claims falling within Article L. 229-68 of the French Environmental Code must satisfy its substantiation and public-information requirements and the relevant implementing provisions. These terms additionally exclude claims that a product has a neutral, reduced or positive climate impact where the claim relies solely on emissions offsetting. Statements about future performance must be accompanied by concrete commitments and information enabling their achievement to be assessed.
Political advertising
Services falling within Regulation (EU) 2024/900 on the transparency and targeting of political advertising must comply with the obligations applicable since 10 October 2025, including identification of the sponsor and, where relevant, its controlling entity, advertising labels, transparency notices, financial information and record retention. Advertisers must disclose the political nature of a campaign, its financing and any connection with an election, referendum or legislative or regulatory process. Restrictions concerning third-country sponsors and requirements to appoint a legal representative in the Union apply where their conditions are met. Targeting involving personal data requires, in particular, collection from the individual and separate, specific and explicit consent to political advertising; it must not involve profiling using the special categories of data covered by Article 9 GDPR. Restrictions relating to individuals who are at least one year below the applicable voting age must be observed. General cookie consent is insufficient. In France, Articles L. 48-1 and L. 52-1 of the Electoral Code continue to govern electoral campaigning through commercial advertising, including the prohibition during the six-month period preceding the first day of the election month and until the decisive round of voting.
Protection of minors and regulated products or services
Advertising must not exploit minors’ inexperience or credulity or directly encourage them to purchase products or persuade their parents to do so. Campaigns concerning alcohol, tobacco, vaping products, medicines, food, gambling, financial services or crypto-assets may be published only within the limits permitted by law. Tobacco and vaping advertising directed at the general public is prohibited under the conditions laid down in Articles L. 3512-4 and L. 3513-4 of the French Public Health Code. Alcohol advertising must comply, in particular, with Articles L. 3323-2 and L. 3323-4, including permitted media, restricted content, health warnings and the prohibition of intrusive or interstitial online advertising. Nutrition and health claims must comply with Regulations (EC) No. 1924/2006 and (EU) No. 1169/2011. Sector-specific authorisations, warnings and restrictions remain mandatory.
Personal data, cookies and advertising targeting
Personal data processing must comply with Regulation (EU) 2016/679, the GDPR, and French Law No. 78-17 of 6 January 1978. Cookies, pixels and similar technologies requiring consent must not be used before a freely given, specific, informed and unambiguous choice has been expressed. Refusing or withdrawing consent must be as straightforward as giving it. A pre-ticked box does not constitute valid consent, as confirmed by the Court of Justice of the European Union in Planet49, judgment of 1 October 2019, C-673/17. Controller, joint-controller and processor roles depend on the activities actually performed; agreements required by Articles 26 or 28 GDPR and safeguards for international transfers must be established. For services falling within Articles 26 and 28 of Regulation (EU) 2022/2065, the additional advertising-transparency requirements and prohibitions on advertising based on certain forms of profiling, including profiling of minors or using sensitive data, apply within their respective scope.
Electronic direct marketing
Email marketing must comply with Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code. Marketing to individuals generally requires prior consent, subject to the statutory exception for certain similar products or services offered to existing customers. Marketing to professional recipients must relate to their professional activities and provide a straightforward, free means of objecting. Each message must identify its sender and provide a valid unsubscribe mechanism. Placing an advertising order does not, by itself, constitute general consent to direct marketing. A message containing commercial promotion does not become a purely contractual message merely because its recipient is an existing customer.
Content created or altered using artificial intelligence
Using artificial intelligence does not remove obligations concerning accuracy, intellectual property, personality rights or advertising identification. Synthetic testimonials, images and voices must not misleadingly be presented as a person’s authentic statements or appearance. The transparency requirements of Article 50 of Regulation (EU) 2024/1689, applicable from 2 August 2026 subject to its transitional provisions, must be observed according to the content and each participant’s role, including requirements concerning deepfakes. An ordinary technical correction does not automatically constitute a deepfake. Advertisers must supply the information needed for legally required disclosures.
0.2. Legal framework
Depending on their subject matter and scope of application, advertising services and content are governed in particular by the following legislation:
- French Civil Code: contract formation and performance, liability, force majeure, personality rights and validity of contractual provisions.
- French Consumer Code: unfair commercial practices, comparative advertising, price information, distance contracts, withdrawal rights, unfair terms and mediation.
- French Commercial Code: payment terms, invoicing, late-payment charges and accounting obligations.
- French Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy, particularly Article 20 on advertising identification.
- French Law No. 93-122 of 29 January 1993, particularly Articles 20 to 27 on advertising services, and Decree No. 2017-159 of 9 February 2017 on digital advertising services.
- French Law No. 94-665 of 4 August 1994 on the use of the French language and the French Intellectual Property Code.
- Regulation (EU) 2016/679, French Law No. 78-17 of 6 January 1978 and Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code.
- Regulation (EU) 2024/900 and the applicable provisions of the French Electoral Code concerning advertising and electoral campaigning.
- Regulations (EU) 2022/2065 and (EU) 2024/1689 concerning digital services and artificial intelligence respectively.
- French Public Health Code, French Environmental Code and sector-specific rules governing the products or services advertised.
- Article L. 412-13 of the French Consumer Code and Decree No. 2023-931 of 9 October 2023 concerning the accessibility of products and services within their scope.
- Regulation (EC) No. 593/2008, Rome I, and Regulation (EU) No. 1215/2012, Brussels I bis, concerning applicable law and jurisdiction.
1. Orders and contract formation
An order covers the services described in the accepted quotation and order confirmation, including media, formats, placements, campaign period, volume, measurement arrangements and price. The contract is formed through acceptance of the quotation or confirmation of the order according to the agreed process; an automated acknowledgement of receipt does not necessarily constitute acceptance. These terms are supplied before contract formation in a format that can be retained. Validly agreed special conditions prevail over general conditions in accordance with Article 1119 of the French Civil Code. For electronic orders, customers can review essential details and correct errors before confirmation where required by law. A consumer’s confirmation of an order involving payment must unambiguously acknowledge that payment obligation, in accordance with Article L. 221-14 of the French Consumer Code.
2. Placements and publication dates
Expressly agreed placements, dates, formats, volumes and targeting criteria are contractual commitments. Material changes require the customer’s agreement. Advertisers must supply the necessary materials within the agreed deadlines. Late delivery permits changes to the schedule or additional charges only under valid contractual provisions and taking account of its actual consequences. The notification and prior-agreement requirements of Article 23 of French Law No. 93-122 of 29 January 1993 must be observed where applicable. Replacement advertising must provide comparable value to the advertiser and cannot be imposed where it would defeat the campaign’s purpose.
3. Refusal, suspension or termination of publication
The Provider may refuse an order for a lawful reason. Once a contract has been concluded, suspension or termination of publication must have an objective legal or contractual basis, including unlawful content, infringement of third-party rights, a security risk, an order from a competent authority or the absence of an essential authorisation. The customer is informed of the reason and, where circumstances permit, given an opportunity to remedy the issue. Immediate suspension is permitted where necessary to prevent or stop an infringement or serious risk. Financial settlement takes account of services actually performed, the parties’ respective responsibilities and legally recoverable charges; termination of publication does not automatically entitle the Provider to retain the entire price.
4. Delivery of advertising materials
Advertisers must supply files, links, text and permissions meeting the agreed specifications, including dimensions, formats, file sizes, compatibility and mandatory disclosures. Materials must not contain malicious code, concealed charging mechanisms or tracking incompatible with users’ valid choices. Additional creation, correction or adaptation work is chargeable only where accepted. Each party remains responsible for its own obligations. Advertisers must retain their source files. Their return may be requested within ten days after the final publication; this administrative period does not restrict customer rights or statutory retention obligations and does not constitute a waiver of claims.
5. Defective performance and complaints
Where services are not performed or are defective, customers have the remedies available under the contract and Articles 1217 et seq. of the French Civil Code, including proper performance, price reduction, termination or compensation, subject to the respective legal conditions. Correction or replacement advertising is offered where it can provide useful performance within an appropriate period. Replacement may be inadequate where the campaign related to a particular date or event. Problems may be reported to [email protected] with information enabling their identification. Prompt notification facilitates correction, but failure to complain during the campaign does not extinguish rights that remain exercisable within the applicable time limits.
6. Content rights and third-party claims
Advertisers must hold the rights and permissions necessary to use the text, images, trademarks, music, videos, data, names, voices and depictions of individuals included in their campaigns. They grant the Provider and its technical suppliers the non-exclusive permissions strictly necessary for the agreed reproduction, technical adaptation and publication, for the media, territories and periods specified in the contract. No general assignment of rights is presumed. Rights in material created for the customer and the corresponding licences are specified in the applicable agreement, particularly in accordance with Article L. 131-3 of the French Intellectual Property Code; moral rights remain protected. If a third party makes a claim, the parties must exchange relevant information. Any indemnity requires a valid legal or contractual basis and cannot transfer the consequences of the Provider’s own fault to the advertiser.
7. Liability and expected campaign results
Each party is responsible for attributable loss under applicable law. No provision may deprive an essential obligation of its substance, in accordance with Article 1170 of the French Civil Code and the ruling of the Commercial Chamber of the French Court of Cassation in Faurecia II, 29 June 2010, appeal No. 09-11.841. These terms provide no general exclusion for intentional misconduct, gross negligence, personal injury or liability that cannot lawfully be excluded. Unless expressly guaranteed, a campaign does not ensure a particular level of sales, profitability, conversions or search-engine ranking. Express commitments concerning publication, placements, volumes or measurable performance remain binding.
8. Prices, advance payment and cancellation
Prices, applicable taxes, payment dates and any additional charges are disclosed before contract formation. Unless otherwise agreed, services are payable in advance against an invoice and before the campaign begins. Statutory restrictions on receiving payment during the first seven days of certain off-premises contracts must be observed under Article L. 221-10 of the French Consumer Code. Cancellation for convenience is governed by expressly accepted conditions and does not remove statutory withdrawal, termination or refund rights. Amounts retained must correspond to services performed and other validly recoverable claims, taking account of expenditure avoided. Starting a campaign does not automatically make all payments non-refundable.
8.1. Authorised payment recipient
Payments due to SCANDIC TRUST GROUP LLC are received on its behalf by:
LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
Federal Republic of Germany
Commercial register: HRB 57837
Register court: Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
VAT number: DE413445833
Telephone: +49 30 99211 3469
Fax: +49 30 99211 3225
Email: [email protected]
Proper payment to the account specified on the invoice discharges the corresponding debt owed to SCANDIC TRUST GROUP LLC. The invoice must correctly identify the service supplier and applicable tax information. Collection by LEGIER Beteiligungs mbH does not change the contracting party or the Provider’s obligations, including performance and refunds. It does not, by itself, determine the country of taxation or the VAT rate.
9. Late payment
For business transactions falling within Article L. 441-10 of the French Commercial Code, late-payment charges accrue from the day following the due date without a prior reminder. The rate is the European Central Bank refinancing rate applicable to the relevant half-year plus ten percentage points, unless a different rate has been validly agreed that is no lower than three times the statutory interest rate. A fixed recovery-cost payment of EUR 40 applies under Article D. 441-5 of that Code; additional compensation may be claimed upon justification where actual recovery costs exceed that amount, subject to statutory limits. This fixed payment does not apply to consumers. Consumer default interest is governed in particular by Article 1231-6 of the French Civil Code. Suspension for non-payment must comply with the applicable legal and contractual conditions and does not remove the obligation to pay for services already performed.
10. Force majeure
Force majeure is assessed under Article 1218 of the French Civil Code: the event must be beyond the affected party’s control, not reasonably foreseeable when the contract was concluded, and have effects that cannot be avoided by appropriate measures. An outage, cyberattack, strike or subcontractor failure therefore does not automatically constitute force majeure. The affected party must notify the other party and take reasonable steps to limit the consequences. A temporary impediment suspends performance unless the delay justifies termination; a permanent impediment has the consequences prescribed by law. Unperformed services are subject to any restitution required by law.
11. Applicable version and amendments
The applicable version is the version validly accepted when the contract was concluded. Subsequent website amendments do not apply retrospectively to existing orders. Contractual changes require agreement or another valid legal or contractual basis. Continued browsing of the website does not constitute acceptance of changes to the price or obligations of an existing contract.
12. Right of withdrawal
A consumer entering into a distance contract for services generally has fourteen days from conclusion to withdraw without giving reasons, under Article L. 221-18 of the French Consumer Code. Calculation and any extension of the period are governed by Articles L. 221-19 and L. 221-20; failure to provide mandatory information may extend the period by twelve months. Withdrawal must be communicated before the deadline using the form below or another unambiguous statement, including by email or post. For contracts concluded through an online interface, the free withdrawal function required by Article L. 221-21 must also remain accessible throughout the applicable period; using it results in confirmation on a durable medium. Refundable payments are returned within fourteen days after receipt of the withdrawal notice, using the original payment method unless another method is expressly agreed without additional charges. If the consumer expressly requested early performance and received the required information, only the proportionate amount payable for services supplied before withdrawal may be retained under Article L. 221-25. For a fully performed paid service, the right is lost only after prior express consent to performance and acknowledgement that the right will be lost once the service has been fully performed, as required by Article L. 221-28(1). Approval of advertising materials or commencement of the campaign alone is insufficient. Business contracts do not automatically carry this right; the extension under Article L. 221-3 for certain off-premises contracts outside the customer’s principal business activity, where the business employs no more than five employees, remains applicable.
Withdrawal address
SCANDIC TRUST GROUP LLC
"PETIT PARISIEN"
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
Withdrawal form
Use this form only if you wish to withdraw from the contract.
- To: SCANDIC TRUST GROUP LLC, "PETIT PARISIEN", IQ Business Centre, Bolsunovska Street 13–15, 01014 Kyiv / Ukraine; [email protected].
- I / We hereby give notice that I / we withdraw from the contract for the following service:
- Description of the service or order reference:
- Date the contract was concluded:
- Name of consumer / consumers:
- Address of consumer / consumers:
- Date of notice:
- Signature of consumer / consumers, only if this notice is submitted on paper:
13. Addresses and contact details
Provider and contractual correspondence
SCANDIC TRUST GROUP LLC
"PETIT PARISIEN"
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
Website: www.PetitParisien.fr
Registered office
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine
Technical services
SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217
The authorised payment recipient’s details appear in section 8.1. Contractual notices, complaints and withdrawal notices must be addressed to SCANDIC TRUST GROUP LLC using the correspondence details above.
14. Backups and data retention
SCANDIC ASSETS FZCO supplies the agreed technical backup services. Protection and recovery measures are adapted to the risks and contractual commitments; they do not replace the customer’s own copies of source files. Personal data used for routine order administration are generally retained for no more than twelve months after completion and final settlement and deleted sooner when no longer necessary. Data required for statutory retention or the establishment, exercise or defence of legal claims are archived separately with restricted access for the appropriate period. Where applicable, Article L. 123-22 of the French Commercial Code requires accounting records to be retained for ten years, and Article L. 102 B of the French Tax Procedures Code requires relevant documents to be retained for six years. Specific political-advertising obligations, including certain seven-year retention periods, remain applicable.
15. Technical systems and security
SCANDIC ASSETS FZCO provides technical services according to the characteristics agreed for the campaign. Security measures must be appropriate to the risks, including under Article 32 GDPR where personal data are processed. A Common Criteria certification, including EAL7, may be claimed only for products, versions, configurations and functions actually covered by an identifiable certificate. Any certification expressly guaranteed in the quotation must be documented and maintained throughout the relevant service. Certification of a component does not certify the entire website, every server or the organisation, nor does it guarantee the absence of vulnerabilities. Essential security characteristics agreed in the contract may not be reduced unilaterally.
16. Measurement, audience and results
- Page Impressions: page views recorded according to the stated methodology; a page view does not automatically constitute an advertising impression.
- Ad Impressions: advertising displays measured according to the agreed methodology; viewability criteria must be specified where a viewable impression is the billable unit.
- Unique visitors: an estimate depending on the measurement method; an identifier, browser or device does not necessarily represent a separate individual.
- Audience variations: traffic may change with the season, current events and user behaviour without removing contractually guaranteed volumes.
- Measurement period and context: results are assessed according to dates, media, formats, placements and measurement tools; figures from different systems may not be directly comparable.
- CPM: the price per thousand advertising impressions meeting the agreed criteria; impressions identified as fraudulent or failing those criteria are excluded from the corresponding charges.
17. Bookings and prices
Advertising enquiries for www.PetitParisien.fr should be sent to the contacts below. Publication on another domain or medium must be expressly included in the order. The minimum value for business orders is EUR 5,500 excluding VAT and any other applicable taxes. Tax treatment depends in particular on the nature of the service, its place of taxation and the parties’ tax status; reverse charging applies where the statutory conditions are met. The tax-exclusive prices in sections 17 to 20 concern business orders. Consumers receive a quotation stating the total price, including taxes and mandatory charges, before becoming bound. Depending on the order, services may include text advertisements, keyword campaigns, search-engine optimisation, brand-awareness or performance campaigns and lawful retargeting. Methods must respect users’ choices and personal-data requirements.
18. Premium placements and special formats
- Rotating advertising in relevant subject areas, including business, motoring, information technology or telecommunications.
- Rotating advertising across multiple websites expressly identified in the order.
- An additional 160 × 50 pixel advertising button at a CPM of EUR 5 excluding VAT and other applicable taxes for business orders.
- Combinations of formats and placements under an individual quotation.
- Display advertising, Medium Rectangle and video according to the agreed specifications.
The quotation identifies available space, dimensions, targeting criteria, dates, volumes and measurement methods. Exclusivity or permanent visibility across all devices is guaranteed only where expressly agreed. Display and compatibility commitments remain binding.
19. Annual volume discounts
The following discounts apply to the eligible annual order volume of the same customer within a single calendar year, excluding taxes:
- From EUR 15,000: 2.5%.
- From EUR 50,000: 5%.
- From EUR 100,000: 10%.
- From EUR 150,000: 15%.
- From EUR 250,000: 20%.
- From EUR 500,000: 25%.
The rate for the threshold reached applies to the entire eligible annual volume, calculated before this discount and excluding taxes. Rates are not cumulative. Exclusions and special conditions must be disclosed and accepted before the relevant orders are concluded. Final adjustment takes account of discounts already granted and enables the calculation to be checked. Where an advance discount depends on an annual commitment that is not achieved, only the difference corresponding to the threshold actually reached may be recovered if that mechanism was validly agreed. No adverse adjustment is made for a shortfall attributable to the Provider or to impose an unlawful financial penalty for exercising a statutory right.
20. Campaign reporting, invoicing and agency involvement
Impression-based billing relies on the agreed indicators and a verifiable campaign report. Customers may challenge the report using relevant evidence; its delivery does not extinguish complaint rights. Where French Law No. 93-122 of 29 January 1993 applies, purchases through an intermediary require a written mandate, invoices are sent directly to the advertiser and discounts appear on those invoices. The report is provided within the month following publication and includes the information required by Decree No. 2017-159 of 9 February 2017, including dates, placements and prices; programmatic purchases include the additional information applicable to them. For an agency-booked order, the 10% benefit, where included in the quotation, is a discount granted to the advertiser on the service price after other discounts and before taxes. The agent may retain it only where expressly authorised by the mandate. It is not a separate commission paid by the seller to the agent. Remuneration for the mandate is agreed with the advertiser in accordance with Articles 20 to 22 of that Law; no prohibited benefit may be paid to the advertiser’s agent or media adviser.
21. Advertising formats
Subject to availability and the order specifications, formats may include:
- Rotating horizontal banners, including Full Banner.
- Superbanner.
- Overlay formats and interactive HTML5 advertising.
- Pop-up and pop-under windows where permitted and supported by the browser.
- Advertising placed near editorial content, including Content Ads, clearly identified as advertising.
- Vertical formats, including Skyscraper.
- Advertising news strips, including Newsticker.
- Advertising bars, including Ad Bars.
- Expandable corner formats, including Page Peel.
- Interstitial and Superstitial formats.
Formats must comply with applicable data-protection, child-protection and accessibility requirements. They must not circumvent browser security, use false system messages or misleading controls, or create unjustified obstacles to closing an advertisement. Consumer e-commerce services falling within Article L. 412-13 of the French Consumer Code and its implementing legislation must meet the accessibility requirements applicable from 28 June 2025, taking account of relevant exemptions and transitional provisions.
22. Business customers and consumers
The customer is the person entering into the contract with SCANDIC TRUST GROUP LLC. Consumer or professional status depends on the actual purpose of the order and the circumstances of its conclusion, according to the definitions in the French Consumer Code. Merely providing a trading name, business number or accepting a tax-exclusive price does not remove statutory protection that genuinely applies. Conversely, an individual or self-employed person ordering advertising for professional purposes does not become a consumer solely because of their personal status. Representatives must identify the person on whose behalf they act and hold the necessary authority.
23. Annexes and contractual documents
Technical specifications, schedules, service descriptions, format presentations and price lists form part of the contract only if communicated and validly accepted. Special conditions prevail over general conditions under Article 1119 of the French Civil Code. New obligations cannot be added to contractual documents after contract formation without valid agreement. Non-negotiable provisions in standard-form contracts and terms applying to consumers remain subject to the rules on significant imbalance and unfair terms.
24. Parties and allocation of functions
The contracting parties are the customer and SCANDIC TRUST GROUP LLC, which supplies services under the name "PETIT PARISIEN". SCANDIC ASSETS FZCO provides technical services, while LEGIER Beteiligungs mbH receives authorised payments. These arrangements do not change the Provider’s identity or release it from its obligations. Any transfer of the contract must comply with applicable legal requirements, including Article 1216 of the French Civil Code. Each company’s data-protection role is determined by its actual activities and does not automatically follow from its technical or financial involvement.
25. Invalid, unfair or unenforceable provisions
The consequences of invalidity, unfairness or unenforceability are governed by applicable law, including Articles 1170 and 1171 of the French Civil Code and Articles L. 212-1 and L. 241-1 of the French Consumer Code. Statutory protection for non-professionals applies where relevant. Whether the remainder of the contract continues in effect depends on the applicable legal conditions. An excluded provision is not automatically replaced with one achieving the closest economic result; any adjustment must respect mandatory rules and effective customer protection.
26. Applicable law, jurisdiction and dispute resolution
Contracts validly incorporating these terms are governed by French law. For consumer contracts, this choice does not remove the protection of mandatory provisions that would apply under Article 6 of the Rome I Regulation in the absence of a choice of law. Jurisdiction is determined by the applicable rules, including Articles 17 to 19 of the Brussels I bis Regulation where their conditions are met; consumers are not required to submit exclusively to a foreign court. Complaints should be sent to [email protected]. Under Articles L. 612-1 et seq. of the French Consumer Code, consumers are entitled to free consumer mediation after a prior written complaint has remained unresolved. The Provider must disclose the competent mediator’s identity, contact details and website in accordance with Articles L. 616-1 and R. 616-1, including in its contractual terms and on its website. Mediation does not remove either party’s right to bring court proceedings.
Advertising and booking enquiries:
[email protected]
Thank you for your interest!
Your "PETIT PARISIEN".
Version dated 31 October 2026