Petit Parisien - MENTIONS LÉGALES / LEGAL NOTICE

MENTIONS LÉGALES / LEGAL NOTICE

MENTIONS LÉGALES DE « PETIT PARISIEN »

Exploitant et éditeur
« PETIT PARISIEN », également désigné par « PP », est une publication numérique d’information exploitée et éditée par :

SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv / Ukraine
Courriel : [email protected]
Site internet : www.PetitParisien.fr
Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit ukrainien, LLC
Numéro d’enregistrement communiqué : 1010351020000018952

Cette adresse constitue l’adresse opérationnelle et de correspondance de l’éditeur. Les coordonnées des prestataires techniques et des partenaires commerciaux figurant ci-dessous se rapportent à leurs missions respectives.

Siège social et adresse enregistrée :

SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine

Exploitation technique et administration
Les prestations techniques et administratives liées au fonctionnement du site sont assurées, dans le cadre des missions confiées par l’éditeur, par :

SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217

SCANDIC TRUST GROUP LLC demeure l’exploitant et l’éditeur de la publication. La responsabilité de chaque intervenant dépend de ses activités effectives, de ses engagements contractuels et des dispositions légales applicables. La fourniture de prestations techniques ne transfère pas, à elle seule, la responsabilité des décisions éditoriales.

Coopération publicitaire et commerciale
Dans le domaine de la publicité et de la promotion commerciale, la publication coopère avec :

LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
République fédérale d’Allemagne
Registre du commerce : HRB 57837
Juridiction du registre : Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
Numéro d’identification à la TVA : DE413445833
Téléphone : +49 30 99211 3469
Télécopie : +49 30 99211 3225
Courriel : [email protected]

Les parties à une commande publicitaire, les prestations convenues, les conditions financières et les modalités de facturation sont déterminées par l’offre ou le contrat concerné. Les références d’immatriculation et de TVA ci-dessus appartiennent exclusivement à LEGIER Beteiligungs mbH. Cette coopération ne confère pas, à elle seule, à cette société la qualité d’éditeur de « PETIT PARISIEN ».

Responsabilité éditoriale et coordonnées de la rédaction
Steven Snyder est le rédacteur en chef de « PETIT PARISIEN ».

Steven Snyder
c/o SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
Émirats arabes unis
Téléphone : +971 54 221 5217
Courriel : [email protected]

Les questions rédactionnelles, signalements d’erreurs, demandes de rectification et réclamations peuvent être adressés à ce courriel. Les courriers destinés à l’éditeur sont adressés à SCANDIC TRUST GROUP LLC à son adresse de correspondance à Kyiv. Les règles particulières de notification et de signification des actes demeurent applicables. La fonction de rédacteur en chef est distincte de celle de directeur de la publication : pour un service fourni par une personne morale, cette dernière qualité est déterminée conformément à l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

Identification de l’éditeur et de l’hébergement
L’identification du service relève notamment de l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les informations légalement requises concernant l’éditeur, la direction de la publication, l’hébergeur effectif et, le cas échéant, les autres prestataires de stockage doivent être accessibles au public. L’identification d’un administrateur technique, d’un prestataire de cybersécurité ou d’un service de sauvegarde ne remplace pas celle de l’hébergeur.

Repères historiques et publication actuelle
Fondé le 15 octobre 1876 par Louis Andrieux, alors député et futur préfet de police de Paris, le quotidien français « LE PETIT PARISIEN » a une histoire qui remonte à 150 ans au 31 octobre 2026. Né sous la Troisième République, il appartient à une période d’expansion majeure de la presse française. Jean Dupuy en prend la direction en 1888. Le journal devient l’un des grands quotidiens populaires du pays et dépasse les deux millions d’exemplaires quotidiens à la fin de 1916. Son succès repose notamment sur une écriture accessible, une large couverture de l’actualité, les faits divers, les affaires judiciaires et les reportages. Les questions politiques, les transformations sociales et les événements internationaux occupent une place importante dans ses pages. Le titre marque durablement l’histoire de la presse et de l’opinion publique françaises ; ses collections témoignent notamment de l’affaire Dreyfus, de la Première Guerre mondiale et des évolutions culturelles de cette période. Dans sa nouvelle édition numérique, « PETIT PARISIEN » propose une information accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, en six langues : français, anglais, espagnol, italien, allemand et portugais. Cette orientation multilingue permet de toucher un public international et d’aborder aussi bien les sujets locaux que l’actualité mondiale. La publication couvre notamment la politique, l’économie, le sport, l’automobile, les technologies, la santé, l’environnement, la culture et l’éducation. Elle présente également la vie parisienne et l’art de vivre à la française à travers des rubriques consacrées à la mode, à la gastronomie et à la culture. L’offre numérique actuelle de « PETIT PARISIEN » reprend ce titre de presse historique. La référence à son année de première parution n’implique ni une activité d’édition ininterrompue depuis cette date ni une identité juridique avec la publication de l’époque.

Cadre juridique
Dans leurs champs d’application respectifs, les activités de la publication relèvent notamment des textes suivants :

- La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
- La loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, notamment ses articles 93-2 et 93-3 relatifs à la direction de la publication et à la responsabilité en matière de communication au public par voie électronique.
- La loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment ses dispositions relatives à l’identification des entreprises éditrices et à la transparence de leur propriété.
- La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse en ligne.
- Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit « DSA », pour les activités d’intermédiation entrant dans son champ d’application.
- Le règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, dit règlement européen sur la liberté des médias ou « EMFA ».
- Le règlement (UE) 2016/679, dit règlement général sur la protection des données ou « RGPD », et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le Code civil, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de la propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes du Code de la consommation.
- L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans son champ d’application.

Liberté de la presse et responsabilité des publications
« PETIT PARISIEN » participe à l’information du public par la publication d’actualités, d’analyses, de commentaires et de contributions au débat d’intérêt général. La liberté de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations s’exerce dans le respect des droits d’autrui. La responsabilité des personnes participant à la publication est déterminée par les dispositions applicables, notamment le régime prévu par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 pour les infractions de presse commises par voie électronique. Le recours à des journalistes indépendants, agences de presse ou fournisseurs de contenus ne constitue pas une exonération générale de responsabilité.

Contenus éditoriaux et services intermédiaires
Les contenus produits, sélectionnés ou publiés sous la responsabilité éditoriale du journal doivent être distingués des informations éventuellement hébergées pour le compte d’utilisateurs. Dans l’arrêt Papasavvas du 11 septembre 2014, C-291/13, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les limitations de responsabilité propres à l’intermédiation ne bénéficiaient pas, pour les informations qu’elle connaît et contrôle, à une société éditant la version en ligne d’un journal. Le financement publicitaire et la gratuité de l’accès ne modifient pas, à eux seuls, cette distinction.

Critique journalistique, vie privée et droits de la personnalité
La liberté de critique s’exerce dans les limites des dispositions relatives notamment à la diffamation, à l’injure, aux provocations illicites, à la vie privée, au droit à l’image et à la présomption d’innocence. Les articles 9 et 9-1 du Code civil et la loi du 29 juillet 1881 protègent les droits concernés. La notoriété ou l’exercice de responsabilités publiques ne suppriment pas toute protection de la vie privée. La mise en balance des droits tient compte du débat d’intérêt général, de la personne concernée, du sujet, du contenu, de la forme et des conséquences de la publication, ainsi que des circonstances d’obtention des images. Ces critères sont notamment rappelés par la Cour de cassation, première chambre civile, dans son arrêt du 21 mars 2018, n° 16-28.741, à la lumière de l’arrêt Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme le 10 novembre 2015, n° 40454/07.

Régime particulier des infractions de presse
Les actions relatives aux abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sont soumises aux qualifications, formalités et délais propres à cette loi. Le régime spécial ne peut être contourné par la seule invocation de la responsabilité civile de droit commun, conformément notamment à l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 2000, n° 98-10.160. Les présentes mentions n’imposent aucune prise de contact informelle préalable comme condition générale d’accès à un avocat ou au juge.

Protection des sources et des documents journalistiques
Le secret des sources est protégé par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881. Une atteinte directe ou indirecte suppose un impératif prépondérant d’intérêt public et des mesures strictement nécessaires et proportionnées ; elle ne peut consister à obliger le journaliste à révéler ses sources. Les articles 109 et 56-2 du Code de procédure pénale prévoient respectivement des garanties concernant le témoignage des journalistes et les perquisitions dans les lieux protégés. Dans l’arrêt Ressiot et autres c. France du 28 juin 2012, nos 15054/07 et 15066/07, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé l’importance de ces garanties et sanctionné des investigations disproportionnées visant à identifier des sources journalistiques.

Rectifications et droit de réponse
Les demandes de rectification peuvent être adressées à [email protected], en indiquant le titre de l’article, son adresse internet, les passages concernés et la correction demandée. Le droit de réponse en ligne prévu par l’article 1-1, III, de la loi du 21 juin 2004 s’exerce auprès du directeur de la publication dans les trois mois suivant la mise à disposition du message. Lorsque les conditions légales sont réunies, la réponse est insérée gratuitement dans les trois jours de sa réception. La demande doit respecter le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, notamment quant à l’identification du message, aux passages contestés, au texte de la réponse et au moyen d’envoi garantissant l’identité du demandeur et la preuve de réception. La réponse est écrite et ne dépasse ni la longueur du message concerné, ou de sa transcription, ni deux cents lignes. Cette limitation a été confirmée par la Cour de cassation le 18 octobre 2017, n° 16-19.282. Les demandes peuvent être envoyées à l’adresse de correspondance de l’éditeur, à l’attention de la direction de la publication. Un échange informel ne suspend pas, par lui-même, les délais légaux.

Archives numériques et demandes d’anonymisation
La conservation des archives journalistiques participe à l’information du public et à la mémoire collective. Elle doit être conciliée avec les droits des personnes concernées. Dans l’arrêt Hurbain c. Belgique du 4 juillet 2023, n° 57292/16, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a admis, dans les circonstances de l’affaire, l’anonymisation d’une archive après une mise en balance des droits en présence. Cet arrêt n’impose pas l’effacement systématique des articles anciens. Le temps écoulé, l’intérêt actuel ou historique, la notoriété de la personne, les conséquences de l’accessibilité et la proportionnalité des mesures sont notamment pertinents.

Pluralisme, indépendance et transparence de la propriété
La publication affirme son attachement au pluralisme des idées et à l’indépendance des décisions éditoriales à l’égard des intérêts commerciaux. Dans leur champ d’application, les articles 5 et 6 de la loi du 1er août 1986 imposent notamment des informations sur le représentant légal, la direction de la publication, certains détenteurs du capital et les changements affectant l’entreprise éditrice. L’article 6 du règlement (UE) 2024/1083 prévoit également des obligations de transparence concernant les propriétaires pouvant exercer une influence, les bénéficiaires effectifs et certaines recettes publicitaires publiques. L’identification de prestataires techniques ou commerciaux ne remplace pas ces informations.

Autorités compétentes
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Arcom, exerce ses compétences légales, notamment celles de coordinateur français pour les services numériques. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL, intervient en matière de protection des données personnelles. Les autorités chargées de la concurrence et de la consommation exercent leurs compétences propres, notamment concernant les pratiques commerciales. Leur intervention dépend de la matière, du service et des règles de compétence applicables. La mention de ces organismes ne constitue pas une approbation des publications du journal.

Services numériques et signalement de contenus illicites
Lorsqu’une fonctionnalité constitue un service intermédiaire relevant du DSA, les obligations correspondantes s’appliquent. Les exemptions de responsabilité des articles 4 à 6 et l’absence d’obligation générale de surveillance prévue à l’article 8 ne dispensent pas d’exécuter les obligations particulières et les injonctions applicables. Pour les services d’hébergement concernés, l’article 16 prévoit un mécanisme électronique de notification. Un signalement doit permettre de localiser précisément le contenu et d’expliquer son caractère prétendument illicite. Contact : [email protected]. Une représentation dans l’Union européenne est requise lorsque les conditions de l’article 13 sont réunies.

Services d’information, de photographie et de vidéo
Dans les limites des contrats et licences applicables, « PETIT PARISIEN » utilise des contenus et services d’information provenant notamment d’AFP — Agence France-Presse, APA — Austria Presse Agentur, Reuters, Euronews, ANSA — Agenzia Nazionale Stampa Associata, Adnkronos, SID, Xinhua, AP — Associated Press, Notified, Polska Agencja Prasowa et Yonhap News Agency. Les crédits, droits et restrictions propres à chaque contenu doivent être respectés. La mention d’un organisme n’implique ni partenariat exclusif ni approbation par celui-ci de l’ensemble des publications du journal.

Thomson Reuters OnePass / PressPass — Business Wire / AP Content

Les références à ces marques et services désignent les moyens d’accès, de fourniture ou de diffusion de contenus dans la mesure où ils sont effectivement utilisés et couverts par les accords correspondants. Leur mention ne constitue ni une certification de « PETIT PARISIEN » ni une garantie de publication par un média ou une plateforme déterminés.

Diffusion internationale des informations d’entreprise
Les éventuelles prestations de diffusion de communiqués et d’informations d’entreprise sont définies dans les contrats concernés. Leur portée dépend des canaux disponibles, des licences et des engagements expressément convenus. La couverture journalistique peut concerner les places financières de Francfort, New York, Tokyo, Londres, Zurich, Vienne ou Shanghai. La diffusion d’une information ne vaut ni admission à la cote, ni validation par une bourse, ni accomplissement des obligations réglementaires de publication incombant à l’émetteur.

Infrastructure technique, sécurité et sauvegardes
Les mesures de sécurité, de sauvegarde et de continuité doivent être adaptées aux risques et aux traitements effectivement réalisés. Elles concernent notamment la protection des accès, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données. Le recours à des prestataires techniques n’écarte pas les obligations propres de l’éditeur. Aucune technologie ne garantit une disponibilité ininterrompue ou une protection absolue contre les intrusions, les pertes de données ou les interruptions. Les violations de données personnelles relèvent, le cas échéant, des obligations de notification et d’information prévues par le RGPD.

Principes éditoriaux et publicité
« PETIT PARISIEN » distingue l’information, l’analyse, le commentaire et la communication commerciale. Les publicités, publireportages et contenus sponsorisés doivent être identifiables comme tels, de même que la personne pour le compte de laquelle ils sont diffusés, conformément notamment à l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. Les interdictions des pratiques commerciales trompeuses et les règles propres aux produits ou services promus demeurent applicables. Les articles s’apprécient au regard de leur date de publication et de leurs éventuelles mises à jour. L’envoi spontané d’un texte ou d’un document ne crée aucun droit à publication ou à rémunération sans accord, sous réserve des droits de son auteur.

Profil de la publication
« PETIT PARISIEN » est une publication numérique d’information générale de sensibilité libérale-conservatrice. Elle couvre l’actualité française, européenne et internationale, ainsi que les questions régionales et locales, les droits et libertés, la participation citoyenne et la démocratie. Sa ligne éditoriale générale relève de l’éditeur et s’exerce dans le respect du droit applicable, de l’indépendance journalistique et des droits des personnes.

Protection des données à caractère personnel
SCANDIC TRUST GROUP LLC agit en qualité de responsable du traitement pour les opérations dont elle détermine les finalités et les moyens. L’application du RGPD résulte de ses critères matériels et territoriaux, notamment ceux de son article 3. La politique de confidentialité précise les traitements effectivement réalisés, leurs finalités et bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation, les transferts éventuels et les modalités d’exercice des droits. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par les textes. Lorsque l’article 27 du RGPD impose la désignation d’un représentant dans l’Union européenne, son identité et ses coordonnées doivent être communiquées.

Contact pour les données personnelles :
[email protected]

Sous-traitance et traitement des données
Lorsqu’un prestataire traite des données personnelles pour le compte de l’éditeur, son intervention doit être encadrée conformément à l’article 28 du RGPD lorsqu’il s’applique. Le contrat ou l’acte juridique correspondant définit notamment :

- L’objet, la durée, la nature et les finalités du traitement.
- Les catégories de données et de personnes concernées.
- Les instructions documentées et les obligations de confidentialité.
- Les mesures de sécurité et les conditions de recours à d’autres sous-traitants.
- L’assistance nécessaire à l’exercice des droits et au respect des obligations légales.
- La restitution ou la suppression des données et les moyens de démontrer le respect des obligations contractuelles.

La signature d’un accord de sous-traitance ne suffit pas à établir la conformité de l’ensemble des traitements et ne constitue pas, à elle seule, un mécanisme de transfert international.

Traitements journalistiques et transferts internationaux
L’article 85 du RGPD et l’article 80 de la loi Informatique et Libertés organisent la conciliation entre protection des données et liberté d’expression et d’information. Les dérogations applicables aux traitements journalistiques ne valent que dans les conditions légales et lorsqu’elles sont nécessaires à cette conciliation ; elles ne s’étendent pas automatiquement aux traitements commerciaux ou publicitaires. Les transferts internationaux soumis au chapitre V du RGPD doivent reposer sur un mécanisme valable et, lorsque cela est nécessaire, des garanties complémentaires adaptées. Le recours à un prestataire établi à l’étranger ne suffit pas à autoriser un transfert.

Cookies et technologies similaires
Les cookies et autres traceurs nécessitant un consentement ne doivent être déposés ou lus qu’après un choix valable, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Le consentement doit résulter d’un acte positif, libre, spécifique, éclairé et univoque ; la poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation. Le refus doit pouvoir être exprimé aussi facilement que l’acceptation, et le retrait du consentement doit rester simple. Les traceurs strictement nécessaires et les autres traceurs légalement exemptés suivent leur régime propre. Les informations et choix proposés doivent correspondre aux technologies effectivement utilisées.

Réclamations relatives aux données personnelles
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de l’éditeur et introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle compétente. Pour les contenus journalistiques, une demande d’effacement ou d’anonymisation ne conduit pas automatiquement à la suppression de l’article : elle doit être appréciée au regard des droits concernés et de la liberté d’information. Les recours administratifs et judiciaires prévus par les textes demeurent ouverts.

Droit d’auteur, droits voisins et bases de données
Les textes, photographies, vidéos, illustrations et autres créations sont protégés lorsqu’ils remplissent les conditions du Code de la propriété intellectuelle. Les droits peuvent appartenir à l’éditeur, aux auteurs, aux agences ou à d’autres titulaires. Les utilisations soumises à autorisation nécessitent l’accord du titulaire concerné ; la mention de la source ne remplace pas cet accord. Les exceptions légales demeurent applicables, notamment les analyses et courtes citations répondant aux conditions de l’article L. 122-5. Les droits voisins des éditeurs et agences de presse et les droits sur les bases de données s’exercent dans leurs conditions et limites légales.

Fouille de textes et de données
Dans la mesure des droits dont il dispose, l’éditeur s’oppose aux reproductions et extractions relevant de l’exception de fouille de textes et de données prévue à l’article L. 122-5-3, III, du Code de la propriété intellectuelle. Cette réserve doit être exprimée de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus accessibles en ligne, conformément aux textes applicables et à l’article R. 122-28. Elle ne prive pas d’effet l’exception de recherche scientifique ni les autres exceptions auxquelles il ne peut être dérogé.

Liens externes
Les liens vers des sites tiers peuvent compléter l’information proposée. Leur présence ne constitue pas une approbation générale de tous les contenus accessibles sur ces sites. La responsabilité liée à un lien dépend notamment de sa fonction, du contexte et de la connaissance du caractère illicite du contenu. En matière de droit d’auteur, l’arrêt GS Media du 8 septembre 2016, C-160/15, de la Cour de justice de l’Union européenne précise notamment l’importance de cette connaissance et du but lucratif pour les liens vers des œuvres mises en ligne sans autorisation. Aucune clause générale ne crée une immunité pour tous les liens externes.

Forums et contributions des utilisateurs
« PETIT PARISIEN » ne propose pas de forum de discussion autonome. Si des fonctionnalités permettent aux utilisateurs de publier des contributions, les règles propres à ces espaces et les dispositions légales correspondantes s’appliquent, notamment, selon leur qualification, le DSA et l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Les contenus publiés sous la responsabilité éditoriale de la rédaction conservent leur régime propre.

Protection des mineurs
La publication respecte les règles protégeant la dignité, la vie privée, l’image et l’identité des mineurs, ainsi que les restrictions particulières concernant les victimes et certaines procédures judiciaires. Les contenus entrant dans le champ de l’article 227-24 du Code pénal sont soumis aux interdictions et exigences de protection qu’il prévoit. La seule déclaration de majorité d’un utilisateur ne suffit pas à écarter les obligations légales. Les règles relatives aux publications destinées à la jeunesse ou aux services audiovisuels s’appliquent lorsque les conditions de leur application sont réunies.

Responsabilité et disponibilité
L’éditeur répond de ses activités dans les conditions prévues par la loi. Les présentes mentions n’excluent aucune responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue et ne privent les utilisateurs d’aucun droit impératif. Les informations publiées peuvent évoluer et doivent être appréciées selon leur objet, leur contexte et leur date. Elles ne constituent pas, à elles seules, une prestation de conseil individualisé. Les conditions particulières d’un service payant, les garanties légales et les engagements contractuels applicables demeurent réservés.

Réclamations et médiation de la consommation
Les réclamations peuvent être adressées à [email protected] ou à l’adresse de correspondance de l’éditeur. Lorsqu’un contrat relève des dispositions françaises relatives à la médiation de la consommation, le consommateur bénéficie d’un recours gratuit à un médiateur compétent conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. L’identité et les coordonnées du médiateur dont relève effectivement le professionnel doivent être communiquées dans les conditions prévues à l’article L. 616-1. Une mention générale ne remplace ni cette information ni l’accès effectif à la médiation. La compétence des juridictions et les droits impératifs des consommateurs restent déterminés par les règles applicables.

Portée des présentes mentions
Les présentes mentions identifient les intervenants et présentent le cadre juridique de la publication. Elles ne remplacent pas les informations précontractuelles, les conditions particulières d’une prestation ou la politique de confidentialité détaillée. Leur consultation ne constitue pas une renonciation aux droits reconnus par la loi. L’invalidité éventuelle d’une disposition produit les effets prévus par le droit applicable, sans remplacement automatique par une stipulation poursuivant un résultat économique équivalent.

Contact
Pour toute question, demande de rectification, réclamation ou notification :
[email protected]

LEGAL NOTICE OF "PETIT PARISIEN"
Version dated 31 October 2026

Operator and publisher
"PETIT PARISIEN", also referred to as "PP", is a digital news publication operated and published by:

SCANDIC TRUST GROUP LLC
IQ Business Centre
Bolsunovska Street 13–15
01014 Kyiv
Ukraine
Email: [email protected]
Website: www.PetitParisien.fr
Legal form: limited liability company incorporated under Ukrainian law, LLC
Registration number supplied: 1010351020000018952

This is the publisher’s operational and correspondence address. The details of the technical providers and commercial partners listed below relate to their respective functions.

Registered office and registered address
SCANDIC TRUST GROUP LLC
Oksamytova Street 1-b, Office 30
Sofiivska Borshchahivka
Kyiv Region - 08147 / Ukraine

Technical operation and administration
Technical and administrative services supporting the website are provided, within the scope of the responsibilities assigned by the publisher, by:

SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217

SCANDIC TRUST GROUP LLC remains the operator and publisher. Each party’s responsibilities depend on its actual activities, contractual commitments and applicable law. Providing technical services does not, by itself, transfer responsibility for editorial decisions.

Advertising and commercial cooperation
For advertising and commercial promotion, the publication cooperates with:

LEGIER Beteiligungs mbH
Kurfürstendamm 14
10719 Berlin
Federal Republic of Germany
Commercial register: HRB 57837
Register court: Amtsgericht Charlottenburg, Berlin
VAT identification number: DE413445833
Telephone: +49 30 99211 3469
Fax: +49 30 99211 3225
Email: [email protected]

The parties to an advertising order, the agreed services, financial terms and invoicing arrangements are determined by the relevant offer or contract. The registration and VAT details above belong exclusively to LEGIER Beteiligungs mbH. This cooperation does not, by itself, make that company the publisher of "PETIT PARISIEN".

Editorial responsibility and editorial contact details
Steven Snyder is the editor-in-chief of "PETIT PARISIEN".

Steven Snyder
c/o SCANDIC ASSETS FZCO
Dubai Silicon Oasis DDP
Building A1/A2
Dubai — 342001
United Arab Emirates
Telephone: +971 54 221 5217
Email: [email protected]

Editorial enquiries, error reports, correction requests and complaints may be sent to this email address. Correspondence intended for the publisher should be addressed to SCANDIC TRUST GROUP LLC at its correspondence address in Kyiv. Specific requirements governing notification and service of documents remain applicable. The position of editor-in-chief is distinct from the statutory position of publication director: where a service is provided by a legal entity, the latter position is determined under Article 93-2 of Law No. 82-652 of 29 July 1982.

Identification of the publisher and hosting provider
Identification requirements are governed, in particular, by Article 1-1 of Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on Confidence in the Digital Economy. The legally required information concerning the publisher, publication director, actual hosting provider and, where applicable, other data storage providers must be publicly accessible. Identifying a technical administrator, cybersecurity provider or backup service does not replace identification of the hosting provider.

Historical background and present-day publication
Founded on 15 October 1876 by Louis Andrieux, then a member of parliament and later Prefect of Police in Paris, the French daily newspaper "LE PETIT PARISIEN" has a history dating back 150 years as at 31 October 2026. Established during the Third Republic, it belongs to a period of major expansion in the French press. Jean Dupuy took over its management in 1888. The newspaper became one of France’s major popular dailies, exceeding two million copies a day by the end of 1916. Its success rested particularly on accessible writing, extensive news coverage, human-interest stories, criminal cases and reporting. Political questions, social change and international events occupied an important place in its pages. The title left a lasting mark on the history of the French press and public opinion; its collections document, among other subjects, the Dreyfus Affair, the First World War and the cultural developments of that period. In its new digital edition, "PETIT PARISIEN" provides news accessible twenty-four hours a day, seven days a week, in six languages: French, English, Spanish, Italian, German and Portuguese. This multilingual approach enables it to reach an international audience and address both local subjects and world affairs. Coverage includes politics, business, sport, motoring, technology, health, the environment, culture and education. The publication also presents Parisian life and the French art of living through sections devoted to fashion, gastronomy and culture. The present-day digital publication "PETIT PARISIEN" adopts this historical newspaper title. Reference to the year of its first publication does not imply uninterrupted publishing activity since that date or legal identity with the publication of that period.

Legal framework
Within their respective scopes, the publication’s activities are governed, in particular, by the following instruments:

- The Law of 29 July 1881 on Freedom of the Press.
- Law No. 82-652 of 29 July 1982, particularly Articles 93-2 and 93-3 concerning publication directors and liability for electronic communications to the public.
- Law No. 86-897 of 1 August 1986 reforming the legal framework for the press, particularly its provisions on the identification of publishing businesses and ownership transparency.
- Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on Confidence in the Digital Economy and Decree No. 2007-1527 of 24 October 2007 concerning the online right of reply.
- Regulation (EU) 2022/2065, the Digital Services Act or "DSA", for intermediary activities falling within its scope.
- Regulation (EU) 2024/1083 establishing a common framework for media services in the internal market, the European Media Freedom Act or "EMFA".
- Regulation (EU) 2016/679, the General Data Protection Regulation or "GDPR", and French Law No. 78-17 of 6 January 1978 on Information Technology, Data Files and Civil Liberties.
- The French Civil Code, Criminal Code, Code of Criminal Procedure, Intellectual Property Code and relevant provisions of the Consumer Code.
- Article 11 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, Articles 8 and 10 of the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union within its scope.

Freedom of the press and responsibility for publications
"PETIT PARISIEN" contributes to informing the public through news, analysis, commentary and discussion of matters of public interest. The freedom to seek, receive and impart information is exercised with respect for the rights of others. The liability of those involved in publication is determined by the applicable provisions, including Article 93-3 of the Law of 29 July 1982 concerning press offences committed through electronic communications. Engaging freelance journalists, news agencies or content providers does not establish a general exemption from liability.

Editorial content and intermediary services
Content produced, selected or published under the newspaper’s editorial responsibility must be distinguished from information that may be hosted on behalf of users. In Papasavvas, judgment of 11 September 2014, C-291/13, the Court of Justice of the European Union held that intermediary liability limitations did not apply to a company publishing an online newspaper in respect of information it knew and controlled. Advertising revenue and free access do not, by themselves, alter that distinction.

Journalistic criticism, privacy and personality rights
Freedom of criticism is exercised subject to the provisions governing, among other matters, defamation, insult, unlawful incitement, privacy, image rights and the presumption of innocence. Articles 9 and 9-1 of the French Civil Code and the Law of 29 July 1881 protect the relevant rights. Prominence or public responsibilities do not remove all protection of private life. The balancing exercise considers the contribution to public debate, the person concerned, the subject, content, form and consequences of publication, and the circumstances in which photographs were obtained. These criteria are addressed, in particular, in the French Court of Cassation’s First Civil Chamber judgment of 21 March 2018, appeal no. 16-28.741, drawing on Couderc and Hachette Filipacchi Associés v. France, European Court of Human Rights, Grand Chamber, 10 November 2015, application no. 40454/07.

Special rules governing press offences
Claims concerning abuses of freedom of expression defined and penalised by the Law of 29 July 1881 are subject to that Law’s specific classifications, procedural requirements and time limits. Its special regime cannot be circumvented merely by relying on general civil liability, as confirmed, in particular, by the French Court of Cassation sitting in plenary session on 12 July 2000, appeal no. 98-10.160. This notice imposes no informal prior-contact requirement as a general condition of obtaining legal advice or bringing proceedings.

Protection of sources and journalistic materials
Journalistic sources are protected by Article 2 of the Law of 29 July 1881. Direct or indirect interference requires an overriding public-interest justification and measures that are strictly necessary and proportionate; it cannot consist of compelling journalists to reveal their sources. Articles 109 and 56-2 of the French Code of Criminal Procedure provide safeguards concerning journalists’ testimony and searches of protected premises. In Ressiot and Others v. France, judgment of 28 June 2012, applications nos. 15054/07 and 15066/07, the European Court of Human Rights emphasised these safeguards and found disproportionate investigative measures intended to identify journalistic sources contrary to the Convention.

Corrections and right of reply
Correction requests may be sent to [email protected], identifying the article, its web address, the passages concerned and the correction requested. The online right of reply under Article 1-1, III, of the Law of 21 June 2004 is exercised by submitting a request to the publication director within three months after the relevant message was made publicly available. Where the statutory conditions are satisfied, the reply must be published free of charge within three days of receipt. Requests must comply with Decree No. 2007-1527 of 24 October 2007, particularly concerning identification of the message, the disputed passages, the proposed reply and a method of delivery establishing the applicant’s identity and proof of receipt. The reply must be in writing and must not exceed the length of the original message, or its transcription, or two hundred lines. This limitation was confirmed by the Court of Cassation on 18 October 2017, appeal no. 16-19.282. Requests may be sent to the publisher’s correspondence address, marked for the attention of the publication director. Informal correspondence does not, by itself, suspend statutory time limits.

Digital archives and anonymisation requests
Preserving journalistic archives contributes to public information and collective memory. It must be reconciled with the rights of the individuals concerned. In Hurbain v. Belgium, judgment of 4 July 2023, application no. 57292/16, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights accepted the anonymisation of an archived article in the circumstances of that case following a balancing of the competing rights. The judgment does not require systematic deletion of older articles. Relevant factors include elapsed time, current or historical interest, the person’s prominence, the effects of continued accessibility and the proportionality of the measures.

Pluralism, independence and ownership transparency
The publication supports pluralism of ideas and the independence of editorial decisions from commercial interests. Within their scope, Articles 5 and 6 of the Law of 1 August 1986 require information concerning, among other matters, the legal representative, publication director, certain shareholders and changes affecting the publishing business. Article 6 of Regulation (EU) 2024/1083 also establishes transparency requirements concerning owners capable of exercising influence, beneficial owners and certain public advertising revenues. Identifying technical or commercial providers does not replace these disclosures.

Competent authorities
The French Regulatory Authority for Audiovisual and Digital Communication, Arcom, exercises its statutory powers, including those of France’s Digital Services Coordinator. The French Data Protection Authority, CNIL, acts in relation to personal data protection. The authorities responsible for competition and consumer protection exercise their respective powers, including those relating to commercial practices. Their jurisdiction depends on the subject matter, the service and the applicable jurisdictional rules. Naming these bodies does not constitute their approval of the newspaper’s publications.

Digital services and reporting illegal content
Where a feature constitutes an intermediary service within the DSA’s scope, the corresponding obligations apply. The liability exemptions in Articles 4 to 6 and the absence of a general monitoring obligation under Article 8 do not remove specific obligations or applicable orders. Article 16 requires an electronic notice mechanism for relevant hosting services. A report should precisely identify the content and explain its alleged illegality. Contact: [email protected]. An EU legal representative is required where the conditions in Article 13 are satisfied.

News, photography and video services
Within the relevant contractual and licensing arrangements, "PETIT PARISIEN" uses content and information services originating, among others, from AFP — Agence France-Presse, APA — Austria Presse Agentur, Reuters, Euronews, ANSA — Agenzia Nazionale Stampa Associata, Adnkronos, SID, Xinhua, AP — Associated Press, Notified, Polska Agencja Prasowa and Yonhap News Agency. The credits, rights and restrictions applicable to each item must be respected. Naming an organisation implies neither an exclusive partnership nor its endorsement of all the newspaper’s publications.

Thomson Reuters OnePass / PressPass — Business Wire / AP Content

References to these brands and services identify means of accessing, supplying or distributing content insofar as they are actually used and covered by the relevant agreements. Their mention constitutes neither certification of "PETIT PARISIEN" nor a guarantee of publication by any particular media outlet or platform.

International distribution of corporate information
Any services for distributing press releases and corporate information are defined in the relevant contracts. Their scope depends on available channels, licences and expressly agreed commitments. Editorial coverage may concern financial centres including Frankfurt, New York, Tokyo, London, Zurich, Vienna and Shanghai. Distribution of information does not constitute admission to trading, approval by a stock exchange or fulfilment of an issuer’s regulatory disclosure obligations.

Technical infrastructure, security and backups
Security, backup and continuity measures must be appropriate to the risks and processing activities actually undertaken. They concern, in particular, access protection and the confidentiality, integrity and availability of data. Engaging technical providers does not remove the publisher’s own obligations. No technology guarantees uninterrupted availability or absolute protection against intrusion, data loss or disruption. Personal data breaches are subject, where applicable, to the notification and communication requirements of the GDPR.

Editorial principles and advertising
"PETIT PARISIEN" distinguishes news, analysis, commentary and commercial communications. Advertisements, advertorials and sponsored content must be identifiable as such, as must the person on whose behalf they are disseminated, in accordance, in particular, with Article 20 of the Law of 21 June 2004. Prohibitions on misleading commercial practices and rules specific to the products or services promoted remain applicable. Articles should be read in the light of their publication dates and any subsequent updates. Unsolicited submissions create no entitlement to publication or payment without agreement, subject to the author’s rights.

Publication profile
"PETIT PARISIEN" is a general-interest digital news publication with a liberal-conservative editorial outlook. It covers French, European and international affairs, regional and local matters, rights and freedoms, civic participation and democracy. Its general editorial line is determined by the publisher and pursued in accordance with applicable law, journalistic independence and individual rights.

Protection of personal data
SCANDIC TRUST GROUP LLC acts as controller for processing operations whose purposes and means it determines. The GDPR applies according to its material and territorial criteria, including Article 3. The privacy policy specifies the processing actually undertaken, its purposes and legal bases, recipients, retention periods, any transfers and the arrangements for exercising rights. Individuals have rights of access, rectification, erasure, restriction, objection and portability under the conditions established by law. Where Article 27 of the GDPR requires an EU representative, that representative’s identity and contact details must be disclosed.

Personal data contact:
[email protected]

Processors and data processing arrangements
Where a provider processes personal data on the publisher’s behalf, its activities must be governed in accordance with Article 28 of the GDPR where applicable. The relevant contract or other legal act specifies, in particular:

- The subject matter, duration, nature and purposes of processing.
- The categories of data and individuals concerned.
- Documented instructions and confidentiality obligations.
- Security measures and the conditions for engaging further processors.
- Assistance required for individuals’ rights and compliance with legal obligations.
- Return or deletion of data and the means of demonstrating compliance with contractual obligations.

Signing a processing agreement does not establish the compliance of all processing activities and does not, by itself, constitute an international transfer mechanism.

Journalistic processing and international transfers
Article 85 of the GDPR and Article 80 of the French Data Protection Act provide for reconciling data protection with freedom of expression and information. Derogations for journalistic processing apply only under the statutory conditions and where necessary for that reconciliation; they do not automatically extend to commercial or advertising processing. International transfers subject to Chapter V of the GDPR require a valid mechanism and, where necessary, appropriate supplementary safeguards. Engaging a provider established abroad does not, by itself, authorise a transfer.

Cookies and similar technologies
Cookies and other trackers requiring consent must not be stored or accessed before a valid choice has been made, in accordance with Article 82 of the French Data Protection Act. Consent must be freely given, specific, informed and unambiguous, and expressed through affirmative action; continued browsing does not constitute acceptance. Refusal must be as easy as acceptance, and withdrawing consent must remain straightforward. Strictly necessary trackers and other legally exempt trackers are subject to their respective rules. The information and choices presented must correspond to the technologies actually used.

Data protection complaints
Individuals may exercise their rights with the publisher and lodge a complaint with the CNIL or the competent supervisory authority. For journalistic content, an erasure or anonymisation request does not automatically require deletion of the article: it must be considered in the light of the relevant rights and freedom of information. Statutory administrative and judicial remedies remain available.

Copyright, related rights and databases
Texts, photographs, videos, illustrations and other creative works are protected where they satisfy the conditions of the French Intellectual Property Code. Rights may belong to the publisher, authors, agencies or other rightsholders. Uses requiring permission must be authorised by the relevant rightsholder; acknowledging the source does not replace that permission. Statutory exceptions remain applicable, including analyses and short quotations satisfying Article L. 122-5. Press publishers’ and news agencies’ related rights, and database rights, are exercised subject to their statutory conditions and limitations.

Text and data mining
To the extent of the rights it holds, the publisher reserves its rights against reproductions and extractions falling within the text and data mining exception in Article L. 122-5-3, III, of the French Intellectual Property Code. This reservation must be expressed appropriately, particularly by machine-readable means for online content, in accordance with the applicable provisions and Article R. 122-28. It does not override the scientific research exception or other exceptions that cannot lawfully be excluded.

External links
Links to third-party websites may supplement the information provided. Their inclusion does not constitute general endorsement of all content available on those websites. Liability associated with a link depends, in particular, on its function, context and knowledge of the content’s illegality. In copyright matters, GS Media, judgment of 8 September 2016, C-160/15, of the Court of Justice of the European Union addresses the significance of such knowledge and a profit-making purpose for links to works made available without authorisation. No general disclaimer establishes immunity for all external links.

Forums and user contributions
"PETIT PARISIEN" does not operate a standalone discussion forum. If features allow users to publish contributions, the rules governing those spaces and the corresponding statutory provisions apply, including, depending on their classification, the DSA and Article 93-3 of the Law of 29 July 1982. Content published under the editorial team’s responsibility remains subject to its own legal regime.

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Liability and availability
The publisher is responsible for its activities in accordance with applicable law. This notice excludes no liability that cannot lawfully be excluded and deprives users of no mandatory rights. Published information may change and should be assessed according to its subject, context and date. It does not, by itself, constitute individually tailored professional advice. Particular terms governing paid services, statutory guarantees and applicable contractual commitments remain unaffected.

Complaints and consumer mediation
Complaints may be sent to [email protected] or to the publisher’s correspondence address. Where a contract falls within the French consumer mediation provisions, the consumer is entitled to access a competent mediator free of charge under Articles L. 612-1 et seq. of the French Consumer Code. The identity and contact details of the mediator actually competent for the professional must be communicated in accordance with Article L. 616-1. A general statement does not replace that information or effective access to mediation. Court jurisdiction and mandatory consumer rights remain governed by the applicable rules.

Effect of this notice
This notice identifies the parties involved and describes the publication’s legal framework. It does not replace pre-contractual information, particular service terms or the detailed privacy policy. Reading it does not constitute a waiver of statutory rights. Any invalid provision has the consequences prescribed by applicable law and is not automatically replaced by a provision intended to achieve an equivalent economic result.

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