Petit Parisien - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ / PRIVACY POLICY

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ / PRIVACY POLICY

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE « PETIT PARISIEN »

Responsable du traitement :

SCANDIC TRUST GROUP LLC
« PETIT PARISIEN »
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courriel : [email protected]
Site internet : www.PetitParisien.fr

SCANDIC TRUST GROUP LLC est responsable des traitements de données à caractère personnel dont elle détermine les finalités et les moyens dans le cadre des activités de « PETIT PARISIEN ». Les demandes relatives à la protection des données et à l’exercice de vos droits peuvent être adressées aux coordonnées ci-dessus.

Siège social et adresse enregistrée :

SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Région de Kyiv - 08147 / Ukraine

Exploitation et assistance techniques :

SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217

SCANDIC ASSETS FZCO intervient dans la fourniture des services techniques nécessaires au fonctionnement de l’offre numérique. Lorsqu’elle traite des données pour le compte de SCANDIC TRUST GROUP LLC et conformément à ses instructions, elle agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. La qualification de chaque intervenant dépend de ses fonctions effectives et de sa participation à la détermination des finalités et des moyens du traitement.

Coopération commerciale et encaissement :

LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
République fédérale d’Allemagne
Registre du commerce : HRB 57837
Tribunal d’immatriculation : Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
Numéro d’identification à la TVA : DE413445833
Téléphone : +49 30 99211 3469
Télécopie : +49 30 99211 3225
Courriel : [email protected]

Lorsque LEGIER Beteiligungs mbH intervient dans une opération commerciale ou un encaissement autorisé, seules les données nécessaires à cette intervention peuvent lui être communiquées. Cette coopération ne lui confère pas, à elle seule, la qualité de responsable de l’ensemble des traitements du site ni celle de représentant dans l’Union européenne au sens de l’article 27 du RGPD.

Introduction et champ d’application
La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel liés aux sites internet et aux services numériques de « PETIT PARISIEN », leurs finalités, les bases juridiques applicables, les destinataires des données, les critères de conservation et les droits des personnes concernées. Les dispositions relatives aux comptes, abonnements, commandes, lettres d’information, contributions ou autres fonctionnalités s’appliquent lorsque ces services sont effectivement proposés et utilisés. Les traitements relevant de son champ d’application sont soumis au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ci-après le « RGPD », ainsi qu’aux dispositions françaises applicables, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ». Le RGPD peut s’appliquer à un responsable établi hors de l’Union lorsque les conditions de son article 3, paragraphe 2, sont réunies. La consultation du site et la prise de connaissance de cette politique ne constituent pas un consentement général au traitement de vos données.

A) Informations générales sur le traitement des données
Les données à caractère personnel sont les informations permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Elles peuvent comprendre les noms, coordonnées, identifiants de compte, adresses IP, informations contractuelles et données d’utilisation rattachables à une personne. Les traitements sont limités aux données pertinentes pour leurs finalités. Le remplacement d’un nom par un identifiant ne suffit pas, à lui seul, à rendre les données anonymes. Les données demeurent soumises aux règles de protection lorsqu’une personne peut encore être identifiée par des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés.

Finalités et bases juridiques

- Fourniture des services demandés, gestion des commandes, des comptes et des abonnements : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, pour les opérations objectivement nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à des mesures précontractuelles prises à votre demande.
- Respect des obligations légales applicables : article 6, paragraphe 1, point c), en combinaison avec l’article 6, paragraphe 3, du RGPD, notamment pour certaines obligations comptables, fiscales ou de réponse aux demandes des personnes concernées.
- Sécurité des services, prévention des abus, traitement des demandes courantes et défense de droits en justice : article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, sous réserve que vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux ne prévalent pas sur les intérêts légitimes poursuivis.
- Traitements facultatifs reposant sur votre choix, notamment certaines opérations publicitaires, de personnalisation ou de mesure d’audience : article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, lorsque le consentement constitue la base juridique retenue.

La base juridique dépend de la finalité et des circonstances du traitement. La seule mention d’un traitement dans des conditions contractuelles ne le rend pas nécessaire à l’exécution du contrat. Un retrait du consentement ou une opposition ne peut être contourné par un changement artificiel de base juridique destiné à poursuivre la même opération.

Dispositions françaises complémentaires
L’article 82 de la loi Informatique et Libertés encadre les opérations de lecture et d’écriture dans votre terminal. L’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques régit notamment la prospection directe par courrier électronique. Les articles 45, 80 et 85 de la loi Informatique et Libertés concernent respectivement le consentement des mineurs à certains services en ligne, les traitements journalistiques et les directives relatives aux données après le décès. Ces dispositions s’appliquent selon les conditions propres à chacune d’elles.

Origine des données
Les données peuvent être recueillies directement auprès de vous, produites lors de l’utilisation des services ou reçues d’un intervenant participant à une opération que vous avez demandée. Dans le cadre journalistique, elles peuvent également provenir d’entretiens, de documents, de sources publiques ou d’informations communiquées à la rédaction. Lorsque des données sont obtenues indirectement et que l’article 14 du RGPD impose une information individuelle, celle-ci porte notamment sur les catégories de données et leur source. Elle est fournie dans les délais légaux, en principe au plus tard dans un mois, ou plus tôt lors de la première communication avec vous ou de la première transmission à un autre destinataire, selon le cas. Les exceptions légales, notamment journalistiques, sont appréciées dans leurs limites propres.

Traitements liés à l’activité journalistique
La préparation, la publication et la conservation de contenus journalistiques peuvent nécessiter le traitement de données concernant les personnes mentionnées dans l’actualité. L’article 85 du RGPD et l’article 80 de la loi Informatique et Libertés organisent la conciliation entre la protection des données et la liberté d’expression et d’information. Les dérogations françaises ne s’appliquent que lorsque leurs conditions sont réunies et dans la mesure nécessaire à cette conciliation, notamment pour l’exercice professionnel de l’activité de journaliste dans le respect des règles déontologiques. Elles ne constituent pas une exemption générale pour toutes les activités de l’éditeur. Les données relatives aux abonnements, à la facturation, à la publicité et au suivi des visiteurs restent soumises à leur régime propre. La disponibilité publique d’une information ne permet pas, à elle seule, toute réutilisation de celle-ci.

Plateformes externes et assistants vocaux
Lorsque vous consultez un contenu par l’intermédiaire d’un réseau social, d’une plateforme vidéo ou audio, d’une application tierce ou d’un assistant vocal, l’opérateur concerné peut traiter des données pour ses propres finalités. Les données reçues par « PETIT PARISIEN » dépendent du fonctionnement du service utilisé et des informations effectivement transmises. L’utilisation d’un assistant vocal ne signifie pas que la rédaction reçoit automatiquement l’intégralité des enregistrements sonores ou des conversations. Votre inscription auprès d’une plateforme ne constitue pas un consentement général aux transmissions de données depuis notre site vers cette plateforme.

Données techniques susceptibles d’être traitées

- Adresse de la page ou du fichier demandé, date et heure de la requête.
- Adresse IP et informations techniques communiquées par le navigateur ou l’application.
- Type et version du navigateur, système d’exploitation et caractéristiques nécessaires à l’affichage du contenu.
- Volume de données transmis, résultat de la requête et messages d’erreur.
- Adresse de la page d’origine, lorsqu’elle est effectivement transmise.

Ces données servent notamment à acheminer le contenu demandé, à diagnostiquer les dysfonctionnements et à protéger les services. Leur utilisation pour une autre finalité, notamment publicitaire, nécessite une justification juridique distincte et, lorsque la réglementation l’exige, votre consentement préalable.

Données sensibles et services particuliers
Les données concernant notamment la santé, les opinions politiques, les convictions religieuses ou la vie sexuelle bénéficient d’une protection particulière au titre de l’article 9 du RGPD. Hors dérogation légalement applicable, leur traitement nécessite une base juridique au titre de l’article 6 et une condition autorisant le traitement au titre de l’article 9. Les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions relèvent de l’article 10. Lorsqu’un événement, un concours, une réservation ou une autre prestation nécessite des traitements particuliers, une information adaptée doit être fournie au moment approprié. La collecte d’une date de naissance ou d’un justificatif d’identité doit répondre à un besoin déterminé et proportionné.

B) Prise de contact
Lorsque vous nous contactez par courriel, téléphone ou formulaire, nous traitons les coordonnées, le contenu de votre demande et les documents utiles que vous nous transmettez afin de vous répondre. Les échanges relatifs à un contrat ou à des démarches précontractuelles demandées par vous relèvent de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Les autres demandes courantes peuvent relever de notre intérêt légitime à traiter la correspondance reçue, conformément au point f), ou d’une obligation légale, conformément au point c). L’absence des informations nécessaires peut empêcher le traitement de votre demande. Le fait de nous contacter ne vaut pas consentement à recevoir des communications publicitaires.

C) Réservations, commandes et comptes utilisateurs
Lorsque ces fonctionnalités sont proposées, les données nécessaires à la gestion de votre demande ou de votre contrat peuvent comprendre vos coordonnées, les informations de commande, les éléments de facturation, les informations de paiement effectivement reçues et les paramètres de votre compte. Les données obligatoires sont distinguées des informations facultatives lors de leur collecte. Leur absence peut empêcher la création d’un compte ou la fourniture de la prestation concernée. Les opérations nécessaires à l’exécution du contrat reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; les opérations de sécurité et les obligations légales disposent de leurs propres fondements. L’intervention d’un prestataire de paiement ne signifie pas que nous recevons l’ensemble de vos données bancaires. Les consentements facultatifs doivent rester distincts de l’acceptation du contrat.

D) Comptabilité et conservation légale des documents
Les documents comptables, fiscaux et commerciaux sont conservés selon les obligations effectivement applicables à la société et à l’opération concernées. Lorsque les dispositions françaises correspondantes s’appliquent, l’article L. 123-22 du Code de commerce prévoit une conservation de dix ans des documents comptables et pièces justificatives ; l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales prévoit notamment une conservation de six ans, calculée selon les modalités qu’il définit. Ces durées ne s’appliquent pas indistinctement à toutes les données des visiteurs. Une obligation issue exclusivement du droit d’un pays tiers ne constitue pas, à elle seule, une obligation légale au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD. Les données conservées pour satisfaire une obligation déterminée restent affectées aux finalités justifiant cette conservation.

E) Fonctionnement technique du site et sécurité
Les données techniques nécessaires sont traitées pour délivrer les pages demandées, assurer la disponibilité des services, détecter les erreurs et prévenir les accès illicites ou les abus. Ces opérations reposent notamment sur l’intérêt légitime à assurer un fonctionnement fiable et sécurisé, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Le point b) peut s’appliquer lorsqu’une opération est nécessaire à un service contractuellement demandé. Les accès des intervenants techniques doivent être limités à leurs missions. Ces bases juridiques ne remplacent pas le consentement éventuellement requis pour lire ou enregistrer des informations dans votre terminal. Les journaux de sécurité ne peuvent être réutilisés librement pour constituer des profils publicitaires.

Ressources techniques provenant de services externes
Le chargement d’une police de caractères, d’une bibliothèque logicielle, d’une image ou d’un autre fichier depuis un serveur externe peut transmettre à son exploitant l’adresse IP et les caractéristiques techniques de la requête. L’absence de cookies ne suffit pas à exclure tout traitement de données personnelles. La justification du recours à une ressource externe doit tenir compte de sa finalité, de sa nécessité et de ses conséquences. Les informations relatives aux prestataires effectivement impliqués et aux éventuels transferts internationaux doivent correspondre à la configuration utilisée.

F) Cookies, accès au terminal et technologies de suivi
Les cookies et technologies similaires permettent d’enregistrer ou de lire des informations dans votre ordinateur, téléphone ou autre terminal. Ces règles peuvent également concerner le stockage local, les pixels de suivi et certaines techniques d’identification d’un appareil. Leur application dépend du fonctionnement réel du dispositif, y compris lorsque celui-ci est présenté comme une solution sans cookies.

Consentement préalable et exceptions
Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, les opérations soumises au consentement ne peuvent intervenir qu’après une information claire et un choix valable. L’exemption concerne notamment les opérations ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication électronique, ainsi que celles strictement nécessaires à un service expressément demandé. Le financement du site par la publicité ne suffit pas à rendre un traceur strictement nécessaire. La protection du terminal concerne également des informations qui ne constituent pas des données personnelles ; lorsque des données personnelles sont ensuite traitées, les exigences du RGPD s’appliquent également.

Liberté du choix
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Une case précochée, le silence ou la poursuite de la navigation ne constituent pas un consentement valable. Le refus des opérations facultatives doit être aussi simple que leur acceptation. Lorsque plusieurs finalités distinctes sont proposées, vous devez pouvoir effectuer des choix suffisamment précis. Les informations présentées avant le choix doivent notamment identifier les responsables concernés, expliquer les finalités et préciser la durée de fonctionnement des traceurs ainsi que l’accès éventuel de tiers. Un changement substantiel des finalités ou des intervenants peut nécessiter une nouvelle information et un nouveau consentement.

Mémorisation des préférences
Les dispositifs destinés exclusivement à conserver votre choix en matière de cookies ou une préférence expressément demandée, telle que la langue d’affichage, peuvent bénéficier d’une exemption lorsque les conditions légales sont réunies. Leur durée doit rester proportionnée à cette fonction. La CNIL considère généralement qu’une conservation du choix d’acceptation ou de refus pendant six mois constitue une bonne pratique ; il ne s’agit pas d’une durée légale uniforme applicable à tous les traceurs. Une nouvelle visite ne constitue pas, à elle seule, un renouvellement du consentement.

Mesure d’audience
Une mesure d’audience n’est exemptée de consentement que si son fonctionnement respecte les conditions applicables, notamment une finalité limitée à la mesure nécessaire au fonctionnement et à l’administration du service, pour le compte exclusif de l’éditeur, et la production de statistiques anonymes. Un suivi publicitaire, un rapprochement entre plusieurs services ou une réutilisation autonome des données par le fournisseur peut exclure cette exemption. Pour les dispositifs exemptés, la CNIL recommande notamment une durée de vie des traceurs permettant une comparaison pertinente, par exemple treize mois sans prolongation automatique, et une conservation des informations collectées limitée à vingt-cinq mois. Ces repères ne dispensent pas de retenir une durée plus courte lorsque celle-ci suffit.

Finalités facultatives susceptibles de faire l’objet d’un choix distinct

- Utilisation de données limitées pour sélectionner des publicités.
- Création de profils destinés à la publicité personnalisée.
- Utilisation de profils pour sélectionner des publicités personnalisées.
- Création de profils destinés à personnaliser les contenus.
- Utilisation de profils pour sélectionner des contenus personnalisés.
- Mesure de la performance publicitaire.
- Mesure de l’utilisation et de la performance des contenus.
- Analyse des audiences à partir de statistiques ou de rapprochements de données.
- Développement et amélioration des services.
- Utilisation de données limitées pour sélectionner des contenus.

Cette liste décrit des catégories possibles et ne signifie pas que toutes ces opérations sont mises en œuvre. Les finalités effectivement proposées et les partenaires concernés doivent être précisés avant leur activation. Un cadre sectoriel, notamment celui de l’IAB, ne remplace ni les obligations légales ni un consentement valable.

Modification des choix et retrait du consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, aussi facilement que vous l’avez donné, au moyen du dispositif de gestion des choix proposé pour le traitement concerné. Vous pouvez également nous contacter à [email protected]. Le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué auparavant sur la base du consentement. Il met fin aux opérations ultérieures qui reposaient sur celui-ci. La suppression des cookies dans votre navigateur ne transmet pas nécessairement votre retrait à tous les responsables concernés. Les informations conservées uniquement pour démontrer un choix ou respecter une opposition ne doivent pas être réutilisées à des fins publicitaires.

G) Destinataires et transferts internationaux de données
Les données peuvent être accessibles aux personnes habilitées au sein de SCANDIC TRUST GROUP LLC ainsi qu’aux intervenants dont la participation est nécessaire à une finalité déterminée. Selon le service concerné, il peut s’agir de prestataires techniques, de services de paiement ou de communication, de conseils soumis à une obligation de confidentialité et d’autorités compétentes. Les sous-traitants interviennent dans les limites de leur mission et des instructions licites reçues. Lorsqu’une opération relève d’une responsabilité conjointe, l’article 26 du RGPD impose une répartition transparente des obligations ; vous pouvez exercer vos droits auprès de chacun des responsables concernés.

- SCANDIC ASSETS FZCO, Émirats arabes unis : interventions techniques et accès nécessaires à leur réalisation.
- LEGIER Beteiligungs mbH, Allemagne : données nécessaires aux opérations commerciales et aux encaissements auxquels cette société participe effectivement.
- Prestataires externes : données nécessaires aux fonctionnalités techniques, contractuelles ou facultatives auxquelles ils contribuent, selon leur rôle propre.
- Autorités, juridictions et conseils habilités : données dont la communication repose sur une obligation applicable ou sur la nécessité de défendre des droits.

Traitements en Ukraine et aux Émirats arabes unis
SCANDIC TRUST GROUP LLC est établie en Ukraine et SCANDIC ASSETS FZCO aux Émirats arabes unis. À la date de cette politique, ces deux pays ne bénéficient pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne au titre de l’article 45 du RGPD. Une mise à disposition de données auprès d’une entité distincte située dans un pays tiers peut constituer un transfert international, y compris par accès à distance. L’hébergement de données dans l’Espace économique européen ne suffit donc pas à exclure l’application du chapitre V du RGPD.

Conditions applicables aux transferts
Lorsqu’un transfert relève du chapitre V du RGPD, il doit être couvert par une décision d’adéquation applicable ou par des garanties appropriées, notamment un mécanisme valable au titre de l’article 46. Le recours à des clauses contractuelles types suppose qu’elles soient effectivement applicables, conclues et accompagnées, lorsque cela est nécessaire, de mesures complémentaires assurant une protection effective. Les dérogations de l’article 49 restent limitées aux situations qu’elles prévoient et ne constituent pas une autorisation générale de transferts réguliers. Les informations relatives aux pays destinataires, au mécanisme retenu et aux moyens d’obtenir une copie des garanties doivent être fournies conformément aux articles 13 et 14 ; elles peuvent également être demandées à [email protected]. Les éventuelles dérogations journalistiques prévues par l’article 80 de la loi Informatique et Libertés demeurent limitées aux traitements et aux conditions qu’il vise.

Transferts vers les États-Unis
La décision d’exécution (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis peut couvrir les transferts vers les organismes américains participant valablement à ce cadre, dans les limites de leur certification. Elle ne couvre pas automatiquement tous les destinataires américains ni les transferts vers d’autres pays. L’existence de conditions générales publiées par un fournisseur ne démontre pas, à elle seule, qu’un mécanisme particulier a été valablement mis en place pour les traitements de « PETIT PARISIEN ».

H) Conservation et suppression des données
La conservation dépend de la finalité, de la durée de la relation concernée, des obligations légales et des besoins de preuve effectivement justifiés. Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou rendues effectivement anonymes. Une conservation en archives intermédiaires implique un accès limité et ne permet pas de poursuivre les usages courants ou publicitaires.

- Correspondance : conservation pendant le traitement de la demande et de ses suites ; au-delà, seuls les éléments nécessaires à une obligation applicable ou à un besoin de preuve identifié peuvent être archivés.
- Comptes et contrats : conservation pendant la fourniture du service et la gestion de la relation ; après sa cessation, maintien limité aux données nécessaires à la liquidation des obligations, à la conservation légale ou à la défense de droits.
- Journaux techniques : conservation pendant la période utile au diagnostic, à la détection des incidents et à leur traitement ; les éléments relatifs à un incident déterminé peuvent être isolés lorsque sa résolution ou un contentieux le justifie.
- Abonnements aux lettres d’information : conservation des données nécessaires pendant l’abonnement ; après la désinscription, conservation limitée aux éléments de preuve et au respect du refus.
- Choix relatifs aux traceurs : conservation selon la fonction et la durée annoncées pour chaque dispositif, sans maintien d’un consentement retiré.
- Preuve des consentements et oppositions : conservation limitée aux informations nécessaires pour démontrer le choix et assurer son respect, compte tenu des délais applicables aux éventuelles contestations.
- Documents comptables et fiscaux : conservation pendant les durées légales applicables, notamment celles indiquées à la section D lorsque leurs conditions sont réunies.
- Contenus et archives journalistiques : conservation appréciée au regard de leur finalité d’information, de leur intérêt documentaire et de la mise en balance des droits concernés.
- Données traitées par des prestataires : durées correspondant à leur mission ou, lorsqu’ils agissent pour leurs propres finalités, au traitement dont ils sont responsables.

Les sauvegardes doivent également respecter les exigences de limitation de la conservation. Une restauration ne doit pas avoir pour effet de réactiver durablement des données précédemment supprimées ou des usages auxquels vous vous êtes valablement opposé.

I) Vos droits
Sous réserve des conditions et exceptions prévues par les textes applicables, vous disposez des droits suivants :

- Accès : obtenir la confirmation du traitement de vos données, les informations prévues à l’article 15 du RGPD et une copie de vos données personnelles.
- Rectification : faire corriger les données inexactes et compléter les données incomplètes, conformément à l’article 16.
- Effacement : demander la suppression de données dans les situations prévues à l’article 17, sous réserve notamment des obligations légales, de la défense de droits et de la liberté d’expression et d’information.
- Limitation : demander que l’utilisation de vos données soit restreinte dans les cas prévus à l’article 18.
- Portabilité : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander leur transmission lorsque les conditions de l’article 20 sont réunies.
- Opposition : vous opposer à certains traitements dans les conditions de l’article 21.
- Retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement, conformément à l’article 7, paragraphe 3.
- Protection contre certaines décisions automatisées : bénéficier des droits et garanties de l’article 22 lorsqu’une décision repose exclusivement sur un traitement automatisé et produit des effets juridiques ou vous affecte de manière similaire de façon significative.

Lorsque l’article 19 du RGPD l’exige, les rectifications, effacements ou limitations sont communiqués aux destinataires concernés, sauf impossibilité ou efforts disproportionnés. Vous pouvez demander des informations sur ces destinataires.

Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris au profilage associé. Le traitement doit alors cesser, sauf démonstration de motifs légitimes impérieux prévalant sur vos droits et intérêts, ou de sa nécessité pour des droits en justice. Vous pouvez vous opposer à tout moment et sans justification au traitement à des fins de prospection directe, y compris au profilage qui lui est lié. Vos données ne peuvent alors plus être utilisées pour ces finalités.

Droits relatifs aux contenus journalistiques
Les droits d’opposition et d’effacement restent applicables aux traitements journalistiques, sous réserve de leurs conditions et exceptions. Une demande concernant un article doit permettre d’identifier le contenu et les données visés. La protection de la vie privée est mise en balance avec la liberté d’expression et d’information au regard des circonstances concrètes. Selon le cas, une correction, une actualisation ou une anonymisation peut être appropriée. Le maintien d’un contenu ne peut être justifié par la seule invocation générale de la liberté de la presse. Les limitations prévues par l’article 80 de la loi Informatique et Libertés pour certains autres droits ne s’étendent pas automatiquement aux fichiers clients, aux abonnements ou à la publicité.

Directives relatives aux données après le décès
Dans les conditions de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès. Vous pouvez nous transmettre des directives particulières relatives aux traitements dont nous sommes responsables, les modifier ou les révoquer. Leur enregistrement nécessite un consentement spécifique et ne résulte pas de la seule acceptation des conditions d’utilisation. En l’absence de directives, les héritiers disposent des facultés prévues par la loi, notamment pour le règlement de la succession et la prise en compte du décès.

Exercice des droits et délai de réponse
Vous pouvez adresser votre demande à [email protected] ou à l’adresse postale du responsable indiquée au début de cette politique. L’exercice des droits est en principe gratuit. Un refus ou des frais ne sont possibles que dans les conditions légales, notamment en présence d’une demande manifestement infondée ou excessive. En cas de doute raisonnable sur votre identité, seules les informations supplémentaires nécessaires à sa vérification peuvent être demandées ; une copie intégrale d’un document d’identité n’est pas systématiquement exigible. Une réponse est apportée sans retard injustifié et, en principe, dans un mois suivant la réception. Une prolongation de deux mois peut être nécessaire en raison de la complexité ou du nombre de demandes ; vous devez en être informé, avec ses motifs, pendant le premier mois. Un refus doit être motivé et accompagné d’informations sur les recours disponibles.

Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle conformément à l’article 77 du RGPD, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée. En France, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Une demande adressée à « PETIT PARISIEN » ne remplace pas votre droit de saisir cette autorité.

Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07 / France
Site internet : www.cnil.fr

J) Sécurité des données
Les données doivent être protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures concernent notamment les habilitations, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations. Lorsqu’une violation de données doit être notifiée en application de l’article 33, l’autorité compétente en est informée sans retard injustifié et, si possible, dans les soixante-douze heures suivant sa découverte. Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les personnes, celles-ci doivent également être informées sans retard injustifié, sous réserve des exceptions prévues à l’article 34.

K) Réclamations et recours
La présente politique ne limite pas votre droit de saisir une autorité de contrôle, d’exercer un recours juridictionnel ou de demander réparation d’un dommage matériel ou moral dans les conditions de l’article 82 du RGPD. L’exercice de ces droits n’est pas subordonné à une renonciation à vos recours ni à l’acceptation d’une procédure de règlement amiable. Les éventuels litiges contractuels relèvent des règles applicables au service concerné.

L) Textes applicables et jurisprudence
Les dispositions et décisions suivantes éclairent notamment les règles décrites dans cette politique, dans les limites de leur champ d’application.

- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 : principes de traitement, transparence, droits des personnes, sécurité, responsabilités et transferts internationaux.
- Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée : protection de la vie privée dans les communications électroniques, notamment ses articles 5, paragraphe 3, et 13.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : notamment les articles 45, 80, 82 et 85 relatifs aux mineurs, au journalisme, aux traceurs et aux données après le décès.
- Article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques : prospection directe par voie électronique et conditions des exceptions applicables.
- Article 9 du Code civil et loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : protection de la vie privée et règles applicables aux publications de presse.
- CJUE, 1er octobre 2019, C-673/17, Planet49 : nécessité d’un acte positif pour consentir aux cookies qui l’exigent et information sur leur durée de fonctionnement et l’accès de tiers.
- CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland et Schrems, dit Schrems II : invalidation de l’ancien Privacy Shield et exigence de garanties effectivement protectrices pour les transferts concernés.
- CJUE, 12 janvier 2023, C-154/21, Österreichische Post : le droit d’accès permet en principe d’obtenir l’identité des destinataires effectifs ; de simples catégories ne suffisent que dans les situations admises par l’arrêt.
- CJUE, 7 mars 2024, C-604/22, IAB Europe : une chaîne enregistrant les choix d’un utilisateur peut constituer une donnée personnelle lorsqu’elle permet de l’identifier ; la responsabilité dépend de l’influence effectivement exercée sur les opérations concernées. EUR-Lex
- CJUE, 13 novembre 2025, C-654/23, Inteligo Media : une lettre d’information éditoriale peut relever de la prospection directe ; une offre gratuite de contenus peut, dans les circonstances définies par l’arrêt, relever de l’exception concernant les services analogues, sous réserve notamment du droit d’opposition. eur-lex.europa.eu
- Conseil d’État, 27 juin 2022, n° 451423, Amazon Europe Core : confirmation des exigences d’information et de consentement préalable concernant les cookies publicitaires, ainsi que des pouvoirs de contrôle de la CNIL dans le cadre applicable. Conseil d'État

M) Informations complémentaires sur les services

Lettres d’information et prospection électronique
Lorsque vous demandez une lettre d’information, les informations fournies lors de l’inscription précisent sa finalité et l’utilisation de votre adresse. Les communications à caractère commercial sont soumises à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le consentement préalable est requis lorsque les conditions d’une exception ne sont pas réunies. L’exception relative aux clients suppose notamment que les coordonnées aient été recueillies dans le cadre de la vente ou de la prestation concernée, que les messages portent sur des produits ou services analogues du même fournisseur et qu’une opposition simple soit possible dès la collecte puis dans chaque message. La gratuité initiale d’une offre n’exclut pas nécessairement cette exception, selon les circonstances précisées par l’arrêt Inteligo Media. Pour les aspects spécifiquement régis par l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE, l’articulation avec le RGPD s’apprécie conformément à son article 95 ; les autres obligations de protection des données demeurent applicables. La prospection auprès de professionnels doit notamment être en rapport avec leur activité et permettre une opposition simple. Vous pouvez vous désinscrire au moyen du lien prévu dans les messages ou en écrivant à [email protected].

Suivi des ouvertures et des interactions dans les courriels
L’abonnement à une lettre d’information ne constitue pas automatiquement un consentement à un suivi individualisé de sa lecture. Les pixels et autres dispositifs permettant d’analyser les ouvertures ou les interactions doivent être présentés distinctement et respecter l’article 82 de la loi Informatique et Libertés lorsqu’ils accèdent au terminal. Les dispositifs soumis au consentement nécessitent un choix préalable valable. Les éventuelles exemptions dépendent de leur fonction exacte et ne peuvent être déduites de la seule volonté d’améliorer une campagne. La recommandation de la CNIL n° 2026-042 du 12 mars 2026 précise le cadre applicable aux pixels de suivi dans les courriers électroniques.

Contenus intégrés, réseaux sociaux et liens partenaires
Un lecteur vidéo, un contenu audio, un bouton social ou une image provenant d’un service tiers peut transmettre à celui-ci des données techniques dès son chargement. Cette transmission peut intervenir sans compte auprès du fournisseur et, selon le fonctionnement du service, être rapprochée d’un compte lorsque vous êtes connecté. Les éléments soumis au consentement ne doivent pas être activés avant celui-ci. Un simple lien vers la politique d’un tiers ne remplace pas les obligations qui incombent à « PETIT PARISIEN ». La perception d’une commission sur un lien partenaire ne constitue pas une autorisation de suivre votre navigation.

Profilage et décisions automatisées
La personnalisation peut comporter une analyse automatisée des contenus consultés et des interactions afin d’estimer des centres d’intérêt. Sa licéité dépend de sa finalité, des données utilisées et des choix qui vous sont offerts. Toute personnalisation ne constitue pas nécessairement une décision relevant de l’article 22 du RGPD. Lorsqu’une décision exclusivement automatisée produit des effets juridiques ou vous affecte de manière similaire de façon significative, elle ne peut être mise en œuvre que dans les cas autorisés. Les informations requises doivent porter notamment sur la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences prévues. Les garanties applicables peuvent comprendre une intervention humaine, la possibilité d’exprimer votre point de vue et celle de contester la décision.

Mineurs
Les informations destinées aux mineurs doivent être adaptées à leur compréhension. Lorsqu’un service de la société de l’information est proposé directement à un mineur et que le traitement repose sur son consentement, l’article 8 du RGPD et l’article 45 de la loi Informatique et Libertés s’appliquent. En France, le mineur peut consentir seul à partir de quinze ans. Avant cet âge, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale. Cette règle ne remplace pas les dispositions relatives à la capacité contractuelle et ne fixe pas un âge minimal général pour lire des articles accessibles au public.

Modification de la présente politique
Cette politique peut être actualisée afin de tenir compte de l’évolution des services, des traitements et des exigences juridiques. Avant une utilisation pour une nouvelle finalité, les informations requises doivent vous être communiquées et un nouveau consentement recueilli lorsque celui-ci est nécessaire. Le silence ou la poursuite de l’utilisation du site ne valent pas acceptation d’un nouveau traitement soumis au consentement. Le retrait d’un consentement reste possible à tout moment.

Contact :

« PETIT PARISIEN »
Courriel : [email protected]

Version du 31 octobre 2026

PRIVACY POLICY OF "PETIT PARISIEN"

Data controller :

SCANDIC TRUST GROUP LLC
"PETIT PARISIEN"
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Email: [email protected]
Website: www.PetitParisien.fr

SCANDIC TRUST GROUP LLC is the controller for the processing of personal data whose purposes and means it determines in connection with the activities of "PETIT PARISIEN". Questions about data protection and requests to exercise your rights may be sent to the contact details above.

Registered office and registered address :

SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine

Technical operation and support :

SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217

SCANDIC ASSETS FZCO provides technical services supporting the operation of the digital offering. Where it processes data on behalf of SCANDIC TRUST GROUP LLC and in accordance with its instructions, it acts as a processor under Article 28 of the General Data Protection Regulation. Each party’s legal status depends on its actual functions and involvement in determining the purposes and means of processing.

Commercial cooperation and payment collection :

LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
Federal Republic of Germany
Commercial register: HRB 57837
Registration court: Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
VAT identification number: DE413445833
Telephone: +49 30 99211 3469
Fax: +49 30 99211 3225
Email: [email protected]

Where LEGIER Beteiligungs mbH participates in a commercial transaction or authorised payment collection, only the data necessary for that involvement may be disclosed to it. This cooperation does not, by itself, make it the controller for all processing undertaken through the website or a representative in the European Union under Article 27 of the GDPR.

Introduction and scope
This policy describes personal data processing connected with the websites and digital services of "PETIT PARISIEN", its purposes, the applicable legal bases, data recipients, retention criteria and individuals’ rights. Provisions concerning accounts, subscriptions, orders, newsletters, contributions or other features apply where those services are actually offered and used. Processing falling within its scope is governed by Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016, the General Data Protection Regulation, referred to below as the “GDPR”, together with applicable French legislation, particularly French Law No 78-17 of 6 January 1978, as amended, known as the French Data Protection Act. The GDPR may apply to a controller established outside the European Union where the conditions in Article 3(2) are met. Visiting the website or reading this policy does not constitute general consent to the processing of your data.

A) General information about personal data processing
Personal data is information that identifies a natural person directly or indirectly. It may include names, contact details, account identifiers, IP addresses, contractual information and usage data that can be linked to an individual. Processing is limited to data relevant to its purposes. Replacing a name with an identifier does not, by itself, make data anonymous. Data remains subject to data protection requirements where an individual can still be identified using means reasonably likely to be employed.

Purposes and legal bases

- Providing requested services and managing orders, accounts and subscriptions: Article 6(1)(b) GDPR, for processing objectively necessary to perform a contract or take steps at your request before entering into a contract.
- Complying with applicable legal obligations: Article 6(1)(c), read with Article 6(3) GDPR, including certain accounting, tax and data subject request obligations.
- Securing services, preventing abuse, handling routine enquiries and defending legal claims: Article 6(1)(f) GDPR, provided that your interests or fundamental rights and freedoms do not override the legitimate interests pursued.
- Optional processing based on your choice, including certain advertising, personalisation and audience measurement activities: Article 6(1)(a) GDPR, where consent is the legal basis relied upon.

The legal basis depends on the purpose and circumstances of the processing. Merely referring to processing in contractual terms does not make it necessary to perform the contract. Withdrawal of consent or an objection must not be circumvented by artificially changing the legal basis to continue the same activity.

Additional French requirements
Article 82 of the French Data Protection Act governs reading information from, and storing information on, your device. Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code governs, among other matters, direct marketing by email. Articles 45, 80 and 85 of the French Data Protection Act address children’s consent to certain online services, journalistic processing and instructions concerning data after death respectively. Each provision applies subject to its own conditions.

Sources of personal data
Data may be collected directly from you, generated when services are used or received from a party involved in a transaction you have requested. In journalism, data may also originate from interviews, documents, public sources or information supplied to the editorial team. Where data is obtained indirectly and Article 14 GDPR requires individual information, that information includes the categories of data and their source. It is provided within the statutory time limits, generally within one month at the latest, or earlier upon the first communication with you or the first disclosure to another recipient, as applicable. Statutory exceptions, including those concerning journalism, are assessed within their respective limits.

Processing for journalistic purposes
Preparing, publishing and preserving journalistic material may require the processing of data about individuals mentioned in news coverage. Article 85 GDPR and Article 80 of the French Data Protection Act reconcile data protection with freedom of expression and information. The French derogations apply only where their conditions are met and to the extent necessary for that reconciliation, including the professional practice of journalism in accordance with its ethical rules. They do not provide a general exemption for all of a publisher’s activities. Subscription, billing, advertising and visitor tracking data remain subject to their respective requirements. Information being publicly available does not, by itself, permit every subsequent use.

External platforms and voice assistants
When you access content through a social network, video or audio platform, third-party application or voice assistant, the relevant operator may process data for its own purposes. The data received by "PETIT PARISIEN" depends on how the service operates and what information is actually transmitted. Using a voice assistant does not mean that the editorial team automatically receives complete audio recordings or conversations. Registering with a platform does not constitute general consent to data being transmitted from our website to that platform.

Technical data that may be processed

- The address of the requested page or file and the date and time of the request.
- The IP address and technical information supplied by the browser or application.
- Browser type and version, operating system and characteristics necessary to display content.
- The volume of data transferred, the outcome of the request and error messages.
- The referring page address, where it is actually transmitted.

This data is used, in particular, to deliver requested content, diagnose faults and protect services. Its use for another purpose, including advertising, requires a separate legal justification and, where required by law, your prior consent.

Sensitive data and particular services
Data concerning matters such as health, political opinions, religious beliefs or sex life receives special protection under Article 9 GDPR. Unless an applicable statutory derogation applies, processing requires a legal basis under Article 6 and a condition permitting the processing under Article 9. Data relating to criminal convictions and offences is governed by Article 10. Where an event, competition, reservation or other service involves particular processing activities, appropriate information must be provided at the relevant time. Collecting a date of birth or identity document must serve a specific and proportionate need.

B) Contacting us
When you contact us by email, telephone or a form, we process the contact details, contents of your enquiry and relevant documents you provide so that we can respond. Communications concerning a contract or pre-contractual steps requested by you fall under Article 6(1)(b) GDPR. Other routine enquiries may be handled on the basis of our legitimate interest in dealing with incoming correspondence under point (f), or a legal obligation under point (c). Without the necessary information, we may be unable to handle your request. Contacting us does not constitute consent to receive advertising communications.

C) Reservations, orders and user accounts
Where these features are offered, the data necessary to manage your request or contract may include contact details, order information, billing details, payment information actually received and account settings. Required information is distinguished from optional information when it is collected. Failure to provide required information may prevent an account from being created or the relevant service from being supplied. Processing necessary to perform the contract relies on Article 6(1)(b) GDPR; security activities and legal obligations have their own legal bases. Using a payment provider does not mean that we receive all your banking information. Optional consents must remain separate from acceptance of the contract.

D) Accounting and statutory document retention
Accounting, tax and commercial documents are retained in accordance with the obligations actually applicable to the company and transaction concerned. Where the relevant French provisions apply, Article L. 123-22 of the French Commercial Code requires accounting documents and supporting records to be retained for ten years; Article L. 102 B of the French Tax Procedures Code provides, in particular, for six years’ retention, calculated as specified in that provision. These periods do not apply indiscriminately to all visitor data. An obligation arising exclusively under the law of a third country does not, by itself, constitute a legal obligation under Article 6(1)(c) GDPR. Data retained to meet a particular obligation remains limited to the purposes justifying that retention.

E) Technical operation and security of the website
Necessary technical data is processed to deliver requested pages, maintain service availability, detect errors and prevent unlawful access or abuse. This processing relies, in particular, on the legitimate interest in operating reliable and secure services under Article 6(1)(f) GDPR. Point (b) may apply where processing is necessary for a contractually requested service. Technical personnel’s access must be limited to their duties. These legal bases do not replace any consent required to read or store information on your device. Security logs must not be freely repurposed to create advertising profiles.

Technical resources supplied by external services
Loading a font, software library, image or other file from an external server may disclose the IP address and technical characteristics of the request to its operator. The absence of cookies does not establish that no personal data is processed. The justification for using an external resource must take account of its purpose, necessity and consequences. Information about the providers actually involved and any international transfers must reflect the configuration in use.

F) Cookies, device access and tracking technologies
Cookies and similar technologies allow information to be stored on or read from your computer, telephone or other device. These rules may also cover local storage, tracking pixels and certain device identification techniques. Their application depends on how the technology actually works, including where it is described as a cookieless solution.

Prior consent and exemptions
Under Article 82 of the French Data Protection Act, activities requiring consent may take place only after clear information and a valid choice. Exemptions include operations whose sole purpose is to enable or facilitate electronic communication and those strictly necessary for a service expressly requested. Funding the website through advertising does not, by itself, make a tracker strictly necessary. Device protection also covers information that is not personal data; where personal data is subsequently processed, GDPR requirements apply as well.

Freedom of choice
Consent must be freely given, specific, informed and unambiguous. A pre-ticked box, silence or continued browsing does not constitute valid consent. Rejecting optional activities must be as easy as accepting them. Where several distinct purposes are offered, you must be able to make sufficiently specific choices. Information presented before your choice must identify the relevant controllers, explain the purposes and state the trackers’ operating periods and any access by third parties. A material change in purposes or participating parties may require new information and renewed consent.

Remembering preferences
Technologies used exclusively to remember your cookie choice or an expressly requested preference, such as the display language, may qualify for an exemption where the legal conditions are satisfied. Their duration must remain proportionate to that function. The CNIL generally considers remembering acceptance or refusal for six months to be good practice; this is not a uniform statutory period for all trackers. A further visit does not, by itself, renew consent.

Audience measurement
Audience measurement is exempt from consent only where its operation meets the applicable conditions, including a purpose limited to measurement necessary for operating and administering the service, exclusively on the publisher’s behalf, and the production of anonymous statistics. Advertising tracking, matching information across services or a provider’s independent reuse of data may prevent the exemption from applying. For exempt technologies, the CNIL recommends, in particular, a tracker lifespan allowing meaningful comparison, such as thirteen months without automatic extension, and retention of collected information for no more than twenty-five months. These benchmarks do not remove the requirement to use a shorter period where that is sufficient.

Optional purposes that may require a separate choice

- Using limited data to select advertisements.
- Creating profiles for personalised advertising.
- Using profiles to select personalised advertisements.
- Creating profiles to personalise content.
- Using profiles to select personalised content.
- Measuring advertising performance.
- Measuring content use and performance.
- Analysing audiences through statistics or data matching.
- Developing and improving services.
- Using limited data to select content.

This list describes possible categories and does not mean that all these activities take place. The purposes actually offered and the partners involved must be identified before activation. An industry framework, including an IAB framework, does not replace legal requirements or valid consent.

Changing choices and withdrawing consent
You may withdraw consent at any time, as easily as you gave it, through the choice management mechanism provided for the relevant processing. You may also contact us at [email protected]. Withdrawal does not affect the lawfulness of processing previously carried out on the basis of consent. It ends subsequent processing that relied on that consent. Deleting cookies in your browser does not necessarily communicate withdrawal to every controller concerned. Information retained solely to demonstrate a choice or respect an objection must not be reused for advertising.

G) Recipients and international data transfers
Data may be accessible to authorised personnel within SCANDIC TRUST GROUP LLC and to parties whose involvement is necessary for a particular purpose. Depending on the service, these may include technical providers, payment or communications services, advisers subject to confidentiality obligations and competent authorities. Processors act within their assigned duties and lawful instructions. Where processing is jointly controlled, Article 26 GDPR requires a transparent allocation of obligations; you may exercise your rights against each controller concerned.

- SCANDIC ASSETS FZCO, United Arab Emirates: technical services and access necessary to perform them.
- LEGIER Beteiligungs mbH, Germany: data necessary for commercial transactions and payment collection in which that company actually participates.
- External providers: data necessary for the technical, contractual or optional features to which they contribute, according to their respective roles.
- Authorities, courts and authorised advisers: data disclosed under an applicable obligation or where necessary to defend legal rights.

Processing in Ukraine and the United Arab Emirates
SCANDIC TRUST GROUP LLC is established in Ukraine and SCANDIC ASSETS FZCO in the United Arab Emirates. As at the date of this policy, neither country benefits from a European Commission adequacy decision under Article 45 GDPR. Making data available to a separate entity in a third country may constitute an international transfer, including through remote access. Hosting data within the European Economic Area therefore does not, by itself, exclude the application of Chapter V GDPR.

Requirements for transfers
Where a transfer falls within Chapter V GDPR, it must be covered by an applicable adequacy decision or appropriate safeguards, including a valid mechanism under Article 46. Reliance on standard contractual clauses requires them to be applicable, actually concluded and supplemented, where necessary, by measures ensuring effective protection. Article 49 derogations remain limited to the situations they specify and do not provide general permission for routine transfers. Information about destination countries, the mechanism used and how to obtain a copy of the safeguards must be provided under Articles 13 and 14; it may also be requested at [email protected]. Any journalistic derogations under Article 80 of the French Data Protection Act remain limited to the processing and conditions covered by that provision.

Transfers to the United States
Commission Implementing Decision (EU) 2023/1795 of 10 July 2023 on the EU–US Data Privacy Framework may cover transfers to US organisations validly participating in that framework, within the scope of their certification. It does not automatically cover every US recipient or transfers to other countries. A provider’s published contractual terms do not, by themselves, demonstrate that a particular mechanism has been validly implemented for processing undertaken by "PETIT PARISIEN".

H) Data retention and deletion
Retention depends on the purpose, the duration of the relationship concerned, legal obligations and demonstrably justified evidential needs. Data that is no longer necessary is deleted or effectively anonymised. Restricted archival retention entails limited access and does not permit continued routine or advertising use.

- Correspondence: retained while the enquiry and its consequences are being dealt with; thereafter, only material necessary for an applicable obligation or an identified evidential need may be archived.
- Accounts and contracts: retained while the service is provided and the relationship managed; after it ends, retention is limited to data necessary to settle outstanding obligations, meet statutory requirements or defend rights.
- Technical logs: retained for the period useful for diagnosis, incident detection and response; information about a particular incident may be isolated where its resolution or litigation justifies this.
- Newsletter subscriptions: necessary data is retained during the subscription; after unsubscribing, retention is limited to evidence and respecting the refusal.
- Tracker choices: retained according to each technology’s stated function and duration, without continuing to rely on withdrawn consent.
- Evidence of consent and objections: limited to information necessary to demonstrate and respect the choice, taking account of the periods applicable to potential disputes.
- Accounting and tax records: retained for the applicable statutory periods, including those described in section D where their conditions are met.
- Journalistic content and archives: retention assessed by reference to their information purpose, documentary value and the balance between the rights concerned.
- Data processed by providers: retained for periods corresponding to their duties or, where they act for their own purposes, the processing for which they are responsible.

Backups must also comply with storage limitation requirements. Restoration must not result in previously deleted data or uses to which you have validly objected being persistently reactivated.

I) Your rights
Subject to the conditions and exceptions in applicable legislation, you have the following rights:

- Access: obtain confirmation of whether your data is processed, the information required by Article 15 GDPR and a copy of your personal data.
- Rectification: have inaccurate data corrected and incomplete data completed under Article 16.
- Erasure: request deletion in the circumstances specified in Article 17, subject in particular to legal obligations, legal claims and freedom of expression and information.
- Restriction: request restrictions on the use of your data in the circumstances specified in Article 18.
- Portability: receive data you have provided in a structured, commonly used and machine-readable format and request its transmission where Article 20 applies.
- Objection: object to certain processing under Article 21.
- Withdrawal of consent: withdraw consent at any time under Article 7(3).
- Protection against certain automated decisions: benefit from the rights and safeguards in Article 22 where a decision is based solely on automated processing and produces legal effects or similarly significantly affects you.

Where Article 19 GDPR requires it, rectification, erasure or restriction is communicated to the recipients concerned unless this is impossible or involves disproportionate effort. You may request information about those recipients.

Right to object
You may object, on grounds relating to your particular situation, to processing based on Article 6(1)(e) or (f), including associated profiling. Processing must then cease unless compelling legitimate grounds overriding your rights and interests are demonstrated, or processing is necessary for legal claims. You may object to direct marketing at any time without giving a reason, including profiling related to such marketing. Your data may then no longer be processed for those purposes.

Rights concerning journalistic content
The rights to object and to request erasure continue to apply to journalistic processing, subject to their conditions and exceptions. A request concerning an article should identify the content and data concerned. Privacy is balanced against freedom of expression and information in the specific circumstances. Depending on the case, correction, updating or anonymisation may be appropriate. Retaining content cannot be justified solely by a general reference to freedom of the press. Restrictions on certain other rights under Article 80 of the French Data Protection Act do not automatically extend to customer records, subscriptions or advertising.

Instructions concerning data after death
Under the conditions in Article 85 of the French Data Protection Act, you may give instructions about the retention, deletion and disclosure of your data after your death. You may send us specific instructions concerning processing for which we are responsible and may amend or revoke them. Recording these instructions requires specific consent and does not result merely from accepting the terms of service. In the absence of instructions, heirs have the powers provided by law, including those necessary to administer the estate and ensure that the death is taken into account.

Exercising your rights and response times
You may send your request to [email protected] or to the controller’s postal address at the beginning of this policy. Exercising your rights is generally free of charge. Refusal or a fee is permissible only under the statutory conditions, including where a request is manifestly unfounded or excessive. Where there are reasonable doubts about your identity, only additional information necessary to verify it may be requested; a complete copy of an identity document is not automatically required. A response is provided without undue delay and, generally, within one month of receipt. An extension of two months may be necessary because of the complexity or number of requests; you must be informed of the extension and its reasons within the first month. Any refusal must be explained and accompanied by information about available remedies.

Complaints to a supervisory authority
You may lodge a complaint with a supervisory authority under Article 77 GDPR, particularly in the Member State of your habitual residence, place of work or the alleged infringement. In France, you may contact the Commission nationale de l’informatique et des libertés. Contacting "PETIT PARISIEN" does not replace your right to approach that authority.

Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07 / France
Website: www.cnil.fr

J) Data security
Data must be protected by technical and organisational measures appropriate to the risks under Article 32 GDPR. These measures concern, in particular, access permissions, confidentiality, integrity and availability. Where a personal data breach must be notified under Article 33, the competent authority is informed without undue delay and, where feasible, within seventy-two hours after awareness of the breach. Where a breach is likely to result in a high risk to individuals, they must also be informed without undue delay, subject to the exceptions in Article 34.

K) Complaints and remedies
This policy does not restrict your right to complain to a supervisory authority, seek a judicial remedy or claim compensation for material or non-material damage under Article 82 GDPR. Exercising those rights does not require you to waive other remedies or accept an amicable settlement procedure. Contractual disputes remain subject to the rules applicable to the relevant service.

L) Applicable legislation and case law
The following legislation and judgments are particularly relevant to the rules described in this policy, within their respective scope.

- Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016: processing principles, transparency, individual rights, security, responsibilities and international transfers.
- Directive 2002/58/EC of 12 July 2002, as amended: privacy in electronic communications, particularly Articles 5(3) and 13.
- French Law No 78-17 of 6 January 1978, as amended: particularly Articles 45, 80, 82 and 85 concerning children, journalism, trackers and data after death.
- Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code: electronic direct marketing and the conditions for applicable exceptions.
- Article 9 of the French Civil Code and the French Law of 29 July 1881 on the Freedom of the Press: privacy protection and rules governing press publications.
- CJEU, 1 October 2019, C-673/17, Planet49: consent to cookies requiring it must involve an affirmative act, with information about their operating periods and third-party access.
- CJEU, 16 July 2020, C-311/18, Data Protection Commissioner v Facebook Ireland and Schrems, known as Schrems II: invalidation of the former Privacy Shield and the requirement for effective safeguards for the transfers concerned.
- CJEU, 12 January 2023, C-154/21, Österreichische Post: the right of access generally includes the identity of actual recipients; categories alone suffice only in the circumstances accepted by the judgment.
- CJEU, 7 March 2024, C-604/22, IAB Europe: a string recording a user’s choices may constitute personal data where it permits identification; responsibility depends on the influence actually exercised over the relevant processing. EUR-Lex
- CJEU, 13 November 2025, C-654/23, Inteligo Media: an editorial newsletter may constitute direct marketing; a free content offering may, in the circumstances defined by the judgment, fall within the exception for similar services, subject in particular to the right to object. eur-lex.europa.eu
- French Conseil d’État, 27 June 2022, No 451423, Amazon Europe Core: confirmation of information and prior consent requirements for advertising cookies and of the CNIL’s supervisory powers within the applicable framework. Conseil d'État

M) Additional information about services

Newsletters and electronic marketing
Where you request a newsletter, the information provided when you subscribe explains its purpose and the use of your address. Commercial communications are subject to Article L. 34-5 of the French Postal and Electronic Communications Code. Prior consent is required unless the conditions for an exception are met. The existing customer exception requires, in particular, that contact details were obtained in connection with the relevant sale or service, that messages concern similar products or services from the same supplier, and that a simple opportunity to object is provided when the details are collected and in every message. An offering initially being free does not necessarily exclude that exception, depending on the circumstances described in Inteligo Media. For matters specifically governed by Article 13(2) of Directive 2002/58/EC, its relationship with the GDPR is assessed under Article 95 GDPR; other data protection obligations remain applicable. Marketing to professionals must, in particular, relate to their professional activity and allow a simple objection. You may unsubscribe using the link provided in messages or by writing to [email protected].

Tracking email openings and interactions
Subscribing to a newsletter does not automatically constitute consent to individual tracking of readership. Pixels and other technologies used to analyse openings or interactions must be explained separately and comply with Article 82 of the French Data Protection Act where they access the device. Technologies requiring consent need a valid prior choice. Any exemptions depend on their exact function and cannot be inferred merely from a wish to improve a campaign. CNIL Recommendation No 2026-042 of 12 March 2026 clarifies the framework applicable to tracking pixels in emails.

Embedded content, social networks and affiliate links
A video player, audio content, social feature or image supplied by a third party may transmit technical data to that party as soon as it loads. Transmission may occur without an account with the provider and may, depending on the service, be linked to an account where you are logged in. Features requiring consent must not be activated before that consent is obtained. A link to a third party’s policy does not replace the obligations of "PETIT PARISIEN". Receiving commission from an affiliate link does not authorise tracking of your browsing.

Profiling and automated decisions
Personalisation may involve automated analysis of content viewed and interactions to estimate interests. Its lawfulness depends on its purpose, the data used and the choices available to you. Not every form of personalisation constitutes a decision within Article 22 GDPR. A solely automated decision producing legal effects or similarly significantly affecting you may be used only where legally permitted. The required information must address, in particular, the logic involved, the significance and the envisaged consequences. Applicable safeguards may include human intervention, the opportunity to express your views and the ability to challenge the decision.

Children
Information intended for children must be appropriate to their understanding. Where an information society service is offered directly to a child and processing relies on consent, Article 8 GDPR and Article 45 of the French Data Protection Act apply. In France, a child may consent independently from the age of fifteen. Below that age, consent must be given jointly by the child and the holder or holders of parental responsibility. This rule does not replace the rules on contractual capacity or establish a general minimum age for reading publicly available articles.

Changes to this policy
This policy may be updated to reflect changes in services, processing and legal requirements. Before data is used for a new purpose, the required information must be provided and new consent obtained where necessary. Silence or continued use of the website does not amount to consent to new processing that requires consent. Consent may still be withdrawn at any time.

Contact :
"PETIT PARISIEN"
Email: [email protected]

Version dated 31 October 2026